Décret n° 2005-­108 du 15 février 2005 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX)

Art. 2. - L’Agence a pour mission de favoriser le développement continu et durable des exportations sénégalaises. A ce titre, elle est chargée de : renforcer les capacités d’exportation des entreprises sénégalaises ; développer des produits et des services d’information sur les marchés étrangers ; développer des produits et des services d’appui et d’accompagnement des entreprises à l’exportation ; instruire et authentifier l’origine des produits exportés, par la délivrance des certificats d’origine présentés par les exportateurs ; développer des produits et des services de marketing, promotion et communication pour identifier les opportunités commerciales et accompagner les entreprises sur les marchés étrangers ; favoriser l’émergence d’une offre de services de conseil, d’expertise et d’assistance aux entreprises dans les domaines de l’exportation ; favoriser la coopération entre le secteur privé et l’Administration, afin d’améliorer l’environnement des exportations ; mettre en œuvre et gérer les programmes de développement de marchés, les mécanismes d’incitation à l’exportation ainsi que les stratégies sectorielles d’expansion et de promotion des exportations, formulés par les pouvoirs publics ; favoriser et appuyer la constitution et le développement d’associations professionnelles sectorielles chargées de la promotion de l’origine Sénégal ; promouvoir la création et le fonctionnement de pôles export au sein des institutions consulaires ; établir et développer des réseaux et des partenariats stratégiques, pour le développement des exportations du Sénégal. Chapitre II. - Organisation et fonctionnement

Art. 3. - les organes de l’ASEPEX sont constitués par : le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique ; la Direction générale ; le Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX).

Art. 4. - Le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique est chargé de : définir les orientations stratégiques de l’Agence ; s’assurer de la bonne exécution des missions de l’Agence ; approuver le budget annuel ainsi que le plan de développement de l’Agence ; approuver le manuel de gestion et de procédure, ainsi que l’organigramme de l’Agence, préparés par le Directeur général ; approuver les états financiers arrêtés par le Directeur général, au plus tard, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ; adopter le rapport annuel d’activités préparé par le Directeur général.

Art. 5. - Le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique est composé de vingt deux membres, dont douze issus du secteur privé et dix représentant l’Administration. Les dix représentants de l’Administration sont désignés par : la Présidence de la République ; la Primature ; le Ministère chargé de l’Industrie et de l’Artisanat ; le Ministère chargé de l’Economie maritime ; le Ministère chargé de l’Agriculture ; le Ministère chargé de l’Economie et des Finances ; le Ministère chargé des Transports aériens ; le Ministère chargé des Infrastructures et des Transports terrestres ; le Ministère chargé du Commerce ; le Ministère chargé des PME ; les dix représentants du secteur privé sont désignés par les organisations patronales et/ou professionnelles. Ils choisissent parmi eux le Président du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Commerce. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=3112 2/4 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Art. 6. - Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique se réunit tous les trimestres et, en cas de besoin, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour des réunions. Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique, avec voix consultative, et en assure le secrétariat. Pour que le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique puisse délibérer valablement, au moins les trois quarts de ses membres doivent être présents ou représentés à la réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à quinze jours d’intervalle au moins, pourra délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique est prépondérante. La présence aux sessions du Conseil donne lieu à la perception d’indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté conjoint, des Ministres chargés des Finances et du Commerce.

Art. 7. - Le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé du Commerce. Il met en œuvre les orientations prescrites par les pouvoirs publics ainsi que celles initiées par le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique de l’Agence. Le Directeur général : établit le programme d’actions annuel de l’Agence et fait ressortir, en les détaillant, les actions prioritaires ; met en place un tableau de bord de suivi des activités par direction ; identifie les indicateurs pertinents d’activité de chaque direction ; analyse les résultats obtenus chaque trimestre ; identifie les actions à entreprendre, au vu des résultats obtenus ; formalise et diffuse les orientations du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique ; établit, chaque trimestre, le tableau de bord opérationnel, à l’usage du Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique ; prend toute décision utile à la bonne marche de l’Agence ; prépare et exécute le budget de l’Agence ; élabore un manuel de gestion et de procédures et met au point l’organigramme de l’Agence ; arrête les états financiers de l’Agence ; élabore un rapport annuel d’activités. Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail. A ce titre, il peut recruter, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, des personnels régis par les règles du droit du travail et correspondant aux profils et qualifications déterminés dans l’organigramme validé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation stratégique. Il peut aussi s’attacher, dans le respect des mêmes principes, les services de fonctionnaires et autres personnels en détachement. Chapitre III. - Dispositions comptables et financières

Art. 8. - L’Agence est dotée d’un budget qui retrace ses ressources et ses dépenses. Elle peut également bénéficier de ressources provenant : de financements mobilisés auprès des partenaires au développement, à travers le Ministère de l’Economie et des Finances ; de la contribution du budget de l’Etat ; des intérêts procurés par les ressources de l’agence déposées dans les banques ; des contributions volontaires des entreprises exportatrices ; de la vente des biens et services. Les ressources de l’Agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission.

Art. 9. - l’Agence dispose des ressources du Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX), institué pour l’accompagnement des entreprises et pour le soutien d’activités transversales visant à améliorer l’environnement des exportations. Les principes de fonctionnement, les domaines d’interventions, les opérateurs et activités éligibles ainsi que les modalités d’utilisation des ressources du Fonds, sont déterminés par décret.

Art. 10. - La comptabilité de l’Agence est tenue en conformité avec le Système Comptable ouest africain - SYSCOA. Les comptes de l’Agence ainsi que ceux du Fonds de Promotion des Exportations (FOPROMEX) sont vérifiés, au terme de chaque exercice budgétaire, par un cabinet d’audit externe. L’Agence est, en outre, soumise au contrôle des organes de contrôle de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Chapitre IV. - Dispositions finales http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=3112 3/4 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Art. 11. - Les activités de promotion commerciale, antérieurement accomplies par le Projet de Promotion des Exportations agricoles (PPEA) et par le Trade Point Sénégal sont dévolues à l’ASEPEX. Le Trade Point Sénégal constitue un pôle d’intelligence économique, au sein de l’Agence.

Art. 12. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Hydraulique, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre du Commerce et le Ministre des PME, de l’Entreprenariat féminin et de la Micro Finance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 15 février 2005 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=3112 4/4