Arrêté Primatoral n°7076 du 9 août 2010 fixant les missions du Comité de Gestion Provisoire du Marché Central au Poisson
颁布于 2010-08-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Food and nutrition, Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fish products, institution, governance, internal trade, vending
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文本
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J.O. N° 6563 du Samedi 1er Janvier 2011 ARRETE PRIMATORAL n° 7076 du9 août 2010 fixant les missions du Comité de Gestion Provisoire du Marché Central au Poisson. Article premier. - Le Comité de Gestion Provisoire assure l’ensemble des missions précédemment dévolues au Maire de Pikine dans la gestion et l’administration du Marché Central au poisson à l’exception de la nomination et de la révocation de son Directeur. Art. 2. - Le président du Comité de Gestion provisoire est l’ordonnateur du budget du Marché Central au poisson. Art. 3. - Le Directeur du Marché Central est nommé et révoqué par le Premier Ministre. Il exécute le budget, gère les biens et administre le personnel du Marché Central au Poisson sous le contrôle du Comité de Gestion provisoire. Art. 4. - Le Trésorier Payeur du Département de Pikine est le comptable du Marché Central au Poisson. Art. 5. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre de l’Economie maritime, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.