Décret n.2001/1154 rendant obligatoire l’iodation du sel

REPUBLIQUE DU SENEGAL N°2001/1154 Un Peuple - Un But - Une Foi Décret rendant obligatoire I’ iodation du sel LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , Vu la constitution notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu la loi N° 66-48 du 27 mai 1966 relative au controle des produits alimentaires et a la répression des fraudes ; Vu la loi N° 94-63 du 22 aotit 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; » Vula loi 87-47 du 28 Décembre 1987 portant Code des Douanes ; Vu le Décret N° 68-507 du 07 mai 1968 réglementant le contrdle des produits destinés a I’alimentation humaine ou animale ; Vu le Décret N° 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions a la loi 66-48 du 27 Mai 1966; Vu le décret 70-094 du 27 Janvier 1970 modifiant [’organisation et le fonctionnement de la Commission de Contrdle des produits alimentaires ; Vu le Décret N° 2000-264 du 1¥ avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 2000-266 du 03 avril 2000 portant nomination des Ministres ; Vu le Décret N° 2000-269 du 05 avril 2000 portant répartition des services de I’Etat et du contrdle des Etablissements Publics, des Sociétés Nationales et des Sociétés a participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministéres ; Vu l’arrété interministériel 003696/MSAS/MEMI/MCA du 15 Mars 1995 fixant les conditions de production et de distribution du sel de cuisine iodé ; Vu la résolution A/RES. 5/8/94 relative & 1’iodation obligatoire dans les Etats membres de la CEDEAOQO ; Sur le rapport du Ministre du Commerce et aprés avis de la Commission de contréle des produits alimentaires en sa séance du 14 Juillet 1999, DECRETE ARTICLE .1 : L’iodation du sel est obligatoire. Elle s’applique a tout sel, quelle que soit sa destination ou son origine. ARTICLE 2 : Pour étre conforme, le sel doit contenir une quantité de compos¢ d'iode (iodure ou iodate de potassium) comprise entre : - 80 a 100 ppm d'iode a la production et a l'exportation ; - 50 a 80 ppm d'iode a I'importation ; - 30 a 50 ppm d'iode a la vente et a ’utilisation ; Ces taux pourront étre modifiés par arrét€ interministériel sur la base d’ études fondées sur la Science. L’iodation du sel doit étre faite de maniere a ce que le produit soit homogeéne. ARTICLE 3 : Quand le sel destin€ a 1’exportation est conforme , un certificat de qualité indiquant la teneur en iode et ses caractéristiques est établi par les services de la Direction du Commerce Intérieur. ARTICLE 4: A la sortie du lieu de production, le sel iodé doit étre conditionné sous un emballage en polypropyléne tissé et soude ou en tout autre matériel approprié. ARTICLE 5 : L’emballage utilisé doit obligatoirement porter le logo officiel du sel 10d¢é annex¢ au présent decret. Il doit porter de fagon apparente la date d’iodation, ainsi que les mentions prévues par les articles 6 et 7 du décret 68-507 du 07 Mai 1968. Le sel ne doit pas étre expos¢ au soleil, sous la pluie ou a 1’air libre. ARTICLE 6 : La méthode de contr6le employée pour détecter la présence d’iode et estimer sa teneur dans le sel est celle des tests rapides. ARTICLE 7: Outre la détermination de la teneur en iode, le controle de la qualité du sel 10dé doit viser a déterminer I’humidité, les teneurs en chlorure de sodium et les impuretés ( matiéres non solubles ). ARTICLE 8 : Les saisies, prélevements d’échantillons, ainsi que leur analyse sont faits dans les conditions prévues aux titres II et III du décret 68-508 du 07 Mai 1968. 9, SR ———————— e ARTICLE 9: Toute infraction aux dispositions du présent Décret sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions de la loi N° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrdle des produits alimentaires et a la répression des fraudes et de la loi N° 94-63 du 22 aodt 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. ARTICLE 10 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment ’arrété interministériel 003696/MSAS/MEMI/MCA du 15 Mars 1995 fixant les conditions de production et de distribution du sel de cuisine iodé. ARTICLE 11: Le Ministre des Mines, de 1'Artisanat et de 1’Industrie, le Ministre de 1'Economie et des Finances, le Ministre de I’Agriculture et de I’Elevage, le Ministre de la Santé et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I’exécution du présent Décret qui sera publié¢ au Journal officiel. Fait a Dakar le, 29 Décembre 2000 Le Président de la République Abdoulaye WADE Par Le Premier Ministre Moustapha NIASSE P. le Directeur et P.i L’Adjoint chargé du Pdle des Services extérieurs Pour Copie Certifié Conforme