Décret nº 2000-187 autorisant la ferme pilote à générer et à utiliser ses propres ressources

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE Décret n° 2000-187 du 8 mars 2000 autorisant la ferme pilote à générer et à utiliser ses propres ressources. Article premier.- La Ferme pilote d'Irrigation du Bas-Ferlo est autorisé à percevoir dans le cadre de ses activités les recettes suivantes:- recettes tirées de la vente des récoltes (fruits, légumes, etc) et de la cession de plants: - recettes tirées de prestations de services agricoles (location d'engins agricoles, encadrement, formation etc) Art. 2.- Les recettes ainsi collectées peuvent être placées dans un compte ouvert dans une banque commerciale. Elles peuvent ouvert dans une banque commerciale. Elles peuvent être utilisées en vue de couvrir les dépenses ci-après : l'achat d'intrants agricoles (semences, engrais, plants fruitiers, produits phytosanitaires) ; le paiement de prestataires de service effectuant des travaux du magasinage, du transport, du marketing, des analyses et des vacations pour le compte de la ferme pilote ; le paiement des pièces de rechange et des frais de réparation des machines et matériels nécessaires aux activités de la ferme : l'achat de carburant et de lubrifiant pour le fonctionnement des véhicules, des matériels et équipements agricoles ; l'achat de matériels de vulgarisation d'emballage et de conditionnement de produits agricoles. Art. 3.- Les dépenses énumérées à l'article 2 doivent être prévues dans un budget prévisionnel annuel adopté par un comité de gestion ainsi composé : le chef de la Mission d'Etudes et d'Aménagement des Vallées fossiles, Président ; un représentant de la Présidence de la République ; un représentant de la Primature ; un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture ; un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l'Elevage ; un représentant de l'Ambassade d'Israël à Dakar ; un représentant du Conseil régional de Louga ; un représentant de la MEAVF Les délibérations du comité sont préparées par le Coordinateur de la ferme pilote, qui assiste aux travaux et en assure le secrétariat ; Art. 4.- Le comité prévu à l'article 3 se réunit au moins une fois par trimestre. Le Coordonnateur de la Ferme pilote lui fait un rapport des recettes encaissées et des dépenses réalisées qui doivent être conformes aux budget prévisionnel, ce dernier peut être modifié en cours d'année. Art. 5.- Le compte bancaire ouvert en application de l'article 2 doit comporter une double signature : celle du Coordonnateur de la Ferme pilote et celle du Chef de la MEAVF. Ce compte ne peut en aucun cas être débiteur. Art. 6.- Le Coordonnateur de la Ferme conserve les pièces justificatives de toutes les opérations réalisées, il tient une comptabilité en recettes et en dépenses. La comptabilité et les pièces justificatives peuvent être consultées à tout moment par les membres du comité de gestion et par les corps de contrôle. Art. 7.- Le Comité de Gestion pourra décider de l'affectation des ressources excédentaires après la couverture des dépenses définies à l'article 32 ci-dessus : Art. 8.- Le premier Ministre, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l'Hydraulique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.