Arrêté nº 7397 portant création de la Commission Nationale d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CNAAP)

REPUBUQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi ******** MINISTERE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME 1 9.05.2016 * 0 7 3 9 7 Arrêté n° ......................................... . portant création de la Commission nationale d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CNAAP). LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME, VU la Constitution ; VU la loi 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; VU le décret 2011-1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime; VU le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, modifié par le décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015 ; VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; Sur proposition du Directeur des Pêches maritimes, Arrête: Article premier.- Il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries, une Commission nationale d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CNAAP). Article 2.- La Commission est composée de sept (07) membres désignés ci-après: le Directeur des Pêches maritimes ; le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) ; le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) ; le Directeur de la Pêche continentale ; le Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes {ANAM) ; 1 le Directeur du Centre de Recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT); le Coordonnateur de la Cellule d'Etudes et de Planification (CEP). Selon la pêcherie concernée, la CNAAP sera complétée par des représentants des organisations et institutions concernées, dont : la Coopérative sénégalaise des Exploitants de Crevettes profondes (COSECPRO), les Conseils locaux de Pêche artisanale (CLPA), le Group.ement des Armateurs et Industriels de la Pêche du Sénégal (GAIPES), l'Union Patronale des Mareyeurs Exportateurs du Sénégal (UPAMES), les organisations des autres acteurs de la pêche. La CNAAP peut en cas de besoin associer à ses travaux toute autre personne physique ou morale concernée ou jugée compétente sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. Article 3.- La CNMP est présidée par le Directeur des Pêches maritimes et le Coordonnateur de la Cellule d'Etudes et de Planification (CEP) en assure le Secrétariat. • Article 4.- La CNAAP se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois (03) mois, sur convocation du Président. La convocatjon doit parvenir aux membres au moins une semaine à l'avance, accompagnée de tous les documents de travail. La CNMP peut se réunir en session extraordinaire, autant que de besoin, sur convocation de son Président. Article ~ La CNAAP est chargée d'appuy-er le processus de mise en œuvre des ' ~ ' ' 1 • • ,-, 1( .~ • ,. ,' " •' • • plans d'aménagement des pêcheries. • • ' ' . '/ A ce titre, elle apporte son appui, notamment dans les domaines suivants : la recherche de solutions aux problèmes identifiés dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'aménagement ; le suivi de la mise en œuvre des plans d'actions annuels qui définissent la répartition des tâches entre les institutions et structures qui ont une fonction essentielle à jouer dans le processus d'aménagement des pêcheries ; la validation des termes de référence et études scientifiques et . instib,ltionneHes prévues ; la mobilisation, à travers les institutions et les partenaires, des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries ; la mise en œuvre d'une stratégie de communication en appui à la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries; le traitement de toute question soumise par les parties prenantes dans la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries ; toute autre mission entrant dans le cadre de l'appui à l'aménagement des pêchè'ries. • 2 Article 6.- Dans l'exercice de ses missions, la CNAAP peut, en cas de besoin, s'appuyer sur des groupes de travail spécifiques. Article 7.- La CNAAP soumet au Ministre chargé de la Pêche un rapport annuel sur l'état d'avancement du processus de mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries. Article 8.- Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n° 012967/MEM/DPM/SD du 23 septembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission nationale de Gestion des petits Pélagiques, n° 014174 du 30 août 2013 portant mise en place de la Commission nationale d'Appui à l'Aménagement de la Pêcherie de Crevettes profondes et n° 13679 du 03 septembre 2014 portant mise en place de la Commission nationale d'Appui à l'Aménagement de la Pêcherie de Poulpe. Article '9.- te Directeur des Pêches maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche, le Directeur de la Pêche continentale, le Directeur du Centre de Recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT), le Directeur général de !'Agence nationale des Affaires maritimes et le Coordonnateur de la Cellule d'Etudes et de Planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. . E 3