Arrêté ministériel n° 9611 MCOM-IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradable

Arrêté ministériel n° 9611 MCOM-IAAF en date du 12 novembre 2008 Arrêté ministériel n° 9611 MCOM-IAAF en date du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradable. Article premier. - A compter du 31 décembre 2008, l’importation, l’offre à la vente, la vente de produits plastiques non biodégrades sont interdites. Est biodégradable au sens du présent arrêté, le produit plastique dont la fabrication comprend de l’amidon ou l’ajout d’un additif quelconque accélérant la dégradation du polyéthylène. Cette dégradation, d’une durée d’au plus un an, résulte de l’action de micro-organique naturels et génère des sous produits non toxiques pour l’environnement tels l’eau, le dioxyde de carbone et le méthane. Art. 2. - La preuve de la nature biodégradable des produits plastiques importés, offert à la vente, vendus, distribués onéreusement ou non est à la charge de l’importateur, du vendeur ou du distributeur, selon le cas. Les analyses et tests nécessaires à cet effet, sont faits selon les normes internationales adéquates applicables en la matière, notamment les normes ASTMD. Le recyclage et la valorisation des déchets issus des produits plastiques biodégradables s’effectuent conformément aux prescriptions du Code de l’Environnement. Les produits plastiques biodégradables devront porter, en sus des autres mentions exigées par les lois et règlements en vigueur, de façcon lisible, la mention « biodégradable ». Art. 3. - Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par le Code des douanes, le Code de l’environnement et la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. Art. 4. - Le Directeur général de la Douane, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés et le Directeur du Commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.