Arrêté ministériel n°5618 du 6 août 2012, portant création d’un comité de gestion du projet «Fonds Spécial de Gestion des inondations»
颁布于 2012-08-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Water
- 关键词
- flood, special fund, hazards, investment, water resources management
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文本
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Journal Officiel de la République du Sénégal N°6724 du samedi 20 avril 2013 Arrêté ministériel n°5618 du 6 août 2012, portant création d’un comité de gestion du projet «Fonds Spécial de Gestion des inondations». Article premier. - Il est mis en place un Comité de gestion du projet «Fonds Spécial de Gestion des Inondations». Art. 2. - Le Comité de gestion est composé de trois membres : Déthie Ndiaye, Mle de solde 378 200/B, Directeur de l’Administration Générale et de l’Equipement du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, Président et gestionnaire du compte de dépôt ; Mamadou Alpha Sidibé, Mle de solde 607 926/Z, Secrétaire Exécutif du Comité National de lutte contre les Inondations et rapporteur du Comité de gestion ; Babacar Guèye, Mle de solde 513 452/F, Conseiller technique au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement membre. Art. 3. - Le Comité de gestion est chargé de gérer l’utilisation des fonds mis à la disposition du projet « Fonds Spécial de Gestion des Inondations » et ouvert dans les écritures du Trésorier Général. Art. 4. - Le Directeur Général de la Comptabilité publique et du Trésor, le Directeur de l’Administration Générale et de l’Equipement du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Directeur du Budget, le Directeur de la Dette et des Investissements et le Contrôleur des Opérations financières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.