Arrêté n° 024075 du 03 juillet 2023 fixant la liste des ports sénégalais pouvant accueillir les navires de pêche étrangers

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple- Un But - Une Foi Ministère des Pêches et de l'Economie maritime 03 JUIL 2023 -024075 arrêté n° fixant la liste des ports sénégalais pouvant accueillir les navires de pêche étrangers. LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME, VU la Constitution; VU la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 décembre 1982; VU l'accord de la FAO relatif aux Mesures du Ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté le 22 novembre 2009; VU la loi nº 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes; VU la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande; VU la loi nº 2015-18 t Code de ladu 13 juillet 2015 portant Pêche maritime; VU le décret n°2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n°2015-18 du 13 juillet portant Code de la Pêche maritime; VU le décret n° 2018-1292 du 16 juillet 2018 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2022 -1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement; VU le décret n° 2022 -1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; VU le décret n° 2022-1806 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime; VU l'arrêté n° 2210 du 06 février 2019 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches; Sur la note du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, ARRETE : Article Premier.- Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des ports sénégalais, pouvant accueillir les navires de pêche de nationalité étrangère, conformément à l'article 77 de la loi nº 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime. Article 2.- Le Port de pêche de Dakar est habilité à recevoir les navires de pêche de nationalité étrangère. Article 3.- Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Papa Sagna MBAYE