Décret nº 2003-958 du 9 décembre 2003 portant déclassement de quarante hectares en forêt classée de M'pal et classement compensatoire de quarante hectares dans la Communauté rurale de Mpal, Arrondissement de Rao, Département de Saint-Louis

Art. 3. - La presente autorisation est valable pour Collectivites locales : une duree de cinq ans renouvelable sur presentation Yu la ·Joi n° 96-07 du •22 mars 1996 portanl .transfert de d'un dossier de demande aupres du Ministre de la Sante competences aux regions. aux communes et aux communautes et de la Prevenri,vn. rurales:

Art. 4. - Le Directeur de la Prevention est charge Yu la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code foreslier. de I' execution du present arrete. partie legislative : Yu le decret 11° 64-573 du 30 juillet 1964 tixant les conditions d' application de la loi relative au domaine national : MINISTERE OE LA FAMILLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Yu le decret 11° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions • d'aftectation et de desaftectation des terres du domaine national ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE comprises dans Jes · communautes rurales. modilie : Vu le decret 11° 96-1134 du 27 decembre 1996 portant application DECRET n° 2003-900 en date du 6 novembre de la loi portant transfer! de competences aux regions. aux communes et aux communaules rurales. en matiere d'environnemenl 2003 portant nomination du Directeur et de gestion des ressources naturelles : de la Famille Vu le decret 11° 98-164 du 20 tevr,er 1998 portant Code forestier. Article premier. - M"" Ndeye Soukeye Gueye, Mle partie reglementaire : • de solde 367 996-B, professeur d'economie familiale Vu le decret 11° 2003-665 du 25 aout 2003 portanl nomination et s0ciale, precedemment Coordonnatrice du Projet de du Premier Ministre: Credit pour la Femme, est nommee Directrice de la Yu le decret 11° 2003-666 du 27 aoOt 2003 portanl nomination Famille au Ministere de la Famille, du Dev.eloppement des ministres. moditie par le decret 11° 2003-671 du 28 aout 2003 : $Ocial et de la Solidarite nationale en remplacement de Mme Maty Diaw appelee a d'autres fonctions . Yu le decret 11° 2003-677 du 2 septembre 2003 portant repartition des services de .l' Etat et du controle des etablissements

Art. 2. - Le Ministre de la Famille, du Develop- publics, des societes nationales et des societes a participation / pement social et de la Solidarite nationale est charge publique. cntre la Presidence de la Republique, la Primalure et les de !'execution du present decret. ministeres: Yu le decret n° 2003-716 du 26 septembre ~003 rclatif' aux at1ributions du Ministre de !'Environnement et de l"Assainissement: DECR ET n° 2003-901 en date· du 6 novembre Vu l"arrete general 11° :1610 du 26 novembre I945 portanl 2003 portant nomination du Directeur du Centre classement de la loret de M' pal pour um: superlicie dt: 3202 ha national pour la Formation des Femmes. Yu le Proces- verbal des deliberations de la Commi ss ion- regionale Article premier. - Mme Codou Ndiaye Cisse, Mle des sols de la Region de Saint-Louis en dale du 6 septembre 2003 : de so Ide 367 996-B, professeur d'enseignement moyen, Yu le proces verbal des deliberations de la Commission nationale precedemment Adjointe du Directeur des Bourses, est de Conservation des Sol s en date du 20 octobre 200~ : nommee Directrice du Centre nationale pour la For- Yu le proces-verbal ·des deliberations de la Communaule rum le mation des Femmes au Ministere de la Farni!le, du de M' pal portanl sur l"afli::l:tation d"une superticie compensatoire Developpernent social et de la Solidarite nationale. de 40 ha ,\ classt:r en date du 17 octobre 2003 : A11. 2. - Le Ministre de la Famille, du Develop- Sur le rapport du Mini stre de I' Environnement et de I· /\ssai- pernent social et de la Solidarite nationale est charge nissement. de !'execution du present decret. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT D ECRETE : ET DE L' ASSAINISSEMENT Article premier. La partie de la foret classee de necessaire DECRET n° 2003-958 du 9 decembre 2003 M'pal, d ' une superficie de quarante hectares portant declassement de quarante hectares en pour la realisation du projet « Agropole Test» de Saint- foret classee de M'pal et classement compen- . Louis est declassee. satoire de quarante hectares dans la Commu-

Art. 2. - Le perimetre de compensation d'une naute rurale de Mpal, Arrondissement de Rao, Departement de Saint-Louis superficie de quarante hectares attribuee par la Coni- munaute rurale de M'pal dans son territoire est classee Li: PRESIDENT DE LA R EPUBLIQUE, conformement a !' article R.42 du Code forestier. Vu la Constitution. notamment en ses articles 43. 53 et 76 . Yu la Joi 11° 64-46 du 17 juin I 964 relative au domaine national. modifiee: 630 JOURNALOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL.r 17 avri I 2004

Art. 3. - Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Interieur Chapitre II. - Ouverture et fermeture et des Collectivites locales, le Mrnistre de l'Ecorio_mie de la chasse et des Finances, le Ministre de !'Environnement et de I' Assainissement, le Ministre de I' Agriculture et de l'Hydraulique et le Ministre de l'Urbanisme et de Titre premier. - Considerations Generufes l'Amenagement du Territo ire sont charges de I' execu- Art. 5. - A !'exception de certains cas particuliers tion du present decret. et specifiques qui sont precises dans les articles qui suivent, la saison de chasse 2003/2004 est ouverte du 12 decembre 2003 au 26 avril 2004. • Elle se pratique, durant cette periode et par jour de ARRETE MINISTERIEL n° 7642 en ·date du 19 chasse autorise, du lever au coucher du soleil et: au novembre 2003, fixant les modalites d'exercice de plus tard a 19h30. ' la chasse au titre de la saison cynegetique 2003-2004. Cependant, elle est partiellement fermee dans !'en- semble des departements ci-apres : Louga, a !'exception des columbides, des cailles et du gibier d'eau; Chapitre premier. - Principes generaux Fatick, sauf le gibier d'eau, les cailles et les Articl.! premier. •. Nul ne peut, en dehors de la columbides ; derogation de chasse en propriete privee prevue par Tivaouar.ie et Thies, a !'exception du gibier d'eau. !'article L premier du Code de la Chasse et de la · des cailles, des francolins et des ~olumbides ; Protection de la Faune, se livrer a aucun mode de chasse sans etre detenteur d'un permis delivre par Mbour, en dehors des cailles et des columbides l' autorite competente. j:lUtres que la tourterelle des bois. Les permis de chasse sont personnels. Ils ne peuvent Par contre, conformement aux dispositions du code • ni etre cedes, ni vendus. de la chasse et de @J?rotection de _la faune, la chasse est totalement fermee dans : .. Pour obtenir un permis de chasse, tout demandeur, touriste ou resident temporaire, doit apporter la preuve les zones cotieres des departements de Tivaouane. qu'il a pratique la chasse pendant au mains deux ans. Thies, Mbour et Rufisque comprises ente la Regionale 71 (Joal-Mbour), la Nationale I (Mbour-Rufisque) et. Les autorisations de chasse accordees s'exercent en !'ocean, d'une part, ei d'autre part entre la route des dehors des forets classees, des reserves speciales ou Niayes (Rufisque-Mboro-Fass • Boye) et !'ocean; integrales, des pares nationaux, des territoires eriges en zones de protection, des terrains prives, conformement la Region de Ziguinchor ; aux dispositions du . Code de la Chasse et de la les departements de Matam, Podor, a !'exception protection de la Faune. de la chasse aux petits oiseaux depredateurs prevue

Art. 2. - Conformement aux dispositions du Code a l'article 22 Kaolack et Nioro; en dehors des ZIC et de la Chasse et de la protection de la Faune, seµls des Zones amodiees, Gossas, Bambey, Diourbel, Mbacke, Jes porteurs du permis special sont autorises a pratiquer Kebemer et Linguere. la chasse au gibier d'eau. Toutefois, la ZIC de Baobolong, dans le Departement Ce permis e~t delivre par le Directeur des eaux et de Nioro, est totalement fermee a la chasse a la Forets, les chefs d'inspection regionale et les chefs de tourterelle des bois (streptopelia turtur). secteur des eaux et Forets.

Art. 3. - Les touristes chasseurs utilisent obligatoi- TITRE II. - CONSIDERATIONS PARTICULJERES rement les services des amodiataires ou des guides de ET SPECIFIQUES chasse agrees pour obtenir des pennis de chasse De la Chasse au Gibier d'eau

Art. 4. - Les modalites d'exercice de la chasse pour la saison 2003/2004 sont fixees suivant les dispositions Art. 6. - La chasse au gibier d'eau est ouverte du ci-apres. 28 novembre 2003 au 15 mars 2004. Elle se pratique dans les intervalles de temps ci-apres: .