Arrêté n. 006888 fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de péche industrielle

République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi Ministére de la Péche et de I’ Economie maritime 27 MAR2018 006535 PS CNG co arvissyevsric cine ewer sserseee cxcasesses fixant les conditions techniques applicables 4 bord des navires de péche industrielle. Vu la Constitution, notamment en ses articles 67 et 76; Vu la loi n°66-48 du 27 mai 1966 relative au coniréle des produits alimentaires et a la répression des fraudes, modifié¢e par la loi n°71-09 du 21 janvier 1971, notamment son article 23; Vu la loi n°2002-22 du 16 aoft 2002 portant Code de la Marine Marchande; Vu Ja loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la péche maritime; Vu le décret n°65-25 du 04 mars 1965 modifié par le décret n°65-381 du 3 juin 1955, notamment en ses articles 7, 12 et 32 portant application de la loi n°65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions a la législation économique; Vu le décret n°68-507 du 07 mai 1968 réglementant le contréle des produits destinés a l'alimentation humaine et animale; Vu le décret n°68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions 4 la loi n°66-48 du 27 mai 1966 relative au contréle des produits alimentaires et a la répression des fraudes; Vu le décret n°69-132 du 12 février 1969 relatif au contréle des produits de la péche; Vu le décret n°90-969 du 05 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage, notamment en son article 15; Vu le décret n° 2004-283 du 5 mars 2004 portant application du Code de la marine marchande; Vu ile décret n°2009-1226 du 04 novembre 2009 relatif a I'exercice de la profession de mareyeur; Vu ile décret n°2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application du Code de la péche maritime; Vu le décret n°2017-1582 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Péche et de l’Economie Maritime; Vu Varrété n°9248 du 15 juin 1992 fixant les conditions techniques applicables a bord des navires de péche a 1’exclusion des navires de péche artisanale; Vu =‘ V’arrété n° 2202 du 05 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Péche; Sur proposition du Directeur des Industries de Transformation de la Péche. ARRETE Article premier.- Les dispositions du présent arrété sont applicables 4 tous les navires de péche a l'exclusion des pirogues traditionnelles ou assimilées et des cordiers.: SECTION I - AMENAGEMENTS DES LOCAUX EEF FQUIPEMENTS Article 2.- Tous les matériaux susceptibles d'étre en contact avec les produits de la peche doivent tre faciles a nettoyer et a désintecter. les tables, surfaces de triage ou découpages, récipients, ustensiles ct appareils divers sont constitués ou revétus d'un matériel imperméable, lisse, imputrescible, résistant aux choes, facile a nettoyer et a désinfecter. Au moment de leur utilisation, ils doivent tre parfaitement propres. Article 3.- Les installations de froid doivent Gtre munies d'un thermomeétre enrepistreur dont le cadran est placé de telle maniére qu'il peut étre lu facilement. Les enrepistrements de température sont conservés pendant au moins trois (3) mois et transmis 4 lautorité compétente a la fin de chaque marée en version imprimée physique ou en fichier électronique. Article 4.- Les navires doivent étre dotés d'un nombre suffisant de vestiaires, lavabos et cabinets d'aisance. Ces derniers ne pouvant s'ouvrir directement sur les locaux ot les produits de la péche sont traités, manipulés ou entreposés. SECTION II - UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS Article 5.- Les parties de bateau dans lesquelles sont entreposés ou préparés des produits de la péche ne doivent pas contenir d'objets ou de produits susceptibles de transmettre aux denrées des propriétés nocives ou anormales. Les zones de travail, les tables et matériels de préparation sont nettoyés, désinfectés et rincés soit a l'eau potable, soit a l'eau de mer propre aprés chaque utilisation. Les cales sont nettoyés aprés chaque retour au port. Si les cales ne sont pas revétues d'un matériau imputrescible, elles sont repeintes au moins une fois pas an. Les cales sont désinfectées autant que de besoin et au moins quatre (4) fois par an. Article 6.- Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection doivent tre agréés pour l'industrie alimentaire. Les produits présentant une certaine toxicité doivent étre stockés dans un local ou armoire fermant aclé. SECTION II - CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS Article 7.- Aprés capture, les produits doivent étre soumis 4 l'action du froid le plus rapidement possible afin d’assurer leur qualité. Les substances de toute origine entrant dans la composition ou la présentation des produits doivent étre autorisées par la réglementation en vigueur et ne pas étre susceptibles de contaminer les denrées. Article 8.- Pour la réfrigération du poisson frais, la quantité de glace doit étre suffisante pour que la température interne des produits au débarquement soit comprise entre 0) et +2°C. La glace doit étre fabriquée avec de l'eau potable ou de l'eau de mer propre. La glace doit étre en écaille ou dans une forme qui n’endommage pas physiquement le produit. Les produits 4 congeler 4 bord doivent étre le plus rapidement possible apres la capture dans des installations permettant Watteindre une température inférieure ou au plus gpale A 1X "Ca coru dans les meilleurs délais. Les produits ainst conpelés doivent tre ensuite slockés a une (emperature inféricure ou épale a -18°C. Les produits 4 congeler en saumure notamment 4 bord des thoniers et destinés a la conserveric doivent étre le plus rapidement possible, apres la capture, mis en saumure permettant Cattemdre au plus -9 °C a coeur dans les meilleurs délais. Les produits ainsi congelés en saumure doivent ¢tre stockés a une température inféricure ou égale -14° C. Article 9.- Les matériaux de conditionnement et @emballage des produits traités a4 bord doivent étre propres ct avoir été stockés dans un local indépendant et a l'abri de toule contamination. Les cuves destinés au stockage des produits de la péche ne peuvent étre Pobjet @autres usages sans autorisation préalable de l’autorité compétente. SECTION IV - HYGIENE DU PERSONNEL Article 10.- Le personnel affecté 4 la manipulation et a la préparation des produits doit présenter une bonne hygiéne corporelle, vestimentaire et reste soumis 4 une visite médicale annuelle. SECTION V — DISPOSITIONS FINALES Article 11.- Le Présent arrété abroge et remplace toute disposition contraire notamment, I’ Arrété n°9248 du 15 juin 1992 fixant les conditions techniques applicables a bord des navires de péche a l’exclusion des navires de péche artisanale. Article 12.- Le Directeur des Péches Maritimes, le Directeur des Industries de transformation de la péche et le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Péches sont chargés de l'éxécution du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel./.