Arrêté n. 14613 du 15.09.2014 interministériel modifiant les taux de conformité du sel en iode

Arrete Interministeriel Sel Iode.pdf ... .... , · . . -.. - ~ - REPUBLIQUE OU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ,-- 15. 09. 2 0 l 4 • • 1 416 1 ·3 ANALYSE : ARRETE INTERMINISTERIEL MODIFIANT U::S f AUX Dt: (;ONFORniïifE üü SEL EN IODE LE MINSTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE; ET LE MINSTRE OU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME ; Vu la Constitution ; Vu la bi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ; Vu ia loi n° 94-63 du 22 aout 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu le décret n° 68-507 du 07 mai 1968 réglementant le contrôle des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ; Vu le décret n° 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n 66-48 du 27 mai 1966 ; Vu le décret n° 70-094 du 27 janvier 1970 modifiant l'organisation et le fonctionnement de la Commission de contrôle des produits alimentaires ; Vu le décret n° 2000-1154 du 29 décembre 2000 rendant obligatoire l'iodation du sel; Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant c,mposition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet--2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Vu le décret n°2014-867 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale ; Vu le décret n° 2014-883 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des produits locaux et des PME; .· .. . -... - .. .....,... ~. . .... · ... • .· . . .. ,. · Sur proposition du Directeur du Commerce intérieur et du Directeur général de la Santé, ARRETENT: Article premier : conformément" à l'article 2 du décret h 0 2000-1154 du 29 décembre 2000 rendant obligatoire l'iodation du sel, les taux de conformité du sel en iode (iodate de potassium) sont modifiés ainsi qu'il suit: 30 - 60 opm (mq/kQ) en noirls sAr. :::i 1::i r,rnrt11('tir:m, il l'i!'"p0rf?tic,n ot .;. l'exportation ; - 20 - 60 ppm (mg/kg) en poids sec à la distribution. Article 2 : le Directeur du Commerce intérieur et le Directeur général de la Santé et le Directeur du Redéploiement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel. = Sur proposition du Directeur du Commerce intérieur et du Directeur général de la Santé, ARRETENT: Article premier : conformément a 'article 2 du décret n® 2000-1154 du 29 décembre 2000 rendant obligatoire l'iodation du sel, les taux de conformité du sel en iode (iodate de potassium) sont modifies ainsi qu'il suit : - 30 - 60 pom (ma/ka) en noids sec A la nrodiection 2 Pimoortation ot 2 I'exportation ; ' - 20 -60 ppm (mg/kg) en poids sec a la distribution. Article 2 : le Directeur du Commerce intérieur et le Directeur général de la Santé et le Directeur du Redéploiement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié au journal officiel. LE MINISTRE DU COMMERCE xLE MlmSTRE DE LA SANTE DEL’ ENTREPRENARIAT .-‘ X ET DE‘*{Z’ACTION SOCIALE ET DU SECTEUR INEORMEL"S i"::g e f : { O 4 ;:, £ 5 Coll SECK e Alfigune SARR|