Arrêté n°002466 du 19 avril 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes

Arrêté n°002466 du 19 avril 2006 Organisation et Fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Maritime et des Transports Maritimes Internationaux, Vu la Constitution, Vu la loi 98-32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime ; Vu le décret 98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d’application de la loi portant code de la pêche maritime ; Vu le décret 2004-561 du 24 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret 2004-572 du 30 avril 2004 portant attribution du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie Maritime Vu le décret 2005-569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l’Economie Maritime ; Vu le décret 2006-243 du 17 mars 2006 nommant des Ministres et fixant la composition du gouvernement ; Vu le décret 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Vu l’arrêté 10267 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes ; Sur proposition du Directeur des Pêches Maritimes ; Arrête : Article Premier : Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TITRE I - ATTRIBUTIONS Article 2 : La Direction des Pêches Maritimes est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de pêches maritimes artisanale et industrielle. A ce titre, elle est chargée notamment : de l’élaboration et de la mise en ouvre des plans d’aménagement des pêcheries maritimes, en relation avec les structures publiques et les organisations professionnelles privées concernées ; d’assurer la gestion des pêcheries maritimes exploitées conformément aux plans d’aménagement ; de promouvoir la coopération en matière de pêche maritime aux niveaux sous régional, régional et mondial ; de veiller à l’application de la réglementation relative à l’exercice de la pêche maritime ; d’instruire les dossiers de demande d’autorisations de pêche ; de veiller à l’élaboration et à l’exécution des projets et programmes de développement des pêches maritimes ; de contrôler la salubrité et la qualité des produits de la pêche artisanale maritime ; d’assister les organisations professionnelles des pêches maritimes ; de veiller au perfectionnement des professionnels de la pêche artisanale maritime ; d’assurer l’expérimentation, la vulgarisation des équipements, des techniques et des résultats de la recherche dans le domaine de la pêche maritime. TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : La Direction des Pêches Maritimes est dirigée par un Directeur nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A. Le Directeur des Pêches Maritimes est assisté dans l’exécution de sa mission par un Adjoint au Directeur. Celui-ci est choisi parmi les Chefs de divisions et nommé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche sur proposition du Directeur des Pêches Maritimes. L’Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Article 4 : La Direction des Pêches Maritimes comprend : • des services rattachés au Directeur ; • la Division de la Gestion et de l’Aménagement des Pêches Maritimes ; • la Division de la Pêche Industrielle ; • la Division de la Pêche Artisanale. Les chefs de divisions sont nommés, parmi les agents de la hiérarchie B au moins, par arrêté du Ministre chargé de la Pêche, sur proposition du Directeur des Pêches Maritimes. Article 5 : Les services rattachés Sont placés sous l’autorité directe du Directeur des Pêches Maritimes : le Bureau des Ressources Humaines ; le Bureau du Courrier ; le Bureau de Gestion ; le Bureau de la Législation et du Suivi des Accords et Conventions ; le Bureau de la Documentation et de l’Information ; le Bureau de Gestion de la CEPIA ; le Bureau Central de l’Immatriculation ; le Bureau d’Appui aux Activités du Genre Féminin dans le Secteur de la Pêche ; le Centre de Pêche de Missirah ; le Service Informatique. Article 6 : La Division de l’Aménagement des Pêches Elle est chargée, en relation avec toutes les structures et organisations concernées : d’assurer la coordination, la conception et la mise en œuvre des mesures d’aménagement et de gestion durable des pêches maritimes ; de la mise en œuvre et du suivi des règles et recommandations internationales en matière d’aménagement des pêcheries maritimes ; de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques pour un meilleur suivi de l’effort de pêche ; du suivi des relations avec les institutions nationales et internationales intervenant directement dans le secteur des pêches ou ayant des activités liées audit secteur. La Division de l’Aménagement des Pêches comprend : • le Bureau Aménagement des Pêcheries ; • le Bureau de Suivi des Projets et Programmes ; • le Bureau des Statistiques. Article 7 : La Division Pêche Industrielle Elle est chargée, en relation avec toutes les autres structures concernées : du suivi de l’application de la réglementation en matière de pêche industrielle ; de l’assistance technique aux professionnels de la pêche industrielle ; de la mise en œuvre des projets et programmes en matière de pêche industrielle ; du suivi et de la gestion de la production ; de l’instruction des dossiers de demandes d’autorisation de pêche industrielle. La Division de la Pêche Industrielle comprend : • le Bureau des Licences de Pêche Industrielle • le Bureau d’Assistance à la Pêche Industrielle et du Suivi des Débarquements • le Bureau de Coordination des Programmes et Projets de Pêche Industrielle Article 8 : La Division de la Pêche Artisanale Elle est chargée, en relation avec d’autres structures concernées : du suivi de l’application de la réglementation en matière de pêche artisanale maritime en relation avec toutes les structures concernées ; du suivi de la gestion du carburant et du matériel pêche ; de la délivrance des cartes de mareyeurs ; du contrôle de qualité des produits de la pêche artisanale ; de l’instruction des dossiers de demande de permis de pêche artisanale ; de participer à la prévention et à la gestion des conflits dans le sous secteur de la pêche artisanale maritime ; de l’élaboration, de l’application et du suivi des mesures arrêtées en matière de financement dans le sous secteur ; de gérer les relations avec les professionnels et les institutions intervenant dans le sous secteur ; de la collecte des statistiques de la pêche artisanale ; du suivi des résultats de la recherche en matière de valorisation des produits de la transformation artisanale ; de l’appui à la vulgarisation et à la promotion des produits de la transformation artisanale ; de la mise en place, de l’encadrement et du suivi des conseils locaux de pêche artisanale maritime. La Division de la Pêche Artisanale comprend : • le Bureau chargé de l’Expérimentation et de la Vulgarisation ; • le Bureau chargé de l’Assistance, du Suivi du Financement et des Relations avec les Organisations Professionnelles ; • le Bureau Immatriculation et Permis de Pêche ; • le Bureau chargé de la Coordination des Services Régionaux et des Relations avec les Conseils Locaux des Pêches Artisanales Maritimes ; • le Bureau chargé de la Qualité Sanitaire des Produits et des Infrastructures. Les chefs de bureaux sont nommés par note de service du Directeur des Pêches Maritimes sur proposition du chef de division concerné. TITRE III – DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Les missions et attributions de la Direction des Pêches Maritimes sont mises en œuvre à l’échelon régional par les services régionaux des pêches et de la surveillance dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Pêche. Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires notamment l’arrêté n° 10267 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes. Article 11 : Le Directeur des Pêches Maritimes est chargé, en relation avec les autres structures concernées, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel. Le Ministre d’Etat Djibo Leity KA