Arrêté Ministériel n° 6099 MEM-DAGE du 22 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de Gestion de l’Appui institutionnel
颁布于 2012-08-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Energy
- 关键词
- legal proceedings/administrative proceedings, institution, governance
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文本
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Art. 2. - L’Unité de Gestion de l’Appui Institutionnel est administrée par un Comité de Gestion qui comprend: - le Conseiller Technique chargé des Mines, Président ; - le Directeur de l’Administration Générale et de l’Equipement, Administrateur des Crédits ; - le Directeur des Mines et de la Géologie, Gestionnaire.
Art. 3. - Les besoins dont la couverture est sollicitée sont soumis à l’approbation du Président avant toute exécution.
Art. 4. - Les ressources financières de l’UGAI proviennent de la dotation en appui institutionnel des titulaires des titres miniers.
Art. 5. - Le compte ouvert pour abriter les dotations reçues au titre d’appui institutionnel fonctionne sous la double signature de l’Administrateur des Crédits et du Gestionnaire.
Art. 6. - le Comité se réunit trimestriellement pour faire le point sur l’évolution des activités. Un rapport trimestriel et un rapport annuel seront adressés au Ministre de l’Energie et des Mines.
Art. 7. - le présent arrêté qui annule et remplace toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature et sera publié partout où besoin sera.