Arrêté Ministériel n° 4778 du 8 avril 2013 portant création du comité technique chargé de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’amélioration et le suivi de la qualité de l’eau
颁布于 2013-04-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Land and soil, Water
- 关键词
- urban land, water quality standards, freshwater pollution, water supply, water users' associations, standards, institution, water rights, pollution control, governance
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J.O. N° 6752 du samedi 5 Octobre 2013 Arrêté Ministériel n° 4778 en date du 8 avril 2013 portant création du comité technique chargé de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’amélioration et le suivi de la qualité de l’eau Article premier. - Il est créé un comité technique chargé de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’amélioration et le suivi de la qualité de l’eau en milieux urbain et rural. Art.2. - Le comité technique a, notamment, pour missions de : compléter les études déjà effectuées et faire un état des lieux exhaustif des problèmes de qualités physico chimique et bactériologique des eaux de consommation et d’utilisations diverses ; identifier les différents systèmes et/ou technologies adaptés pour l’amélioration de la qualité de l’eau dans toutes les zones affectées du pays ; promouvoir le partenariat entre les structures étatiques, scientifiques, universitaires et les organisations de la société civile dans la recherche de solutions plus conséquentes ; fédérer les initiatives déjà adoptées ou à adopter par les partenaires et autres acteurs intervenant dans le secteur de l’eau et harmoniser toutes les interventions sur la qualité de l’eau ; veiller à l’intégration systématique de la qualité de l’eau dans les politiques, programmes et projets nationaux d’hydraulique urbaine et rurale ; élaborer et dérouler une stratégie opérationnelle et un plan d’investissement pour la résolution des problèmes de qualité de la ressource et l’amélioration durable du service de l’eau dans les zones urbaines et rurales à des conditions techniques et économiques supportables pour les populations. Art. 3. - Le comité technique est composé de : un représentant du Ministre chargé de l’hydraulique et de l’Assainissement ; un représentant du Ministre chargé de la Santé ; un représentant du Ministre chargé de l’environnement ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; le Directeur de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau ou son représentant le Directeur de l’Hydraulique ou son représentant ; le Directeur de l’Exploitation et de la Maintenance ou son représentant ; le Directeur de l’Assainissement ; le Directeur général de la Sones ou son représentant ; le Directeur général de la Sde ou son représentant ; le Directeur général de l’Agence de Promotion du Réseau hydraulique national ou son représentant ; le Directeur général de l’Office du Lac de Guiers ou son représentant ; le Directeur général de l’Onas ou son représentant ; le Coordonnateur du Programme d’Eau potable et d’Assainissement du Millénaire ou son représentant ; un représentant de l’Ecole doctorale de l’eau de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar ; un représentant de l’Ecole supérieure polytechnique de Dakar ; un représentant du département de géologie de l’Ucad ; un représentant du partenariat national de l’eau (Pne) ; un représentant du comité national hydraulique s/c de Caritas-Sénégal ; un représentant de l’Association sénégalaise de normalisation (Asn). Le comité technique peut s’adjoindre, à titre consultatif, tout organisme ou toute personne dont le concours est jugé utile, eu égard à sa compétence ou son expérience reconnue dans le domaine. Art.4. - La présidence du comité technique est assurée par le représentant du ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Le Secrétariat du comité technique est assuré par la Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau. Art.5. - Le comité technique se réunit au moins une fois par mois et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Art.6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.