Décret nº 2007-1049 modifiant le décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux

:i jal1\ icr 2008 JOl .R:\AL OFFICIEL DE LA REP BLIQUE DU SE EGAL ., .) Art. 4. 1:objet de la Semaine nationale est : de promouvoir la politique nationale de develop­ pcment integre de la petite enfance et le modele « case des tout-petits » : de susciter unc part1c1pation plus marquee des partenairt!s au dcvc loppement et des co l lectivites locales a la mise en reuvre de la poli tique nationale de developpement integre de la petite enfance : d·offri r un cadre organise de rencontre. d"echange d de partagc d • experiences cntre parents et acteu,·s et de brassage cu lt ure! cntre enfants de differentes regions ct meme de la sous-region : de scnsibi liscr !"opinion nat ionale et internationale sur l" impericuse necess itc de considerer l"enfant comme Li ll clement constituti f de la societe et de lui assurer une bonne p rise en charge des le plus jeune age : de devc loppcr le civismc chcz Jes tout-petits par des visites ct decouvertes des institutions de la Rcpublique et lieux de distract ion pour enfants : de presenter les acq uis et lcs resistances en maticrc de protection des droits de l"enfant ainsi que l"l!tat d·cxecution -du projet parrai nagc bebcs. Art. 5. Le theme de chaque semaine est retenu par le Pres ident de la Republ ique sur proposition du Directeur general de I" Agence nationale de la Case des Tout-Pet its. Art. 6. - La preparation ainsi quc !'organ isation de l;i Scmainc nation ale sont confiees a I" /\gcnce nat ionale de la Case des Tout-Petits. Le Directeur general pres ide le comite scientifique . elargi aux autres acteurs et partenaires de la Petite Cnfance, charge de la preparation de la Semaine. II cree un comi te national d"organisation et tixe sa composition ct ses miss ions. Dans chaque re~ion. le Gouverneur crcc Lill com itc regiona l de pi lotage des activ ites de la Semai ne nationale qu"il preside. Art. 7. Les activites de la Semaine nationale sont financees dans le budget allouc~ a I' Agence nationale de la Case des Tout-Petits. I . A 0.cm:e peut henelic"icr de dons. de sponsors et suh\ cntions de la part des partcnaires de la petite cnfancc. Ainsi. ellc est autorisec a rcchercher ct a •• acquerir. sous fonnc de <:ontributions -diverses. des matericls. des jouets ct equipcmcnts destines aux cnfants ct aux structures. Art. 8. - Le Premier Mi nistre. le Ministre d" Etat. Ministre de l" Economie et des Finances, le Ministrc de !' Educat ion, le Min istre de la Sante et de la Prevention medicale et le Secretaire general de la Pres idence de la Republ ique, sont charges, chacun en cc qui le concernc, de !"execution du present decret qui sera publie au Journal officiel. Fait a Dakar, le 8 octobre 2007. Abdoulccye WADE. Par le President de la Republique: Le Premier Ministre. Cheikh Hadj ibou SOUMARE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET n° 2007-1 049 du 7 septembre 2007 modifiant le decret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant reglementation de la mise en fourriere des animaux errants. RA PPORT DE PRESENTATION . La misc en fourricrc de, animau, i:rra111s csl reglementei: par k decret n ' 86-275 du IO mars I 986 portant n:glt:mcntation ck la mise en fourrii:re des animaux errants. Au, termes de l'articlt: premier de ce decret. dans les communes chef~-lieu, de region. la misc en fourrien: est crti:ctuee par lcs soins de, a!!cnts ou pcrsonnes dcsignes a cet eflct par l'administrateur municipal. Or. la fonct ion d·administrateur municipal a etc; suppri­ me..: a\cc ks n:formes de 1990. Par ,ulleur,. I·aIinca I cit: !'article 4 di,po,e : « ii est prncedc a la \e111e au, em:hcn:s publiques ,i la diligence d'un fonct ionnaire 1101111111.: par le Ministrc de n ~conomie et des Finances. sur proposition des pretets ». Au~si. !'application de ces disposi tions pose-t-elle des di flicultt!s liees d·une part. a la nature de l 'acte de nomination (arrete ou de­ cision) que doit prendre le Ministre et cl'autre part. la lourdeur que comportc la pn:rogati1 e de proposit ion de nomination de,oluc aux sculs prelet eu egard i1 l'eloignement de cenaines collect i\ ites locales. Entin. I·administration c;tant confrontec a un deficit de mo)cns humains. les possihil iles de proposi tion ne devraient pas se l imiter e,clusi\t:ment aux fonetionnaires de l'Etat. Cest pour pallier toutes ces dilfo:ultes qu'i l i::st propose; th: modifier les articles concernes. Ainsi I' article premier donne competence aux organ es exccuti ts de, collec1i1 itc;s locale, pour de,igner I'ai!ent charge de la mise en fourri.:rt::. I:articlt:: 2 apportc une solution aux ditlicultes d·application de I·aIinca prt:mier de !"art icle •I en hahilitant k s pn:fets i1 no111111er par decision k prepo~c a la \ ente mI, cnchi:rcs puhliqucs. qui doit etre un a!!ent de 1 • Etat quel que soit son statut. sur prnposition de l 'organe i::xecutif de la colkc1ivitt: locale. t : artick 3 est n:latil' aux dispositions finales. Tel est I· obj ct du present projet de decret. .IOl 'R;-,;/\J , OFFICII ]. DF I./\ REPURUQlJJ -: Dl i Sl·.~1 -.Ci.\l . 5 jam icr 2008 L F P Rl-SIDEN r DE LA R F.PUBLIQUlo, Vu la Constitution. nntamment en ses articles 37 ct 65 : \'u la loi n" 96-06 du 22 mars I 996 portant Code des ( 'nlkcth 11.:, l,1calc~ : \ 'u k d.:cret n 86-275 du 10 mar~ 1986 portalll n:gkmentation d.: la mise en fourrii:re des animau'\ i.:rrnnts : Vu le: decr.:t 2007-828 du 19 juin 2007 portant nomination de~ :\-linistres t:l fi:\ant la composition du Golllt:mement modilii par lc:s deerets n° 2007-830 du 25 juin 2007 et 2007-83,1 du 5 juillt:t 2007: Vu le dt:cret 2007-831 du 19 juin 2007 portant repartition des ~en ice~ de I' Etat ct du contrl'lle des ctahlissements publics. des ~ocictcs nationalt:s et des socictt!s a particiration publiq11.: entre la Presidence de la Rt:publique. la Primature et ks ministcn:s : Sur le rapport du Ministn: d' Etat. Ministre de !'Economic et des Finances. 1)1 CRf II : Article prem ier. - L:aniclc premier du decrct n° 86 275 du IO mars 1986 susvise est abroge et remplace par les dispositions suivantes : « Les animaux trouves errants dans les limites des communes ou des communautes rura lcs sont saisis ct (lliS en fourricrc. La misc en fo urrierc est cffcctuec par lcs so ins des agents ou pcrsonncs designes a cct effet par l' organe exccuti f de la collccti, itc locale ». Art. 2. - Le premier alinea de l'article 4 du memc decret est abroge et remplace par les dispo itions suivantes: « II est proccde ii la \'Cntc au:\ cnch0rcs publiqucs a la di ligence d'un agent de l'Etat nomme par decision du prefet sur proposition de l'organc cxecutif de la collectivite loca le ». Le reste sans changcment. Art. 3. - Le Ministre d'Etat. Min istrc de l'Economic et des Finances ct le Ministrc de la Decentralisation ct des Collectivitcs loca les sont charges. chacun en cc qui le concerne, de l'exccution du present decret. Fait a Dakar, le 7 septembre 2007 Abdoulaye WADE. Par le Pres ident de la Republique: l .e Premier .'vlinistre. Che ikh Hadjihou SOlJMARI-:. ARRETE MI ISTERIEI. n° 2 l•H Ml·T-CGCPI·: en date du ] a1·ril ]007 /}()r/0111 c/6t11re de la liquidation de lo .<.·ocieh; 11atio110/e des 7i·onsports (SONATl?A; Air-Sel1(•gol. Article premier. - Est dcclarcc close la liquidat ion de la Socictc nationale des Transports (SO ATRA) Air-Senegal. Art. 2. - II est 111 is fi n aux font ions de M. Jean Fran9ois Diouf. liquidatcur de la Soc ictc nationalc des Transpor1s ( SO ATRA) Ai r-Senega I. Art. 3. - Le present arrcte scra cnrcgistre ct public partout ot1 besoin scra. ARRETE ~1I~IS rt ·.RII:l. 11° 3963 en date d11 31 moi ](Hr por/o/11 /ixolion du /{II/\' d 'int ere/ de retard op11licahle ci /Olli mo111w11 chi en 1·io/(lfio11 c/'1111e disposi1ioJ1 fi, ccd, ,h~, t ·frheaJ1ce de /}(tie111e111. Artic le premier. - l.e tall:\ d"intcret de retard prevu a l'articlc 969 du Code general de.., lmp6t~ est fixe a -l°'o par an. .\rt. 2. - Le Directeur gincral des lmpots ct Domaine • C~t charge de l'cxccution du prt!SCll t arrete. qui entrc en , 1g.ueur le I er jam-icr 2007. ARRETE Ml ISTERIEL 11° 9410 MEF-DMC en date du 11 octohre 1()()7 port cm! ogre111e111 au change mam,el de la societe BUSJ,\'/:·ss Cl:.:,\Tf:R U.1/SOS. Article premier. I.a soc iete BUSINESS CE Tl-:R LI AISON est agreec aux fins d'cxccutcr des operations de change manucl sous le numcro AC.000328/Ml·T / DMC. Art. 2. - La soc ietc BUSI ESS CENTER LIAISO est tcnue. clans l'cxcrc ice de ccttc activitc de sc conformer aux dispos itions du Rcglemcnt 11° R09-98 CM-UEMOA du 20 dcccl1)hrc I 998 re lat if aux relations fina ncicres cxtericurcs des ctats membres de l'UEMOA. a !' instruction n° 05-99-RC relative a la dclivrancc des allocations en devises aux voyageurs residents ct i1 !'instruction n° 06-99-RC relative a !'execution des operations de change manuc l par lcs personnes phy­ siques ou morales autres quc lcs banques intcrmediai rcs agreees. Art. 3. - 1: exercicc effcctif de cct agremcnt par la soc ictc BUSI ESS CENTER I.IAISON cs! soumis a 1 'amenagemcnt a cct egard de locaux fonctionnels. Arr. 4. Le Din.:cteur de la Monnaic ct du Credit. le Directcur national de la BCEAO c:t le Dircctcur genera l des Douancs sont char~es. chacun en cc qu, le concernc. de l'cxecution du present arr0tc.