Arrêté primatoral n° 5567 PM-MEM-DMM du 30 juin 2004 instituant un comité national ad hoc pour la mise en œuvre du code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (Comité ISPS)
颁布于 2004-06-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Sea
- 关键词
- fishing vessel, equipment, monitoring, inspection, navigation, enforcement/compliance
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
ARRETE PRIMATORAL n° 5567 PM-MEM-DMM en date du 30 juin 2004 instituant un comité national ad hoc pour la mise en œuvre du code international sur la sureté des navires et des installations portuaires (Comité ISPS). Article premier. - Il est institué un comité national ad hoc pour la mise en œuvre du code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) dont la composition est fixée comme suit : Président : Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie Maritime ou son représentant. Membres : • le Directeur de la Marine marchande, qui assure le secrétariat du comité ; • le Directeur général du Port autonome de Dakar ; • le Directeur général du Conseil sénégalais de Chargeurs (COSEC) ; • le Directeur de la Sûreté nationale ; • le Directeur général des Douanes ; • le Chef d'Etat Major général des Armées • le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale ; • le Commandant du Groupement national des Sapeurs-Pompiers ; • un représentant du Syndicat des Entreprises de Manutention des Ports du Sénégal (SEMPOS) ; • un représentant du Syndicat des Auxiliaires de Transports du Sénégal (SATS) ; • un représentant du Groupement des Armateurs et Industriels de la Pêche (GAIPES) ; • un représentant des Entrepôts maliens au Sénégal (EMASE) ; • un représentant de la Communauté des Acteurs portuaires de Dakar (Cap Dakar) ; • un représentant du Groupement des Professionnels du Pétrole (GPP) ; • un représentant de l'Association sénégalaise des Professionnels du Pétrole (ASPP) ; • un représentant du Syndicat des Agents maritimes (SAMCOS) ; • un représentant de l'Union sénégalaise des Entreprises de Transit et de Transport agréées (USETTA) ; • un représentant de la Société africaine de Raffinage (SAR) ; • un représentant des Industries chimiques du Sénégal (ICS) ; • un représentant de la Société de Réparation navale (Dakarnave).