Décret n° 2006-1104 du 16 octobre 2006 déclarant d’utilité publique et urgente la mise en oeuvre du Parc culturel et ordonnant l’élaboration du Plan d’Urbanisme de Détails du site du projet et prescrivant des mesures de sauvegarde

Décret n° 2006-1104 du 16 octobre 2006 déclarant d’utilité publique et urgente la mise en œuvre du Parc culturel et ordonnant l’élaboration du Plan d’Urbanisme de Détails du site du projet et prescrivant des mesures de sauvegarde. (J.O. N° 6339 DU SAMEDI 14 AVRIL 2007) RAPPORT DE PRESENTATION Le site ainsi délimité dans le cadre du présent décret est destiné à la réalisation du Parc culturel qui comprend entre autres projets le Grand Théâtre national, le Musée des Civilisations négro-africaines, l’Ecole des Beaux Arts, l’Ecole d’Architecture, les archives nationales et le Musée d’Art Contemporain. Pour la réalisation d’un tel projet, l’Etat a décidé de libérer entièrement le site de toutes occupations et de transformer la Gare actuelle en Musée de Civilisation négro-africaines. Pendant toute la durée des travaux de construction des ouvrages et des paysages urbains, ce site doit être protégé contre toutes formes d’occupations autres que le projet. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-46 du 7 décembre 1964, portant Code du Domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations d’utilité publique modifiée ; Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988, portant Code de l’Urbanisme ; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine national ; Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977, portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations d’utilité publique ; Vu le décret n° 2004-84 du 23 janvier 2004, portant organisation du Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; Vu le décret n° 2004-561 du 2 avril 2004, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004-6234 du 15 septembre 2004, déclarant d’utilité publique et urgente le projet de réalisation d’une route reliant le Rond point de l’Avenue Malick Sy à la Place de la Gare de Dakar ; Vu le décret n° 2005-617 du 23 juillet 2005, portant organisation administrative pour la conduite des différents projets en matière d’urbanisme et d’aménagement ; Vu le décret n° 2006-243 du 17 mars 2006 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, Décrète : Article premier. - Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation du Parc culturel. Art. 2. - Il est ordonné l’élaboration des plans d’urbanisme du site du Parc culturel. Art. 3. - L’assiette totale du Parc culturel couvre une superficie de 14 hectares environ et est limitée :  au nord par le Rond Point Cyrnos ;  au sud par la Place du Tirailleur ;  à l’ouest par l’Avenue Lamine Guèye et la future route reliant le Rond point de l’Avenue Malick Sy à la Place de la Gare ;  à l’est par le Boulevard du centenaire de la Commune de Dakar (ex Boulevard de l’Arsenal). Art. 4. - Les terrains compris dans le périmètre ci-dessus délimité sont définitivement et exclusivement affectés au projet. Art. 5. - Pendant la période de réalisation du projet et conformément à l’article 12 de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes sont applicables sur toute l’étendue du Territoire concerné : 1. - toutes les transactions immobilières sont suspendues sur le site ; 2. - toute autorisation de construire est suspendue à l’exception de celles relatives au projet ; 3. - tous travaux publics ou privés sont interdits à l’exception de ceux relatifs au projet. Ces mesures sont valables pendant toute la durée des travaux du projet à compter de la publication au Journal officiel du présent décret. Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 7. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de la Culture et du Patrimoine historique classé, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.