Arrêté nº33 portant règlement intérieur de la Réserve Naturelle d’intérêt Communautaire de la Somone

J .. 1' "lI' , ... . ~ R&[W'~b~i,!~ olf.q S&ifeegC!~ . Un peuple - Un but - une/"i , Gouvel'Ulance de la Regk~n de THIES . . ' . i ",. . \ S!NDIA il!! : ~2.2 . OCT, 2008 . I ~;;.; . -;;;- " ' ~ " ~ •. N" 3~ jA:5}) . Analyse : Arrete portent REGLEMENTZNTERIEUR de la Reserve Naturelle dInt/ret Communautoire de la Somon~ . LI SOUS- PREFET t>E $INDIA Vu La constitution; Vu La Loi 79- 33 du 24 j oVler 1979 portaMt statut particulier du personnel des Pares Nationaux Vu 10 Loi 86- 04 du 09 janvier 1986portant code de . la chasse et de la . protection de Ie faune Yu 10 loi N° 96-07du 22 mars 1996 portant transfert de competences aux regions aux communes et c !.IX communautes rurales Vu la Loi 98~ 03 au 08 ,envier 1998 portent code foreStier ; \lu '0 Loi N° 98 - 032 d 14 Avril 1998 portant code de la pectle Maritime. \lu la Loi 1\)° 2001-01 dl 15 Janvier 2001portant code de L'Environnement Vu Ie dec ret 72 - 63'6 , u 29 Mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administr, tives et des chefs de villages Vu I'extrait de deliberatic n n° 003/CRS du Conseil Rural de Sindia en date du 19/07/1999 et approuve I ar Ie Sous-pretet de Sindia Ie 25/10/1999, portant creation de la Reserve Hur ide sise a Somone sur une superficie de 7km 2 \lu Ie decret N° 20051 : 13 portant nominatioride Sous - PrMetde $LNDIA Vu L'arrete portant Cre tion et Statut du comite de gestion · Vu les orientations polit ques du gouvernement en matiere de conservation de 10 biodiversite. \lu La convention sur a biodiverSite; RIO en 1992 ; Vu la lettre de missio de la t>irection desPdrcs Nationaux ; Vu . Le proces -verba~ de I'" .. t ... lier de validatio!'\, des. documents de travail de Ie Reserve de Scmc~el t r:~ !e2!5 Sept€!'i)br-e 200~ a N9~paro~. ' ." . , , APl'e:S Clvis favorable au cOITIite de geS'l"ion et sur prop~sition du Conservateur de 10 Ri:lserve Naturelle o'interefCo"!'mul'Klutaire de laSomone. ARTICL.E I: Est institue un rfglement inter'ieur\ de la Reserve Naturelle d'Interet Communautaire de 10 SI?mone (RE.N.I.C.Sr' conformemetit au,x dispositions d\J , ,.. ., . ' . .. .... present arrete. i ARTICL.E 2: ' L'acces a 10 Rese ve est soumis, au payement prealable, d',un perm is de visite et/ou de station"! ment dont les montants sont fixes par arrete oua une autorisationdelivree par Ie conservateur de laRe,serve; pour les visite(Jrs non~ residents e+ paur les bat uxen st~tion da~ la lagune. ' Tout acces de VE hiculeSautomobiles, de , quads ou to(Jt a(Jtreengin , motorise, est interdit s(Jr la ploge de la ~eser've .. La Lagune de Somone est egal.ement interdite nux: cooters deS mel's ' ' II est formellEtme t interdit d'ogresser ou de vialenter les visiteurs en situation reguliere dans II! Reserve par des ,mots ou des ,actes tres peu courtois. ARTICLE 3: I 1 \' I I • La coupe de la man ' rove ou/et de tout autre vegetation dans I'emprise de . ' . . I . . la Reserve ' de !: omone sont formellement , interdites .Toutefois Ie 'ramassage du bois ,ort peut etre autorise paries auto rites competentes. ' • La coupe, lei mutila ion, I'arrachage; la destruction, de toute autre partie d'une essence vege ale prot~ee sont egalement interdits. • La circulation des an,imaux domestiques (Chi ens, Chats, Troupeau de betail) est interdit, dans 10 Reserve de la Somone, ARTICL.E 4; .II est formellement in1 erdit dans la reserve: • De mener toute activite de nature a perturber 'I'equilibre ecologique des ecosysteme s ,ou qui derange " gravement , la 'faune aquatique et aviaire. .• • L'usage de tous engins de peche destructeurs tendant ex perturber , . "equilibre des rE sources marines etcctieres notamment les sennes de plage, 10 palangr (Harmanding), les mono filaments( Mbal Thiass) 10 senne t9urnante (filatourne) et les filetsderivants (. yolal) et engin ~~ I / , , ' ..' tra'inant (kili). : De prelever sousl queUes formes que ce soft, les poissons ,immature"; les mo'lusqt!es e~ le~ ' crustcces dc:'it .fa tci!!~ .niest.p~ ccmmerciallsabfJZ. 1 . • i I ! i I i ARTICLE !J. Dans I'emprise dela Reserve de SOl\'ione, 101 peche sous-marine etl~ peche , . a I' explosif sont r igoureLiseinenf interdii"es. ' I I est institue de!~ periodes de repos biologiq~e defini~par arret du So us . prifet dans la logtlne d~ 10 Somone. Et iI est interdit cl'y pecher pendant cette peri.ode. · · , . . ' . . . .. . Toutefois la 11~c1 e a la ligne etlal peche a I'epervier peuvent etre autoriseesen dehors de'. periodes de repos"f;iologique et p6uvant necessiterun permisde peche. . . , , ARTICLE 6. Sont formellemen interdits a I'interieur de 10 Reserve . a.insi que dans ses 'zones d'emprise, Ie port e tome orme a feu chargee ou n<>n,Ja detention d:arme de jet oude piege ; II est formelleme interc;lit ' • De chasser ( ansl'emprise de la Reserve de Sonione . • De pieger, ( e capturer et ae vendre. leS oiseaux d'eau et autres oiseaux pro' eges par les textes en vigueur dans I'emprise de la Reserve de omone .. De capturer et de vendre I~ to.rtues marines, t~rrestres et d'eciu douces ainsi ue les speCimens et trophees leur appart.enant ARTICLE 7: .. Aucun animal sauvage mar t au vivant; aucunedepouille, aucun trophee ne peuvent . . ehre, transportes dans I ~ Reserve de Somone, Sous detention par un porticlllier sans autorisation expr~ s ; . cette autorisation doit etre presentee a toute requisition des Agents chI rges de 10 conservation. ARTICLES: II est institue dans laReserve de Somone, des zones d'ensemencement de mollusques (arches et hul res etc .... ) et des pares a hUltre sou/llis a des periodes d'ouverture et de fermetl re pour "exploitation. . .". Les perlodes de f rmeture et q'ouverture sont decidees de commun accord entre Ie comite de gestionde la Reserve et les acteurs. II est interdit de recolt r dans ces zones, les arches et les hultres pendant la periode de fermeture. ., . AflTIC1..€ 9 : Sent rigoureusemellt intl~rdits ; ~ Le rO!'l1assage, 10 c,ollecte 10' destruction d'reufs des oiseaux et de lellr nid e Le trouble par tou? les moyens et la p~ovocation des animaux sauvages e Les prelevements ,~e Sable marin, coquiHages sur les plages de I'emprise de la Reserve de Somone \ . . t • . . • La realisation danf la Reserve de Somorie de tout projet public ou prive . sansl'autorisatiol~ de I'autorite administrative apres avis . favorable, du comite de gestion base sur une etuded'impacterivironnementale. • La recherche de vestige archeoleigique sans autorisation prealable .de l'autoritecompetE nte . '. . . ,tfRTIClE J 0 : . Toute action pouvanf nl ire ' ci la biodiver.site meme .de · fa~on proviso ire est . interdite sauf pour · des raisons S~ientifiqueS if sur autorisatiori speciale de I'autorite administrativeet soilS Ie controle des responsables en charge de la Reserve de Sqmone . . ARTIct.E J 1 : . Les activites professionn lies concernant I~ cinema, la radio ou la televislon;sont soutriises a I'outorisatior prealable et sont subordonnees au paiemient d'wne , , redevance qui sera detinil~ par Ie comite degestion. .. . . Cependant les prises de e de photographies des amateurs spnt autorisees. ARTICL.E 12; Toute publicite !1l1ctnt a I' encontre des principes de 10 protection de lanature et du reglement interieur de la reserve est ' interdite. Par oilleurs, if est formellement interdit d'i tiliser les activites et les acquis de la Reserve de Somone comme support I ublicitaire sans Qutorisation expresse du conservateur apres avis du comite d~ ge stion. . ' . ARTICLE 13: La pollution so us toutes SE s formes est interditedans la Re~erve communautaire de la Somone notammen 10 decharge des. detritusou de . menues ordures (papiers,bois ,bouteilles ) qui doivent etre deposees dans des poub~lIes prevues a cet effet OU dans des de chargespubliquesamenagees . . II est egalement interdit d'evaclier les eaux usees dans laReserve de Somone sans un traitement prealat Ie. II est interdit d'utiliser at .usivement des appareils ou materiels sonores tendant a perturber la quietude . i . la faune t~ls .que; des transistors, magnetophones, des Tam-tams OU « Diemlbe », avertisseli~s sonores etc .... dans I'emprise de 10 .Reserve i '"I l ARTICLE 14: -. Les balades touristiques dans la lagu'ne de la Somone seront organisees par Ie service charge de la gl~tion la Reserve en collaboration avec Ie syndicat d'initiatives et du Tourisime de MBOUR et soumises a des normes qui seront detinies de communaccor'd avec les acteurs. : \ ARTICLE 15: i Le survol de la Reserve,' turelle de la Somone a une altitude inferieure a 300 ' metres est interdit aux ( eronefs dvils ,$auf en cas, de necessite imposee par la securite ou les besoins de sauvetage. ARTICLE 16: Toute personne qui se presente,dans la Reserve de la Son'lQne doni res activites peuvent nuire a la flore, Q Ja taurie, ou au bon fonctionnement 'du service peut ' etre expulsee par Le COl ervateur de la Reserve ou son representant ou par . ., . ~ . to utes autres autor,tes C ompetentes. ," ARTICLE 17 ! En cas d'accidents ou don~mciges causes au cours d'une visite, les resp'onsabilites , de I'administration etdu ,"omite de gestion sont degagees et aucune demande de reparation de prejudice ql Iconque ne peut etre faite a leur encontre. Article 18 II est abroge toutes disp sitions co,ntraires au present reglement interieur qui devient a partir de la dati de Signature un des outils de gestion de Ia Reserve de la Somone. En cas de besoin, il peut i tre amende et adapte au contexte par les orgones de gestion de la Reserve . ARTICLE 19: Les infractions au presen reglement interieur seront pou~suivieS et reprimees conformement aux textE:! de Loi et reglement en vigueur (Code de la peche, Code , de la chasse ,t de la protection de 10 Nature, tSode de , I'Environnement, Ie Code Orestier et Ie Code des contraYentions). AR7TCLE20: Le cQnservateur, en rappoirt avec leS ,services competents intervenant dans 10 localite, Ie Conseil ruraldEf Sindia, Ja commission de surveillance dela reserve,la ' Brigade de la GendarmeriE! de lei Somone, et les services de rordre impliques sont chargees de I'execution dl) present arrete qui sera publie et communique partout ou besoin sera. AMPLIA TIONS : • Me. Mint. , , , • Me. MEPNBRLA. : • Gouvernance de n-1IES • PrMecture de Mbour • Sous - PrMecture e Sindia \ • . President .du tribural regional de Thies • President du tribur al departemental .de Mbour • Conseil rural de Sir dia • Reserve de la Some ne /archive • Direction des ParC! Nationaux du Senegal • Poste de p€che co . inentale et de aquaculture • GIRMaC • Poste qe controle ~ es pecheS de Ngaparou • Brigade forestiere de Nguekokh • Comite de 9estiOnj e la Reserve . • Service du Touris e de Mbour . . • Syndicat d'initiativi et du Tourisme de Mbour • Brigade de Gendarr erie de la. Somone ..