Décret n° 2004-911 du 13 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de restructuration du secteur des pêches

1 DECRET n° 2004-911 du 13 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de restructuration du secteur des pêches. LE PRESIDENT DE LA REPUBIIQUE, Vu la Constitution, Vu la loi n° 98-32 du 14 avril 1998, portant Code de la Pêche maritime ; Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n° 2003-383 du 28 mai 2003 portant organisation du Ministère de la Pêche ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres ; Vu le décret n° 2004-564 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n ° 2004-607 du 30 avril 2004 ; Vu le décret n° 2004-572 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime ; Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime, DECRETE : Article premier : - Il est créé une Commission spéciale de restructuration du secteur des pêches. Art. 2. - La Commission spéciale est chargée, en relation avec tous les départements ministériels concernés et les organisations professionnelles, d'élaborer un programme de restructuration du secteur des pêches ; A ce titre, la Commission spéciale est notamment chargée de :  proposer, à court terme, un processus d'établissement d'un consensus avec l'ensemble des acteurs, autour d'une stratégie de gestion de la crise et d'un plan de restructuration du secteur des pêches ;  proposer des mesures d'urgence à court terme pour s'attaquer à la crise du secteur, et en particulier à la dégradation continue des ressources surexploitées et des résultats économiques des opérateurs privés. Ces mesures doivent notamment inclure :  le gel des licences industrielles et de la pression de pêche artisanale ciblant les ressources démersales côtières ; 2  le gel de l'octroi du pavillon sénégalais aux chalutiers de fond et à tout navire de pêche industrielle pouvant exploiter les ressources démersales côtières ;  le gel des nouvelles installations à terre, ateliers ou usines, dont les activités sont tournées vers le conditionnement, le traitement ou la transformation d'espèces démersales côtières exploitables dans la ZEE sénégalaise ;  la réduction de la capacité et de l'effort de pêche industrielle et/ou artisanale ;  l'ajustement des capacités de transformation aux potentialités de la ressource. Les incidences sociales, économiques et financières des mesures de réduction ou d'ajustement des capacités seront analysées et évaluées ainsi que les alternatives de reconversion ou de compensation des acteurs concernés.  identifier les choix stratégiques devant fonder la structuration optimale et le développement à moyen et longs termes des flottes et des entreprises de pêche ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires ;  proposer, pour une période transitoire, un système de contrôle de l'accès adapté à la pêche artisanale (permis de pêche, etc.) et définir les modalités d'allocation des droits de pêche pour les pêches artisanales et industrielles ;  réexaminer le cadre institutionnel d'administration, de concertation et de gestion du secteur et proposer les réformes, à court terme, destinées à adapter ce cadre aux exigences des nouvelles options et stratégies de gestion et de restructuration du secteur ;  proposer des textes relatifs aux réformes institutionnelles et réglementaires pour le court terme (Code de la Pêche maritime, etc.) ;  proposer des éléments de révision du Code de la Marine marchande (conditions de sénégalisation des navires pêche, autres dispositions) ;  proposer une stratégie de communication autour du plan de restructuration du secteur ; Art. 3. - Le Président de la Commission spéciale est nommé par arrêté du Ministre de l'Economie maritime. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 4. - Sous l'autorité du Président, la Commission spéciale est essentiellement composée des membres suivants :  un représentant du Secrétariat général de la Présidence de la République ;  un représentant du Premier Ministre ;  un représentant du Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat ;  deux représentants du Ministre d'Etat, ministre de l'Economie maritime ;  un représentant du Ministre de l'Economie et des Finances ;  un représentant du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;  un représentant du Ministre du Commerce ;  deux représentants du secteur privé industriel ;  deux représentants du secteur privé artisanal ; La commission est assistée d'un secrétariat désigné par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime et d'un groupe technique et scientifique comportant des scientifiques locaux et étrangers en matière de pêche, des économistes, des planificateurs, des spécialistes de la gestion des pêches ainsi que des spécialistes en matière juridique et administrative. 3 Art. 5. - Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement intérieur qui sera adopté de manière consensuelle par ses membres. Art. 6. - Les membres de la Commission spéciale sont choisis sur la base de leurs compétences techniques en matière de gestion, d'administration, de recherche, de technologie et de finance. Art. 7. - Des comités techniques ad hoc chargés de produire des avis et recommandations sur des questions spécifiques sont institués par le Président de la Commission spéciale, chaque fois que de besoin. Les membres de ces comités sont des spécialistes techniques, des professionnels de la pêche artisanale, de l'armement et de l'industrie des pêches. Art. 8. - Le Président de la Commission spéciale peut, en outre, s'appuyer sur un groupe pluridisciplinaire d'assistants techniques internationaux indépendants, désignés par le Groupe des bailleurs de fonds du volet « Pêche » du Programme du Cadre intégré, pour appuyer la Commission dans ses missions. Art 9. - Le Président de la Commission spéciale peut, en cas de besoin, faire procéder en procédure d'urgence des études spécifiques de courte durée auprès d'organismes spécialisés. Art 10. - Le financement de la Commission spéciale est assuré par l'Etat du Sénégal avec l'appui des partenaires au développement. Art 11. - Le mandat de la Commission est prévu pour une durée maximale de six mois. Au terme des six mois, ou en cas de nécessité, la commission soumet au Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime, ses principales conclusions et recommandations en vue de leur mise en œuvre immédiate. Art 12. - Le Président de la Commission spéciale est tenu de :  porter à la connaissance du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime, tout fait de nature à affecter sensiblement la réalisation du mandat de la Commission ou toute décision d'application immédiate à prendre ;  communiquer au Ministre de l'Economie maritime, à la fin du mandat de la Commission, un rapport général portant sur les réformes sectorielles à entreprendre. Art 13. - Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat, le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 13 juillet 2004 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République Le Premier Ministre Macky SALL