Arrêté ministériel n° 7245 MEF-ANSD du 28 juillet 2009 créant et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS)
颁布于 2009-07-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Energy, Environment, Fisheries and aquaculture, Forestry, Land and soil, Mineral resources, Cultivated plants, Water
- 关键词
- institution, governance
- 类别
- agriculture, metals-base, metals-precious, minerals-critical
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 3. - Les sous comités sectoriels du CTPS sont répartis en six groupes thématiques que sont : • statistiques démographiques et sociales ; • statistiques économiques, commerciales et financières ; • développement rural, énergie, mines, hydraulique et environnement et ressources naturelles ; • traitement des données, archivage, diffusion, technologies de l’information et de la communication (TIC) ; • organisation du Système Statistique National (Législation, Ressources humaines, Stratégie de financement et Statistiques régionales), genre et décentralisation ; • bonne Gouvernance, Sécurité.
Art. 4. - Chaque groupe thématique est présidé par un membre du Comité désigné par ses pairs, pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le secrétariat de chaque groupe est assuré par un membre du Secrétariat Technique Permanent (STP) créé par le Directeur général de l’ANSD lors de l’élaboration du Schéma Directeur Statistique (SDS). Chaque sous-comité sectoriel est présidé par un membre désigné par ses pairs, pour une durée d’un an renouvelable une fois.Le secrétariat de chaque sous-comité est assuré par un cadre du secteur en relation avec le STP.
Art. 5. - En raison de ses compétences, un membre du CTPS peut faire partie de plusieurs groupes thématiques.
Art. 6. - En cas de besoin, la composition des groupes thématiques peut être complétée par d’autres membres désignés par le Président du CTPs sur proposition des responsables respectifs des services auxquels ils appartiennent. de tels membres n’ont pas qualité de titulaires du Comité. Le Président du CTPS peut créer des commissions ad hoc pour traiter certaines questions spécifiques. Chapitre 3. - Fonctionnement des sous comités et groupes thématiques.
Art. 7. - Les sous-comités sectoriels et les groupes thématiques se réunissent autant que de besoin sur convocation de leur Président. Les réunions donnent lieu à des rapports écrits dans la semaine qui suit la fin de la réunion. ces rapports sont adressés au Président du CTPS du sénégal qui en assure l’archivage et la diffusion auprès des administrations concernées.
Art. 8. - Les sous-comités sectoriels et les groupes thématiques, en plus du suivi des questions techniques qui se posent pour un bon fonctionnement du Système Statistique National, doivent contribuer à la réalisation des tâches du Comité Technique des Programmes Statistiques, à savoir : • examen et adoption du rapport d’activités de l’année précédente ; • programme des activités de l’année en cours ; • préparation de la réunion ordinaire annuelle du Conseil national de la Statistique ; • évaluation de l’état d’avancement des travaux de l’année en cours ; • élaboration du projet de programme annuel d’activités statistiques de l’année suivante.
Art. 9. - Avant le 31 juillet de chaque année, les services et organismes relevant du Système Statistique national transmettent à l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal leurs avant-projets de programmes statiqtiques pour l’année suivante. L’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal en assure la synthèse en projet de programme annuel d’activités statistiques. Il en est de même des rapports d’activités de chacune des composantes du système. Les autres questions à soumettre aux délibérations du Comité Technique des Programmes Statistiques sont communiquées au Président du CTPS au plus tard un mois avant la tenue de la réunion. celui-ci établit le projet de l’ordre du jour de la réunion et le communique quinze jours au moins avant la date de la réunion. Chapitre 4. - Dispositions diverses.
Art. 10. - Les dépenses liées au fonctionnement du Comité technique des Programmes Statistiques et des sous- comités sectoriels sont inscrites au budget de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal.
Art. 11. - Le Directeur général de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie du CTPS, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.