Décret n° 2002-616 du 21 juin 2002 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la Fondation du Patrimoine

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET n° 2002-616 du 21 juin 2002 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la Fondation du Patrimoine . RAPPORT DE PRESENTATION Par lettre du 5 février 2002, Mme Viviane Wade, a sollicité la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation du Patrimoine. La fondation a pour objet d’œuvrer par tous les moyens appropriés à l’identification, la promotion, la sauvegarde, la préservation, la restructuration, la restauration et la mise en valeur du patrimoine historique, architectural, culturel et matériel sénégalais, et plus largement, africain. Conformément à la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu des dispositions portant : reconnaissance d’utilité publique de la Fondation du Patrimoine ; approbation des statuts de ladite fondation ainsi que sa durée ; désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique ; détermination de la représentation de l’Etat au sein du Conseil de Fondation. Tel est l’objet du présent projet de décret. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’Utilité publique au Sénégal ; Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’Utilité publique au Sénégal ; Vu la demande de reconnaissance d’utilité publique du 5 février 2002 ; Le conseil d’Etat entendu en sa séance du 30 avril 2002 ; Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances, DECRETE : Article premier. - L’établissement dénommé Fondation du Patrimoine est reconnu d’utilité publique. Art. 2. - Sont approuvés les statuts de la Fondation du Patrimoine tels qu’ils sont annexés au présent décret. Art. 3. - La durée de la Fondation du Patrimoine est indéterminée. La fondation ne peut être dissoute que dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’Utilité publique et les articles 20 à 21 de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995 Art. 4. - La tutelle technique de la Fondation du Patrimoine est assurée par le Ministre chargé de la Culture. Art. 5. - L’Etat est représenté au sein du Conseil de la Fondation du Patrimoine par un agent désigné par le Ministre chargé de la Culture. Art. 6. - Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 14 juin 2002 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République Le Premier Ministre Mame Madior BOYE. FONDATION DU PATRIMOINE STATUTS Approuvés le 9 novembre 2001 en Assemblée Générale Constitutive. TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Création et dénomination Il est créé une Fondation d’Utilité publique, dénommée “ Fondation du Patrimoine ”, en abrégé “ FdP ”, régie par la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’Utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 1 de 7 07/09/2021, 17:40 415 du 15 mai 1995. Article 2. - Siège social Le siège social de la Fondation est fixé à Dakar. Il peut être tranféré en tous endroits dans les conditions de l’article 18 de la loi 95- 11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’Utilité publique au Sénégal et de l’article 10 du décret 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi. Article 3. - Durée La Fondation est constituée pour une durée indéterminée. Article 4. - Objet La Fondation a pour objet d’œuvrer, par tous les moyens appropriés dans le cadre des lois et réglements en vigueur, à l’identification, la promotion, la sauvegarde, la préservation, la restructuration, la restauration et la mise en valeur du patrimoine historique, architectural, culturel et naturel sénégalais et plus largement africain. La Fondation se propose en particulier : de fournir un cadre de réflexion et d’action aux personnes physiques ou morales qui souhaitent intervenir pour la promotion, la sauvegarde, la restructuration et la restauration du patrimoine historique, architectural, culturel et naturel ; de promouvoir toute action visant l’identification, la promotion, la conservation, la réhabilitation, l’entretien, la restauration ou la rénovation d’édifices, de biens et de sites présentant un intérêt historique, artistique, scientifique, architectural ou culturel, ainsi que les sites naturels qui leur sont associés ; d’apporter un appui technique, logistique et financier, notamment en qualité de maître d’ouvrage délégué, à toute initiative prise par l’Etat, les collectivités locales, les groupements, les associations, les communautés de base ou les particuliers en vue d’assurer la promotion et la sauvegarde du patrimoine, avec notamment la restructuration et la régularisation foncière des quartiers ou sites classés ou protégés et des villages traditionnels ; de susciter la participation des institutions spécialisées, nationales et internationales gouvernementales et non gouvernementales, aux actions entreprises par la Fondation en vue de la promotion et de la sauvegarde du patrimoine ; de contribuer à une meilleure connaissance et un plus grand respect des textes en vigueur en matiére de préservation du patrimoine, et notamment de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971, fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes et son décret d’application n° 73-746 du 8 août 1973 ; d’organiser des actions de sensibilisation du public à la protection du patrimoine par tous moyens, et notamment par la sensibilisation des enfants dans le cadre scolaire, l’organisation de séminaires, conférences, expositions ainsi que par l’édition et la diffusion de dépliants, brochures, cartes postales et autres publications à caractère scientifique ; de sensibiliser l’opinion publique et les professionnels du bâtiment à la protection du patrimoine naturel et plus particulièrement du littoral ; de promouvoir la participation des populations et des organismes à caractère économique ou professionnel à la sauvegarde du patrimoine ; de rassembler et d’organiser toute documentation relative au patrimoine historique, architectural et culturel en utilisant tous les moyens de diffusion appropriés ; de favoriser la mise en place de formations spécialisées dans le domaine de la sauvegarde et de la restauration du patrimoine, notamment auprès des artisans, des architectes et des professionnels du bâtiment ; de susciter et d’encourager toute recherche scientifique à caractère historique ou culturel dans le domaine du patrimoine et d’en promouvoir la vulgarisation ; d’organiser des prix et des concours et de décerner des prix et des labels de qualité sur la créativité, l’entretien et la restauration du patrimoine ; de favoriser l’information et les itinéraires touristiques sur le patrimoine sénégalais. Article 5 - Fondateurs Les fondateurs sont : 1. Mme Viviane WADE épouse du chef de l’Etat Point E-Dakar 2. Compagnie bancaire de l’Afrique de l’Ouest CBAO représentée par M. Jean Claude MIMRAN président Place de l’Indépendance Dakar 3. SONATEL représentée par M. Cheikh Tidiane Mbaye Directeur général 6, rue Wagane Diouf Dakar 4. Industries chimiques du Sénégal -ICS représentée par M.Djibril Ngom Président Directeur général Km 18 Route de Rufisque - Dakar 5. Hôtel la Croix du Sud représenté par M. Tidiane Diop Président Directeur général 20, avenue Albert Sarraut Dakar 6. Société nationale des Chemins de Fers du Sénégal (SNCS) représentée par M. Ibrahima NIANG Directeur général Thiès JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 2 de 7 07/09/2021, 17:40 7. Compagnie sahélienne d’Entreprise (CSE) représentée par M. Alioune Sadio Sow Directeur général Rocade Fann Bel Air Dakar 8. LONASE représentée par M. Abdoulaye DIALLO Directeur général 32, Bd de la République Dakar 9. Port autonome de Dakar représenté par M. Bara Sadi Directeur général 21, Bd de la Libération Dakar 10. Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) représentée par M. Abdel Kader Sow Directeur général Bd du Général De Gaulle Dakar 11. Société d’Equipement et de construction (SOECO) représentée par M. Ibou Ndiaye Directeur général Km 4,8 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar-Dakar 12. AXA Assurances représentée par M. Alioune Ndour Diouf Directeur général 5, place de l’indépendance Dakar 13. Fougerolle Sénégal représentée par M. Gérard Senac Directeur général Avenue Félix Eboué x Route des Brasseries-Dakar 14. SDV Sénégal représentée par M. Bernard Fraud Directeur général 47, Avenue Albert Sarraut Dakar 15. SONAM Assurances représentée par M. Diouldé Niane Président -Directeur général 6, Avenue Léopol S. Senghor Dakar 16. ELTON OIL Compagny représentée par M. Papa Mactar Sarr Directeur général 8, Avenue Léopold S. Senghor Dakar 17. Société hôtelière du Lido - Hôtel SAVANA représentée par M. Pierre Mbow Directeur Pointe Bernard - Petite Corniche Dakar 18. ALPAGES représentée par M. Bruno d’Erneville Directeur Sicap Liberté 5 - n° 5655 Dakar 19. Société africaine de Raffinage (SAR) représentée par M. Kamara Touré Directeur Général 15, Bd de la République Dakar 20. PREBAT représentée par M. Michel Abouchar Directeur Km 14, route de Rufisque Dakar 21. Banque internationale pour le Commerce et l’Industrie du sénégal (BICIS) représentée par M. Amadou Kane Directeur Général 2, Avenue Léopold S. Senghor Dakar 22. TOTAL- FINA -ELF représentée par M. Jean Jacques Legrand Directeur Général Km 3, Bd Centenaire de la Commune de Dakar 23. Assurances générales sénégalaises (AGS) représentée par M. Ibrahima Guèye Directeur Général Avenue Albert Sarraut Dakar 24. Consortium d’Entreprise (CDE) représentée par M. Abdoulaye Chimère Diaw Président du Conseil d’Administration Avenue Félix Eboué- Bel Air Dakar 25. M. Bocar Elimane Dia Fonctionnaire UNESCO Paris 26. Buhan et Teisseire représentée par M. Jean Paul Courdioux Directeur Général adjoint Place Kermel Dakar TITRE II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6. - Organes Les organes de la fondation sont : le Conseil de Fondation ; l’Administrateur général. Chapitre premier - Le Conseil de Fondation Article 7. - Composition Le Conseil de Fondation comprend douze membres nommés par les fondateurs pour un mandat d’une durée de trois ans renouvenable. Tous les trois ans, il est procédé au renouvellement d’au moins un quart des membres du Conseil de Fondation. Le Président du Conseil de Fondation est élu par le Conseil parmi ses membres. L’Administrateur général participe aux séances du Conseil de Fondation avec voix consultative. Le renouvellement des membres du Conseil de Fondation se fait par cooptation par le Conseil de Fondation. Les fonctions de membres du Conseil de Fondation sont exercées à titre gratuit. Article 8. - Fonctionnement Le Conseil de Fondation se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an sur convocation du Président. Lorsque le Conseil de Fondation ne s’est pas réuni depuis plus d’un an, le tiers de ses membres peut également procéder à sa convocation. Les convocations sont envoyées au moins dix jours à l’avance avec mention de l’ordre du jour. Le Président peut inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire à participer, à titre consultatif, à la réunion du Conseil de Fondation. L’Administrateur général assure le secrétariat du Conseil de Fondation. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 3 de 7 07/09/2021, 17:40 Le Conseil de fondation ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présent ou représenté. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Président dirige les débats et fait dresser la feuille de présence et le procès-verbal de toutes les réunions du Conseil. Les procès-verbaux de toutes les réunions sont signés par le Président et par l’administrateur général, puis archivés par l’Administrateur général qui les tient à disposition des membres du Conseil de Fondation. Le Conseil de Fondation peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou le président soumet à leur examen. Article 9. - Attributions Le Conseil de Fondation est l’organe suprême de la Fondation. Il est investi d’une mission générale de réalisation du but de la Fondation, de l’affectation à ce but des biens de la Fondation et de la surveillance de la gestion du patrimoine et des ressources de la Fondation. En particulier, le Conseil de Fondation : nomme l’Administrateur général et fixe sa rémunération ; approuve le règlement intérieur du Conseil de Fondation ; désigne le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant et fixe la durée de leur mandat ; désigne les membres de la cellule de contrôle interne et fixe leur rémunération ; adopte le manuel des procédures administratives et comptables et veille à sa bonne application ; adopte le budget prévisionnel et le programme annuel d’actions présentés chaque année par l’Administrateur général avant le 1er décembre ; décide de l’orientation générale des interventions de la Fondation et de l’attribution des dons, prêts et de l’assistance de la Fondation ; édicte en tant que de besoin des directives à l’intention de l’Administrateur général ; approuve les comptes annuels et le rapport annuel d’activités présentés chaque année par l’Administrateur général avant le 31 mars ; affecte les résultats de l’exercice ; approuve le rapport annuel sur la gestion administrative et financière de la Fondation que lui soumet la cellule de contrôle interne chaque année avant le 31 mars ; approuve les modifications des statuts et le cas échéant décide de la dissolution de la Fondation. Chapitre II. - L’administrateur général Article 10. - Nomination L’Administrateur général est nommé par le Conseil de Fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux, sur proposition du Président, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable ad nutum par le Conseil de Fondation à une majorité de la moitié des membres du Conseil de Fondation. Lorsque l’Administrateur général révoqué est membre du conseil de Fondation, sa révocation entraîne de plein droit la perte de sa qualité de membre du Conseil de Fondation. En cas d’empêchement temporaire ou définitif de l’Administrateur général, le Conseil de Fondation peut pourvoir à son remplacement. Article 11. - Attributions L’Administrateur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer l’administration et la gestion du patrimoine et des activités de la Fondation, sous réserve des pouvoirs expressément attribués au Conseil de Fondation. En particulier, l’Administrateur général : prépare un projet de manuel des procédures administratives et comptables qu’ il soumet à l’ adoption du Conseil de Fondation dans les trois mois suivant la publication du décret de reconnaissance d’utilité publique de la Fondation ; prépare le budget prévisionnel et le programme annuel d’actions qu’il soumet chaque année à l’adoption du Conseil de Fondation avant le 1er décembre exécute le budget en ressources et en dépenses ; tient, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les livres de comptes et dossiers relatifs à sa gestion ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 4 de 7 07/09/2021, 17:40 établit les comptes annuels et le rapport annuel d’activité qu’il soumet chaque année à l’approbation du Conseil de Fondation avant le 31 mars ; représente la Fondation vis à vis des tiers et devant les juridictions ; recrute le personnel de la Fondation conformément au manuel de procédures. Article 12 - Actes soumis à l’autorisation préalable du Président Certains actes de l’Administrateur général engageant la Fondation sont soumis à l’autorisation écrite préalable du Président dans les conditions fixées par le manuel de procédures de la Fondation, sans qu’une telle limitation puisse être opposable aux tiers. L’autorisation préalable du Président est notamment requise pour : tous contrats relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel de la Fondation ; toutes conventions relatives au placement des fonds disponibles ; les contrats relatifs à des travaux, fournitures ou prestations de services, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un montant fixé par le manuel de procédures ; les acquisitions de biens immobiliers. TITRE III - RESSOURCES DE LA FONDATION Article 13 : Dotation initiale La dotation initiale de la Fondation est constituée conformément à l’article 14 de la loi du 7 avril 1995 et à l’article 7 du décret du 15 mai 1995 précités. Elle constitue le patrimoine d’affectation de la Fondation et, est d’un montant de : deux cent treize millions de francs CFA à libérer en trois annuités et dont soixante sept millions huit cent trente trois mille cinq cents francs sont déjà versés au 30 janvier 200.. La nature, le montant, les modalités de versement de la dotation initiale et sa répartition entre les différents fondateurs sont annexés aux présents statuts. Un compte bloqué est ouvert pour recevoir la participation des fondateurs à la dotation initiale. Le blocage des fonds avant la reconnaissance d’utilité publique est effectué par le Président du Conseil de Fondation. L’attestation bancaire du blocage des fonds est annexée aux présents statuts. Article 14 - Autres ressources de la Fondation Les autres ressources de la Fondation proviennent : des dons, legs et subventions publiques ou privées d’origine nationale ou internationale octroyés à la Fondation ; des revenus générés par la gestion de la dotation initiale et de son patrimoine ; du placement des fonds disponibles ; des produits de toutes manifestations et activités organisées par la Fondation ; telles que quêtes publiques, tombolas, loteries ou galas ; des produits tirés de ses missions de maîtrise d’ouvrage délégué ou de maîtrise d’œuvre. Article 15 - Comptabilité Les états financiers et comptables de la Fondation sont tenus conformément aux normes et méthodes comptables en vigueur au Sénégal. L’année sociale de la Fondation coïncide avec l’année civile. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice commence à la date de publication du décret lui accordant la reconnaissance d’utilité publique. Article 16 - Utilisation des ressources Les ressources de la Fondation sont exclusivement utilisées au seul bénéfice de la Fondation, pour l’exécution de sa mission et la réalisation de ses objectifs. Article 17 - Manuel des procédures administratives et comptables La Fondation se dote d’un manuel des procédures administratives et comptables dont l’application fait l’objet d’un contrôle permanent par le Conseil de Fondation. Le manuel des procédures administratives et comptables a notamment pour objet de définir et préciser l’organigramme de la Fondation, les procédures de gestion comptable, financière et de contrôle et le statut du personnel de la Fondation. TITRE IV - CONTROLE DE LA FONDATION Chapitre IV - Cellule de contrôle interne Article 18 - Composition de la cellule de contrôle interne La cellule de contrôle interne est composée de deux personnalités choisies par le Conseil de Fondation, en raison de leur expertise, en dehors de ses membres. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 5 de 7 07/09/2021, 17:40 Les contrôleurs internes sont nommés par le Conseil de Fondation pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Leur rémunération est fixée par le Conseil de Fondation. Le mode de fonctionnement de la cellule est précisé dans le manuel de procédures. Article 19. - Compétences de la cellule de contrôle interne La cellule de contrôle interne contrôle la bonne gestion de la Fondation. Elle doit notamment : s’assurer du respect des objectifs fixés par le Conseil de Fondation, veiller à la bonne application du manuel de procédures, s’assurer de la fiabilité des comptes annuels et contrôler la gestion administrative et financière de la Fondation ainisi que la conformité de la tenue des comptes aux plans et normes comptables en vigueur au Sénégal et aux usages et procédures uniformément appliqués, veillez au respect par la Fondation des lois et règlements en vigueur au Sénégal, s’assurer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre la Fondation et ses membres ou les personnes chargées de son administration et de sa gestion, veillez à la sauvegarde des actifs et du patrimoine de la Fondation. Le Président ou l’Administrateur général peut confier des missions spécifiques à la cellule de contrôle interne qui lui rend compte de ces missions. La cellule de contrôle interne rend compte de sa mission de contrôle au Conseil de Fondation. A cette fin, elle soumet chaque année avant le 31 mars à l’approbation de ce dernier un rapport sur la gestion administrative et financière de la Fondation. Chapitre II - Commissaires aux Comptes Art. 20. - Mission du Commissaire aux Comptes Le Commissaire aux Comptes est chargé de vérifier la sincérité et la régularité des comptes de la Fondation et la conformité des actes de la Fondation avec ses objectifs et la réglementation en vigueur. Il peut se faire communiquer tous documents ou informations qu’il estime utiles ou nécessaires à l’exercice de sa mission. Art. 21. - Désignation du Commissaire aux Comptes Le Conseil de Fondation désigne, à la création de la Fondation, un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant choisis parmi les membres de l’Ordre des Experts-comptables et comptables agréés du Sénégal et inscrits au tableau de l’Ordre conformément à la loi n° 2000-05 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre national des Experts-comptables et Comptables agréés. Le Commissaire aux Comptes et son suppléant sont nommés pour deux exercices. Chapitre III. - Contrôle de l’Etat Art. 22. - Contrôle de l’Etat sur la Fondation Le rapport annuel d’activités, le budget prévisionnel et les états financiers de la Fondation doivent être adressés par l’Administrateur général au Ministre chargé des Finances dans les trois mois qui suivent la réunion du Conseil de Fondation statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES Art. 23. - Modification des statuts Seul le Conseil de Fondation peut apporter des modifications aux statuts dans les conditions suivantes : le quorum requis est des deux tiers des membres du Conseil de Fondation, la majorité qualifiée est la majorité simple des membres présents. La Fondation ne peut apporter de modifications à son but, son organisation ou son fonctionnement que dans la mesure où lesdites modifications se révèlent indispensables pour la sauvegarde des intérêts, la conservation des biens ou pour le maintien du but de la Fondation. La Fondation doit, au préalable, saisir le Ministre chargé des Finances d’une demande de rectification du décret de reconnaissance de la Fondation. Art. 24. - Dissolution et liquidation de la Fondation La Fondation est dissoute pour les causes prévues par la loi, soit par le Conseil de Fondation, soit par le Ministre chargé des Finances. La dissolution de la Fondation entraîne la liquidation de ses biens. L’actif net résultant de la liquidation de la Fondation est attribué à une autre fondation ou à une association reconnue d’utilité publique ayant un but similaire ou connexe, désignée par le Conseil de Fondation lors de sa dernière réunion avec l’approbation des autorités de tutelle. En aucun cas les biens de la Fondation, y compris la dotation initiale, ne pourront faire retour sous une forme ou sous une autre aux fondateurs ou à leurs parents et alliés. Art. 25. - Jouissance de la personnalité morale JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 6 de 7 07/09/2021, 17:40 La Fondation jouit de la personnalité morale à compter du jour de la signature du décret de reconnaissance d’utilité publique conformément à l’article 17 de la loi n° 95.11 du 7 avril 1995 précitée. Les Fondateurs soussignés ont adopté les présents statuts lors de l’Assemblée générale constitutive tenue à Dakar, le 9 novembre 2001 à l’hôtel Savana-Dakar Nom des fondateurs Qualité du Représentant signature 1. Mme Viviane Wade Mme Viviane Wade 2. Compagnie bancaire de l’Afrique de l’Ouest (CBAO) M. Patrick Mestrallet Directeur général 3. SONATEL M. Cheikh Tidiane Mbaye Directeur général 4. Industries chimiques du Sénégal (ICS) M. Djibril Ngom Président Directeur général 5. Hôtel Croix du Sud M. Tidiane Diop Président Directeur général 6. Société nationale des Chemins de Fer du Sénégal (SNCS) M. Ibrahima Niang Directeur général 7. Compagnie Sahélienne d’Entreprise (CSE) M. Alioune Sadio Sow Directeur général 8. LONASE M. Abdoulaye Daouda Diallo Directeur général 9. Port Autonome de Dakar M. Bara Sadi Directeur général 10. Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) M. Abdel Kader Sow Directeur général 11. Société d’Equipement et de construction (SOECO) M. Ibou Ndiaye Directeur général 12. AXA Assurances M. Alioune Ndour Diouf Directeur général 13. FOUGEROLLE Sénégal M Gérard Senac Directeur général 14. SDV Sénégal M. Bernard Fraud Directeur général 15. SONAM Assurances M. Diouldé Niane Président Directeur général 16. ELTON OIL Company M. Mactar Sarr Directeur général 17. Société hôtelière du Lido Hôtel SAVANA M. Pierre Mbow Directeur 18. ALPAGES - Bureau Contrôle M. Bruno d’Erneville Directeur 19. Société africaine de Raffinage (SAR) M. Kamara Touré Directeur Général 20. PREBAT M. Michel Abouchar Directeur 21. BICIS M. Amadou Kane Directeur Général 22. TOTAL-FINA-ELF M. Jean Jacques Legrand Directeur Général 23. Assurances générales sénégalaises (AGS) M. Ibrahima Guèye Directeur Général 24. Consortium d’Entreprise (CDE) M. Abdoulaye Chimère Diaw Président du conseil d’Administration 25. M. Bocar Elimane Dia Monsieur Raphaël Ndiaye mandataire 26. BUHAN et TEISSEIRE M. Jean Paul Courdioux Directeur général adjoint. http://www.jo.gouv.sn JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=1432 7 de 7 07/09/2021, 17:40