Arrêté ministériel nº 4414 M.E.P.N. - D.E.F.C.C.S portant dissolution du Projet autonome de Protection de la Nature (PRONAT)

jo5692 file:///D/HTML/sen16339.htm[16.01.2025 10:07:55] J.O. N° 5692 ARRETES MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE TITRE TEXTE : ARRETE MINISTERIEL n° 4414 M.E.P.N. – D.E.F.C.C.S en date du 06 juin 1996 portant dissolution du Projet autonome de Protection de la Nature (PRONAT) REFERENCE : J.O.n° 5692 du 8 Juin 1996 page 259 Article premier. – A compter de la date de signature du présent arrêté, les activités du Projet autonome de Protection de la Nature (PRONAT) sont clôturées sur l’ensemble du territoire national. Art. 2. – Le matériel précédemment affecté au PRONAT sera mis à la disposition de la Direction des Eaux, Forêts, Chasse et Conservation des Sols en vue de contribuer notamment à la lutte contre les feux de brousse, à l’exécution des programmes de la Division de la Protection des Forêts. Art. 3. – Conformément à la réglementation en vigueur, il sera mis fin aux contrats des personnels non indispensables à la poursuite des activités transférées à la Direction des Eaux, Forêts, Chasse et Conservation des Sols. Art. 4. – Le Directeur des Eaux, Forêts, Chasse et Conservation des Sols est chargé de l’exécution du présent arrêté.