Décret 2021-1115 Lutte portant création du Centre national de Coordination de la Lutte contre la Pollution marine (CENPOLMAR)

/2313 B REPUBLIQUE DU SENEGAL < 4 A0UT 2021 Un Peuple - Un But - Une Foi PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ZRESIDENCE DE LA | Projet de décret N°.........portant création du Centre national de Coordination de |a Lutte contre Ia Pollution marine (CENPOLMAR). RAPPORT DE PRESENTATION La lutte contre Ia pollution marine par hydrocarbures est un besoin impératif dans les eaux sous Juridiction nationale, surtout & l'orée de I'exploitation des ressources miniéres en mer, Or, en Iétat actuel, I'Etat du Sénégal ne dispose pas de dispositif Centre. Ainsi, la création de Ce centre opérationnel au sein de la Haute Autorité chargée de la Sécurité maritime, de la SQreté maritime et de la Protection de I'Environnement: marin (HASSMAR) permettra a I'Etat du Sénégal de disposer d'un outjl opérationnel pour d'une part, Iutter efficacement contre 3 poliution marine résultant des hydrocarbures et dautre part, veiller constamment 3 [a qualité de ses eaux maritimes. Le CENPOLMAR a fajt préalablement I'objet d'une étude conceptuelle approfondie par des experts nationaux montrant en définitive toute son importance dans |e dispositif du plan national de Iutte contre la pollution marine (POLMAR). Installé dans [a région de Dakar, le centre sera dirigé par un directeur et sera doté de personnels compétents venant d'administrations ayant des compétences dans ce domaine et d'organes opérationnels pour mieux faire face & sa mission principale de veille et de coordination de la lutte contre |a pollution marine par hydrocarbures voire chimique dans les eaux sous juridiction nationale. C'est dans ce cadre que s'inscrit ce projet de décret qui a pour objet et vocation de remédier aux insuffisances sus-évoquées et de doter & notre pays d'un outil opérationnel et d'intervention primordiale dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution marine, Le présent projet de décret comprend cing chapitres : le chapitre premier est relatif au statut et siege du CENPOLMAR ; - le chapitre II a trait aux missions du CENPOLMAR p le chapitre III traite de l'organisation du CENPOLMAR ; - le chapitre IV est relatif aux dispositions financiéres du CENPOLMAR ; - le chapitre V est relatif aux dispositions finales. Telle est I'économie du présent projet de décret. & s, Secttairs génér e dela 7 \Présidence de la République) REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But - Une Foi PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n° 2021-1115 portant création du Centre national de Coordination de la Lutte contre la Pollution marine (CENPOLMAR). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus & la pollution par les hydrocarbures, modifiée par le Protocole du 19 novembre 1976 ; VU la Convention internationale de 1972 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident maritime entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures ; VU la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et ses protocoles additionnels (MARPOL 73/78) ; VU la Convention d’Abidjan de 1981 relative & la coopération en matiére de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones cétiéres de la région de I'Afrique de I'Ouest et du Centre et son protocole relatif a la coopération en matiére de lutte contre la pollution en cas de situation critique ; VU la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer de 1982 ; VU la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matiére de poliution par les hydrocarbures (OPRC 90) ; VU la loi n® 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de I'environnement ; VU la loi n® 2002-22 du 16 ao(t 2002 portant Code de la Marine marchande ; VU la loi n° 2019-03 du 1€ février 2019 portant Code pétrolier ; VU la loi n® 2020-06 du 7. février 2020 portant Code gazier ; VU la loi n® 2020-27 du 03 juillet 2020 relative aux modalités d’exercice par I'Etat de ses pouvoirs de police en mer ; VU le décret n® 93-1288 du 17 novembre 1993 adoptant le Plan national d‘organisation des secours (ORSEC) ; VU le décret n° 99-172 du 4 mars 1999 abrogeant partiellement le décret n® 93-1288 du 17 novembre 1993 adoptant le plan national d’organisation des secours (ORSEC) ; VU le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de I'environnement ; VU le décret n® 2004-283 du 5 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande ; VU le décret n° 2006-322 du 07 avril 2006 portant création de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la S(reté maritime et de la Protection de I'Environnement marin (HASSMAR) ; VU le décret n® 2006-323 du 07 avril 2006 portant création du Plan national d'Interventions d’Urgence en Mer (PNIUM) ; VU le décret n°2020-2214 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de I'Environnement et du Développement durable. DECRETE: Chapitre I.- Statut et siége. Article premier. — Il est créé, au sein de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Slireté maritime et de la Protection de I'Environnement marin (HASSMAR), un Centre national de Cecrdination de la Lutte contre la Pollution marine, désigné sous le sigle « CENPOLMAR » Article 2.- Le CENPOLMAR est l'organe opératicnnel de la HASSMAR en matiére de coordination de la lutte contre la pollution marine par hydrocarbures. Article 3.- Le siége du CENPOLMAR est fixé a Dakar. Il peut &tre transféré a tout autre endroit du territoire national par décision du Secrétaire général de la HASSMAR. Chapitre II.- Missions. Article 4.- Le CENPOLMAR est investi d’une mission générale de veille, de préparation et d'appui technique et opérationnel a la lutte contre la pollution marine par hydrocarbures. Article 5.- Le CENPOLMAR assure les fonctions suivantes : appul & la mise en ceuvre du plan national de Lutte contre la pollution marine (POLMAR) ; appui a la mise en ceuvre du plan national de Lutte contre la pollution marine a terre (POLMAR-TERRE) ; veille environnementale permanente en relation avec les diverses administrations compétentes ; participation a la surveillance, au contrdle et suivi du traitement des déchets résultant d'une pollution marine par hydrocarbures ; formation, renforcement de capacités et tenue d'une base de données des ressources humaines qualifiées POLMAR ; entrainement des personnels des administrations compétentes en mer 2 la lutte contre la pollution marine par hydrocarbures ; acquisition, entretien et suivi du matériel de lutte contre la pollution marine par hydrocarbures ; stockage et positionnement du matériel de lutte contre la pollution marine par hydrocarbures; recherche et développement en matiére de pollution marine par hydrocarbures; prévision et calcul des dérives des nappes d’hydrocarbures : fourniture de prestations payantes en rapport avec ses missions ; coopération internationale en matiére de lutte contre la pollution marine par hydrocarbures. Chapitre III.- De I'organisation et du fonctionnement. Article 6.- Le CENPOLMAR est dirigé par un officier de marine ou un agent du Ministere de I'Environnement de la hiérarchie A, spécialisé dans le domaine de la pollution marine sur proposition du Secrétaire général de la HASSMAR. Article 7.- Le Directeur du CENPOLMAR est le conseiller technique du Secrétaire général de la HASSMAR en matiére de lutte contre la pollution marine par hydrocarbures. Article 8.- L'organigramme du CENPOLMAR est fixé par le Secrétaire général de la HASSMAR. Article 9.- Des centres secondaires peuvent étre installés dans les différentes zones maritimes. Article 10.- Le Secrétaire général de la HASSMAR nomme 4 tous les autres postes prévus dans I'organigramme du Centre et exerce le pouvoir hiérarchique sur I'ensemble du personnel. Article 11.- Les ressources humaines du CENPOLMAR sont composées de fonctionnaires civils, militaires et paramilitaires détachés ou d‘agents non fonctionnaires de I'Etat: en suspension d'engagement. La HASSMAR peut, au besoin, recruter du personnel contractuel, conformément a I'organigramme du CENPOLMAR sur demande de son Directeur. Chapitre IV.- Dispositions financiéres. Article 12.- Les ressources du CENPOLMAR proviennent : du budget de la HASSMAR ; de subventions de partenaires nationaux ou internationaux i de prestations d‘acteurs du secteur privé national i de financements, contributions ou subventions exceptionnelles d’organismes nationaux et internationaux ; de dons et legs ; de la coopération internationale. Chapitre V.- Disposition finale. Article 13.- Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement et les Ministres chargés respectivement des Forces armées, de I'Intérieur, des Finances, des Péches et de I'Economie maritime, de la Justice, du Pétrole et des Energies, des Transports, de 'Environnement et du Développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 25 aoit 2021 \ ait a Dakar, le Naécky saALL