Décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises

Art. 2. - L’objet de l’Agence est d’assister et d’encadrer les petites et moyennes entreprises qui en font la demande ou qui bénéficient de prêts de la part de l’Etat. Les micro-entreprises entrent dans le champ d’activités de l’Agence .

Art. 3. - L’Agence est plus particulièrement chargée des missions suivantes : l’Agence conseille les sénégalais désireux de créer une entreprise sur les procédures à suivre, l’état des marchés, les conditions d’approvisionnement, les débouchés possibles, les règles de gestion et de comptabilité à respecter. L’Agence apporte également son soutien aux petites et moyennes entreprises existantes en leur fournissant une assistance stratégique afin de faciliter leur développement. Dans ce cadre l’Agence réalise des analyses sur les risques et les opportunités des marchés, sur les débouchés des entreprises et sur leurs facultés d’exportations. L’Agence assiste par ailleurs les entreprises pour la mise en place ou le développement d’outils de gestion et de comptabilité adaptés à leurs besoins. L’Agence organise des actions de formation au profit des responsables des petites et moyennes entreprises. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=226 1/2 4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL L’Agence contribue à l’amélioration du cadre institutionnel, technique et fiscal des petites et moyennes entreprises. A cette fin ; elle formule des propositions auprès du Ministre des PME et du Commerce. L’Agence est chargée de surveiller les petites et moyennes entreprises qui bénficient de crédits de la part de l’Etat. Elle peut également exercer cette surveillance à l’égard de toutes les petites et moyennes entreprises qui bénéficient de crédits de la part d’établissements financiers. Dans ce cadre, l’Agence surveille la comptabilité de l’entreprise en liaison avec l’organisme prêteur. Elle peut évaluer également les risques et les opportunités de développement dans certains secteurs économiques.

Art.4. - L’Agence est gérée par un Directeur général sous la supervision d’un Comité de Direction.

Art. 5. - Le Comité de Direction est chargé de : définir les orientations stratégiques de l’Agence ; s’assurer de la bonne exécution des missions de l’Agence ; approuver le budget annuel de l’Agence ; approuver le manuel de gestion et de procédures ainsi que l’organigramme de l’Agence, préparés par le Directeur général ; approuver les états financiers arrêtés par le Directeur général, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ; adopter le rapport annuel d’activités de l’Agence préparé par le Directeur général.

Art. 6. - Le Comité de Direction est présidé par une personnalité nommée par décret sur proposition du Ministre des PME et du Commerce. Le Comité de Direction comprend en outre : un représentant du Premier Ministre ; un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre de l’Artisanat et de l’Industrie ; un représentant du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ; un représentant du Ministre de la Pêche ; un représentant du Ministre des PME et du Commerce ; deux représentants du secteur privé nommés par arrêté du Ministre des PME et du Commerce ; un représentant de l’Union nationale des Chambres de Commerce. Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge utile. Il est convoqué par son président qui fixe l’ordre du jour de la réunion. Le Directeur général assiste au Comité de Direction avec voix consultative. Il assure le secrétariat du Comité. Les fonctions de membre du Comité de Direction sont gratuites.

Art. 7. - L’Agence est gérée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre de PME et du Commerce. Le Directeur général est chargé de la gestion de l’Agence. Il prépare les travaux du Comité de Direction et il met en œuvre les orientations arrêtées par ce Comité. Le Directeur général prend toute décision utile à la bonne marche de l’Agence. Il prépare et exécute le budget de l’agence dans les conditions fixées à l’article 8. Il élabore un manuel de gestion et de procédures et met au point l’organigramme de l’Agence. Il établit un rapport annuel d’activité qu’il soumet à l’approbation du Comité de Direction. Il arrête les états financiers de l’Agence. Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail.

Art. 8. - L’Agence est dotée d’un budget qui retrace ses ressources et ses dépenses. Les ressources de l’Agence sont constituées par : une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ; des sommes versées par les entreprises bénéficiaires des services de l’Agence ; des fonds mis à la disposition de l’Agence par les partenaires au développement dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le Gouvernement ; le produit du placement des fonds disponibles. Les ressources de l’Agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de sa mission. Le budget de l’Agence est préparé et exécuté par le Directeur général qui en est l’ordonnateur.

Art. 9. - La comptabilité de l’Agence est tenue suivant les règles de la comptabilité privée. L’Agence est soumise à un contrôle interne effectué par une structure de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général. L’Agence est en outre soumise au contrôle des corps de contrôle de l’Etat.

Art. 10. - Le Ministre des PME et du Commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 29 novembre 2001 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Mame Madior BOYE. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=226 2/2