Décret nº 2006-1335 du 27 de novembre 2006 portant déclassement de partie de la forêt classée de Pout et de partie de la forêt classée de Thiès, Arrondissement de Pout, Département de Thiès, Région de Thiès

301 0 JOLiR~AL OFFICIEL DE LA REPlJBLIQLiE Dli SEt\EGAL 16 juin 2007 DECRET n° 2006-1335 du 27 novembre 2006 portant declassement de partie de la foret classee de Pout et de partie de Ia foret classee de Thies, Arrondissement de Pout, Departe­ ment de Thies, Region de Thies. RAPPORT DE PRESENTATION La demande de declassement introduite par le khalife general des Mourides vise a la realisation d'un complexe agro-sylvo-pastorale et, compte te,ni de la superficie demandee I 000 ha doit concerner : la foret classee de Pout creec par arrete general n° 1700 du 17 aotit 1933 couvre um: superficie de 8242,5 ha ; et la foret classee de Thies creee par arrete general n° 3610 du 26 novembn: 1945 couvrc une superlrcie de 3202 ha. Ces deux forets sont situees du Nord-Est au Sud de la Commune de Pout sur It: plateau· de Thies. Elles constituent des aires de pastoral isme fortemcnt degradecs en raison des aleas climatiques, mais aussi des activites humaines dont la plus nocivc est sans conteste l 'activite extractive des carrieres dont les effets sont pen;us le long des a"l:es routiers. Le dernandeur qui possee"ai"t dej a it la limite de ces forets Lm champ de cent q uatorze J1ec1ares. a presente un projet d'amena­ gement dont la mise en .<t!uvre est centree, pour l 'essentiel. sur l"impl ication des popul;tions environnantes. disciples du marabou!. L'objectifdu proj-:t ell\ isage est de bicn contribuer a la cou\erturc des besoins du pays en cerealcs, viandc, lait ct volaille est mieux assuree dans le sens indique par la politique agricole ct les objccti fs de developpemcnt de !'agriculture. 11 vise ainsi a contribuer aussi a l \ :conomic nationale. notamment du point de vue de la reduction d.:s importations. Ce projet renforcera le pole de deYeloppement urbain que constitue deja Pout ct. par scs activites. crcera des emplois et des revenus tout en renfon,:ant la bonne presence de l'arbn:. II constitucra, en outre, un modele rcproductible dans le cadre de la recherchc de la securite alimentaire du pays. Pour tous ces motifs. la Commission national de Conserrntion des Sols. apres la Commission regionale de Thies. emet un avis favorable 4uant a un declassement de huit cent quatrc vingt dix neuf hectan:s sept ares dans la fi.iret classee de Pout t::t de quarante quatre hectares trentc sept ares dans la foret classcc de Thies pour lcs bcsoins de realisation du projet. Telle est. Monsieur It: President de la Republique. l 'cc;onomic du present projet de decret que je sou111ets a votre signature. L E P RESIDENT DE LA R EPUBl.l()UE, Vu la Constillltion. notamment en ses articles 43. 53 ct 76 : Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 re lati ve au domainc national. rnodific: Yu la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivitcs locales: Yu la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transtert de competences aux regions. aux communes ct aux communautes rurales : Yu la loi 11° 98-03 du 8 janvicr 1998 portant Code foresticr. partie h:gislatiYc: Yu le qecret 11° 64-573 du 30 juillct 1964 fixant !cs conditions d'application de la loi rclati, e au domaine national : Vu le decret 11° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'aff~ctation et de desaffoctation des terres du domaine national comprises dans les cornmunautes rurales modifie : Vu le decret 11° 96-11 34 du 27 deceJ17bre 1996 portant applicat ion de la loi portant transfert de competences aux regions, aux communes et aux communautes rurales, en matieres d'cnvironnemcnt .et de gestion des ressources, nature lies; . Vu le decret n° 98-1 64 du 20 fevrier 1998 portant Code forestier. partie reglementaire : 'Ju \ c decret n° 2003-7 l 6 du 26 septembre 2003 relatif aux attributions du Ministcre de ! ' Environnement et de la Protection de la Nature : • Yu le decret n° 2004-56 1 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret 11° 2006-243 du 17 mars 2006 nommant d~s Ministres, et fixant la composition du Gouvcrnemcnt : Yu le decret n° 2006-267 du 23 mars 2006 portant repartition des services de l'Etat ct du controle des etablissements publics. cks societes nationales et societes a participation publiqm:. entre la Prcsidence de la Republique. la Primature et les ministen:s: Vu l 'arrete general 11° 1700 aoGt 1933 classant la forct de Pout : Yu l'arrete general n° 36 10 du 26 110\'Clllhrc 1945 classant la foret de Thies: Vu le Proces-verbal des deliberation de la Commission regionak de Conservation des Sols de la region de Thies en date du 12 juillet 2006: Vu le pmci:s-,erhal des dclihcrations de la Commission natiom· 'e de Conservation des Sols en date du 2 1 aoC1t 2006 : Sur le rapport du Ministre de l 'EnYirnnncment et de la Protection de la ature : DECRETE : Art ic le premier. - La partie de la foret classee de Pout (localisation : vo ir carte), d' une superficic de huit cent quatre vi ngt dix sept hectares soixante d ix arcs est declassee au profit de Serigne Saliou Mbacke, khalife general des Mourides. Art. 2 - La partie de la foret classee de Thies ( localisation: voir carte), d ' une superficie de quaran·~ quatre hectares trente sept ares est dcclassee au profit de Serigne Saliou Mbacke, khalife general des Mouridc:-.. Art. 3 - Le Ministre de l"Economie et des Finance~. le Ministre de l'lnterieur et des Collectivites locales le Ministre de ('Environnement et de la Protection dl la Nature, le Ministre de I' Agriculture, de f' Hydrauliquc rurale et de la Securite a limentaire, e t le Ministre de l' Urbanisme et de f'Amenagement du Territoirc son! charges de !'execution du present decrct qui sera public au Journal offic iel. Fait a Dakar le 27 novembre 2006 Abdoulaye WADE. Par le President de la Rcpubliquc : l,e J>rem ier Ministre. Macky SALL.