Arrêté n° 5916 en date du 25 octobre 2005 portant instauration d’un permis de pêche artisanale

1 Arrêté n° 5916 en date du 25 octobre 2005 portant instauration d’un permis de pêche artisanale Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie Maritime Vu ta Constitution ; Vu la loi 63 – 40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales ; Vu la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime notamment en son article 21 ; Vu les décrets 65 – 506 et 65 – 507 du 19 juillet 1965 portant application de la loi 63 – 40 du 10 juin 1963 ; Vu le décret 98 – 498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime notamment en son article 27 ; Vu le décret 2004 – 561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret 2004 – 572 du 30 avril 2004 portant attributions du Ministre d'État, Ministre de l'Economie Maritime ; Vu le décret 2005 – 569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie Maritime ; Vu le décret 2005 – 705 du 9 août 2005 mettant fin aux fonctions de Ministres, nommant de nouveaux Ministres et fixant la composition du gouvernement ; Vu le décret 2005 – 724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l'État et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à Participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les Ministères; Sur proposition du Directeur des Pêches Maritimes, ARRETE : Article premier : Le présent arrêté a pour but de réglementer l'exercice de la pêche artisanale maritime dans toute l’étendue des eaux sous juridiction sénégalaise. Article 2 : L'exercice de la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction sénégalaise est soumise à l'obligation d'obtenir un permis de pêche. Article 3 : Le permis de pêche artisanale est accordé pour une année allant du 1er janvier au 31 décembre. Il doit être validé chaque année. 2 Article 4 : L'obtention du permis de pêche artisanale est assujettie à certaines conditions, notamment :  faire immatriculer la pirogue ;  disposer de matériels de sécurité minimum exigés par la réglementation en vigueur ;  disposer d'engins en conformité avec la réglementation en vigueur. Article 5 : Le permis de pêche artisanale est exigé à tous les nationaux voulant exercer la pêche dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Concernant les pêcheurs artisans étrangers autorisés à pêcher sous le couvert d'un accord de réciprocité, les conditions d'exercice de leurs activités sont définies dans l'accord ou le protocole liant leur pays au Sénégal. Article 6 : Le permis est réparti en trois catégories :  Le permis A pour la pêche à pied ;  Le permis B pour les pirogues de 0 à 13 mètres ;  Le permis C pour les pirogues de plus de 13 mètres. Article 7 : La délivrance du permis de pêche artisanale est soumise à l'obligation de paiement d'une redevance annuelle forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel du Ministre chargé de la pêche et du Ministre chargé des Finances. Article 8 : Lorsque l'état de la ressource exige des périodes de fermeture temporaires de pêche, il ne sera procédé à aucun remboursement sur la redevance définie à l'article 7 ci-dessus. Article 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément à l'article 87 alinéa (g) de la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime sans préjudice d'autres dispositions y afférentes. Article 10 : Le Directeur des Pêches Maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches et le Directeur de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. Djibo Leïty KA