Décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP)

Art. 2 - Ressources du FSIPP Les ressources du Fonds sont les suivantes :  les marges provenant de la baisse occasionnelle des cours internationaux déduction faite de la marge de sécurisation de l’activité de raffinage ;  les dotations financières affectées au FSIPP et provenant du soutien des pays amis et des partenaires au développement ;  les marges provenant de la vente de quotas de pétrole brut ou de produits pétroliers alloués par des pays amis à des prix préférentiels ;  les produits financiers de la gestion des ressources du Fonds. Les modalités de recouvrement des recettes alimentant le Fonds sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances pris après avis du Comité de Gestion du FSIPP institué par le présent décret. L’année budgétaire du Fonds coïncide avec celui de la République du Sénégal.

Art. 3 - Emploi des ressources du FSIPP Les ressources du FSIPP sont utilisées, dans la limite des montants disponibles, pour :  la couverture des pertes commerciales éventuelles liées aux importations de produits concernés par la structure des prix des produits pétroliers ;  le soutien à l’activité de raffinage ;  la couverture des dépenses liées aux déclassements éventuels de certains produits pétroliers ;  et toute autres dépenses liées à la sécurisation de l’approvisionnement en produits pétroliers ;  la compensation éventuelle des hausses des prix au consommateur. En outre, le FSIPP pourra couvrir :  les frais financiers liés à la gestion des ressources du Fonds ;  les indemnités dues au gestionnaire au titre de ses fonctions et en application des textes régissant la comptabilité publique ;  les frais d’études et de prospection portant exclusivement sur l’approvisionnement en produits pétroliers et dans une limite qui ne peut dépasser 0,5% des recettes effectives annuelles ;  les frais d’audit et d’évaluation du Fonds. Les dépenses prévisionnelles du Fonds sont approuvés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie pris après avis du Comité de Gestion du FSIPP institué par le présent décret. Le FSIPP ne peut, en aucun cas, avoir un solde débiteur. Il couvre ses charges dans la stricte limite de ses disponibilités financières.

Art. 4 - Organisation du FSIPP Les organes du FSIPP sont :  le Comité de Gestion du Fonds ;  le gestionnaire du FSIPP ;

Art. 5 - Missions du Comité de Gestion Le Comité de Gestion a pour missions :  de déterminer le niveau de la marge de sécurisation de l’activité de raffinage ;  d’adopter le compte prévisionnel des ressources et des emplois du Fonds avant qu’il ne soit soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances ;  de contrôler l’exécution des dépenses en cours d’année budgétaire ;  d’adopter la proposition d’ouverture de comptes bancaires devant accueillir les ressources du Fonds avant qu’elle ne soit soumise à l’autorisation du Ministre chargé des Finances ;  d’adopter le compte de clôture établi en fin d’année budgétaire avant qu’il ne soit soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances ;  de proposer les niveaux de couverture pour les emplois cités à l’article 3 du présent décret ;  de sélectionner les auditeurs et les évaluateurs du Fonds et de donner son avis sur leurs conclusions avant transmission au Ministre chargé de l’Energie et au Ministre chargé des Finances ;  de recueillir des données, les analyser en vue d’une évaluation des besoins en hydrocarbures raffinés ;  de déterminer les niveaux d’alerte pour le déclenchement des opérations d’importations d’hydrocarbures raffinés ;  de superviser les appels d’offres concernant les importations d’hydrocarbures raffinés ;  de veiller au respect des engagements pris par les différents acteurs concernés par ces importations ; Un auditeur externe sera recruté pour certifier les comptes du Fonds établis par le Gestionnaire avant leur présentation au Comité de Gestion.

Art. 9 - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Mines et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.