Décret n° 2005-­206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement «le secteur Sud de la Commune de Dagana» et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde

12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3533 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DECRET n° 2005-206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement « le secteur Sud de la Commune de Dagana » et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde. DECRET n° 2005-206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement « le secteur Sud de la Commune de Dagana » et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde. RAPPORT DE PRESENTATION Les villes de la vallée du Fleuve Sénégal connaissent un rythme de croissance assez élevé à l’instar de Dagana avec un taux d’urbanisation de 24 %. Dans ce contexte, la résorption de la forte demande en terrains aménagés, la lutte contre les occupations irrégulières, la redynamisation des activités économiques constituent une des préoccupations majeures des pouvoirs publics. Une politique préventive, basée sur une planification rationnelle de l’espace ainsi qu’un aménagement et un équipement de trames d’accueil destinées en même temps à l’habitat et aux activités, permettrait, à terme, de résoudre ces problèmes. Toutefois, une telle opération d’aménagement pour qu’elle soit durable, doit reposer sur une action globale et coordonnée des différents acteurs tels que l’Etat, les collectivités locales, les organismes aménageurs et la population. Ainsi, suite à l’expérience d’aménagement concerté menée à « Mbao-Gare », dans la Région de Dakar, les pouvoirs publics entendent généraliser dans les autres régions, ces opérations d’urbanisme de grande envergure tout en l’inscrivant dans la dynamique de la décentralisation et du décongestionnement de Dakar. Ainsi, le secteur sud de la Commune de Dagana a été ciblé pour abriter une tranche de 75 hectares. Le présent projet de décret a pour objet d’instituer ce secteur en zone spéciale d’aménagement et de permettre l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que la prise de mesures de sauvegarde. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, modifiée ; Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme ; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004-1380 du 2 novembre 2004 portant nomination des ministres ; Vu le décret n° 2004-1406 du 4 novembre 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur le rapport du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; Decrete : Article premier. - Le secteur Sud de la Commune de Dagana, dont les limites sont fixées à l’article 2 ci dessous, est institué en zone spéciale d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme. Art. 2. - Les limites de cette zone sont fixées ainsi qu’il suit : au Nord par le quartier de Diamaguène et le village de Bambado ; au Sud par les terres du Walo et du Diéry ; à l’Est par le Diéry ; à l’Ouest par le Fleuve Sénégal. 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3533 2/2 La superficie concernée est d’environ soixante quinze hectares. Art. 4. - Pendant la période d’élaboration du plan d’urbanisme de détails et, conformément à l’article 12 de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans : soumission à autorisation administrative des transactions immobilières ; possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ; suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ; possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés ; soumission à autorisation administrative préalable de tous les travaux publics ou privés. Art. 5. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 3 mars 2005. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL. http://www.jo.gouv.sn