Arrêté Ministériel n° 6397 du 29 août 2012 portant gel de l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale maritime

1 ARRETE n° 12-6397 du 29 août 2012 portant gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale maritime NOTE DE PRESENTATION Dans le cadre du PRAO, la Banque Mondiale avait accepté d’accompagner la finalisation de l’immatriculation des pirogues de pêche artisanale maritime à travers le Programme National d’Immatriculation Informatisée des embarcations de type artisanal (PNI). A la faveur de cette volonté exprimée par le bailleur de fonds, le Gouvernement du Sénégal avait pris l’engagement d’immatriculer physiquement l’ensemble du parc piroguier maritime. L’achèvement effectif de cette immatriculation des embarcations de type artisanal devait être suivi du gel de l’immatriculation pour permettra au Gouvernement du Sénégal de contrôler l’accès aux ressources par l’introduction des droits d’accès selon l’approche prônée par la Lettre de Politique Sectorielle et appuyée par le portefeuille pêche de la Banque Mondiale. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’élaboration du projet d’arrêté portant gel de l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale maritime qui vise à satisfaire à l’engagement pris par le Gouvernement du Sénégal en accord avec la Banque Mondiale, de procéder, à l’état actuel du processus, au gel de l’immatriculation de toutes les pirogues de pêche artisanale maritime. Ce présent projet d’arrêté a été le produit d’un vaste travail de consultation publique et de concertation avec les acteurs mené par l’équipe de coordination du Programme National d’Immatriculation Informatisée des embarcations de type artisanal (PNI), sous la houlette de la Direction des Pêches maritimes. Tel est l’économie du présent arrêté. Le Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes, Vu la Constitution ; Vu la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime ; Vu le décret 98 – 498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime ; Vu le décret 2009 – 538 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et des Transports maritimes ; Vu le décret 2011 – 1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie Maritime ; Vu le décret 2012 – 427 du 03 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012 – 429 du 4 avril 2012 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012 – 543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié; Vu l'arrêté n° 002466 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes ; Vu l'arrêté n° 002467 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches ; 2 Vu l'arrêté 1718 du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des embarcations de type artisanal du Sénégal ; Vu l'arrêté n° 012984 du 23 novembre 2011 fixant les normes applicables aux embarcations non pontées de type artisanal ; Sur proposition du Directeur des Pêches maritimes, ARRETE : Article 1 : Objet Le présent arrêté a pour objet d'instaurer un gel de l'immatriculation des embarcations de pêche artisanale exerçant dans les eaux sous juridiction sénégalaise et d'en fixer les modalités d'application. Article 2 : Interdiction de nouvelles immatriculations L'immatriculation de toute nouvelle embarcation de pêche artisanale devant exercer dans les eaux sous juridiction sénégalaise est gelée à des fins de limitation de la capacité de pêche artisanale et de l'accès à la ressource. A cet effet, toute délivrance de nouvelles cartes d'immatriculation est gelée sauf dans les cas de force majeure prévus aux articles suivants. Article 3 : Embarcations bénéficiant d'une autorisation d'achat ou de construction Les dispositions de l'article 2 ne concernent pas les embarcations bénéficiant d'une autorisation d'achat ou de construction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Celles-ci doivent cependant s'acquitter des formalités administratives exigées dans un délai de six (6) mois au plus à partir de la publication du présent arrêté. Article 4 : Substitution En cas de destruction accidentelle ou de perte d'une embarcation de pêche artisanale régulièrement immatriculée, il sera procédé à l'immatriculation de l'embarcation de substitution à condition qu'elle soit de même catégorie et présente les mêmes caractéristiques techniques que l'ancienne. L'état et la cause de la destruction, ou de la perte, sont dûment constatés par les services compétents de l'administration des pêches. Article 5 : Construction de nouvelles embarcations Sous réserve des cas d'exception cités aux articles 3 et 4 toute construction de nouvelles embarcations est interdite pendant toute la durée du gel. Article 6 : Embarcations exerçant dans la sous–région Les embarcations de pêche artisanale destinées à exercer dans les pays de la sous-région sont immatriculées pour des besoins de sorties des eaux sénégalaises. 3 Article 7 : Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur dès la signature. Article 8 : Dispositions finales Le Directeur des Pêches Maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, les chefs de services régionaux des pêches et de la surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. Fait à Dakar le 29 août 2012 Le Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes Papa DIOUF