Arrêté n° 13128 du 02 juillet 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de santé publique au Sénégal

I REPUBLIQUE DU SENEGAL &> ~Mlbedeh {tlcvmef et de/ 1 !M"tuPrv 6oeiale Le Ministre 02 JUIL201S* 131.28 9V°' :MSAS/DGS/DL ANALYSE : Arrete portant creation et fixant les regles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de sante publique au Senegal. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L' ACTION SOCIALE, Vu la Constitution; Vu le Code de la Sante Publique, notamment en ses articles 570 et 571 ; Vu la loin° 98-08 du 2 mars 1998 portant reforme hospitaliere Vu la loin° 2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux Laboratoires d'Analyses de Biologie medicale; Vu le decret n° 2004-1404 du 04 novembre 2004 portant organisation du Ministere de la Sante et de la Prevention medicale ; Vu le decret n° 2009-364 du 20 avril 2009 portant application de la loin° 2009-11 relative aux laboratoires d'analyses de biologie medicale ; Vu le decret n° 2009-366 du 20 avril 2009 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de biologie medicale ; Vu le decret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvemement ; Vu le decret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant repartition des services de l'Etat et du controle des etablissements publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence, la Primature et les Ministeres, modifie par le decret n°2015-299 du 06 mars 2015; Vu le decret n° 2014-867 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Sante et de l' Action sociale ; Vu la convention de partenariat signee le 23 octobre 2009 entre le Ministere de la Sante et de la Prevention et l' UFR des sciences de la sante de l'Universite de Thies, 1 ARRETE: Article premier : il est cree, au sein du Ministere de la Sante et de l 'Action sociale un Laboratoire national de sante publique rattache a la Direction des Laboratoires. Le Laboratoire national de sante publique a son siege a l 'UFR des sciences de la Sante de l'Universite de Thies. Article 2 : le Laboratoire national de sante publique est habilite a signer des conventions avec les universites et autres instin,itions scientifiques. Article 3 : le Laboratoire national de sante publique a pour missions notamment : d' assurer la reference en matiere de laboratoire, notamment dans les domaines de la confirmation du diagnostic, de la surveillance et des investigations des maladies a potentiel epidemique et des autres maladies prioritaires en sante publique ; de coordonner les activites de formation, de supervision, d'evaluation exteme de la qualite des analyses de Laboratoires a l'echelle nationale; d'organiser des activites de formation, de recherche et d' explorations diverses; d' organiser la surveillance des resistances bacteriennes a l' echelle nationale ; de coordonner la collecte, l'analyse et le partage des donnees de laboratoires, dans le cadre de la surveillance epidemiologique des maladies prioritaires ; d'assurer l'appui des laboratoires du Senegal dans les domaines de la metrologie et de la maintenance des equipements ; d'organiser l'accompagnement a la demarche qualite dans les laboratoires du Senegal. Article 4 : un comite de pilotage est mis en place entre le Ministere de la Sante et de l' Action sociale et l'UFR des sciences de la sante de l'universite de Thies pour servir d'organe d'orientation et de suivi. Ce comite peut etre elargi a d'autres structures. Article 5 : le comite de pilotage a pour missions, notamment : de valider les plans d'action des differentes unites du Laboratoire, de faire le suivi des activites, de dormer un avis sur la nomination du Directeur du Laboratoire et aux autres postes de responsabilite, d' apprecier le bilan d'activites des differentes unites du Laboratoire. Article 6 : le comite de pilotage est preside par le Directeur des Laboratoires et est compose comme suit: le Directeur de l'UFR des sciences de la sante de l'Universite de Thies, le Directeur du Laboratoire national de sante publique, le Medecin chef de la Region de Thies, un representant des responsables d'unites, un representant du personnel technique, toute autre personne jugee utile. 2 Article 7 : le Laboratoire national de sante publique est dirige par un Medecin Biologiste ou un Pharmacien Biologiste nomme par le Ministre de la Sante et de l' Action sociale, apres avis du comite de pilotage. Article 8 : le Directeur du Laboratoire national de sante publique amme, coordonne et controle !'ensemble des activites du Laboratoire. Il est responsable de la realisation du programme et de l'atteinte des objectifs fixes, et represente le Laboratoire dans tousles actes de la vie civile. Article 9: le personnel technique medical est constitue d'enseignants de l'UFR des sciences de la Sante de l'Universite de Thies, d'agents du Reseau national de laboratoires et de personnel affecte par le Ministere de la Sante et de l' Action sociale sur proposition du Directeur des Laboratoires. Article 10 : les ressources du Laboratoire national de sante publique comprennent notamment: La dotation budgetaire annuelle allouee par l'Etat, les contributions des partenaires techniques et financiers, les dons, les subventions et legs, toutes autres ressources autorisees par le Ministre de la Sante et de l' Action sociale. Article 11 : le Directeur des Laboratoires est charge de l' application du present arrete qui sera enregistre et publie partout ou besoin sera. / Fait a Dakar, le Le Ministre de la Sante et de I' Action sociale Ampliations : PM/ SGG MSAS/CAB Toutes Directions MSAS Universite de Thies Toutes regions medicales Toutes structures sanitaires Awa Marie CoU SECK Tous LBM ONMS OPS Association des Biologistes prives Archives 3