Arrêté Ministériel n°5991 du 13 août 2012 portant création du comité national chargé de réfléchir sur la prévention et la lutte contre le vol de bétail au Sénégal
颁布于 2012-08-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Livestock
- 关键词
- institution, offences/penalties, governance
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文本
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J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013 Arrêté Ministériel n°5991 du 13 août 2012 portant création du comité national chargé de réfléchir sur la prévention et la lutte contre le vol de bétail au Sénégal. Article premier. - Il est créé un Comité national chargé de réfléchir sur la prévention et la lutte contre le vol de bétail au Sénégal. Art. 2. - Ledit Comité est composé ainsi qu’il suit : le Ministre de l’élevage ou son représentant, Président ; un représentant de la Primature, membre ; un représentant du Ministre de l’Intérieur, membre ; un représentant du Ministre des Forces armées, membre ; un représentant du Ministre de la Justice, membre ; un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances (Douane), membre ; un représentant du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales , membre ; un représentant du Ministre de l’Ecologie et de la Protection de la Nature, membre ; les représentants du Ministre de l’Elevage (Conseillers techniques, Directeurs et Chefs de Service) ; un représentant de l’Association des Maires du Sénégal, membre ; un représentant de l’Association des Présidents de Communautés rurales, membre ; un représentant du Cadre National de Concertation des Ruraux, membre ; cinq représentants des organisations professionnelles d’éleveurs. Art. 3. - Le Coordonnateur de la Cellule de Prévention et de Lutte contre le Vol de Bétail assure le secrétariat dudit Comité. Art. 4. - Le Comité peut s’adjoindre toute compétence utile, sur proposition de son président.