Arrêté ministériel n° 3902 du 14 mars 2016 portant création et fonctionnement du Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes

23/4/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10890 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME Arrêté ministériel n° 3902 en date du 14 mars 2016 Arrêté ministériel n° 3902 en date du 14 mars 2016 portant création et fonctionnement du Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes. Article premier. ­ Objet Il est créé un Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution A.1070(28) du 4 décembre 2013 portant Code d’application des instruments de l’OMI (CODE III) et de la préparation de l’audit obligatoire prévu en juillet 2016, relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une Stratégie nationale de Sécurité et de Sûreté maritimes de l’Etat du Sénégal. Article 2. ­ Composition Sont membres du Comité technique national : ­ le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) ; ­ le Chef d’Etat major de la Marine nationale ou son suppléant ; ­ le Secrétaire général de la HASSMAR ou son suppléant ; ­ le Haut Commandant de la Gendarmerie et de la Justice Militaire ou son suppléant ; ­ le Directeur général de la Société nationale du Port autonome de Dakar (SN/PAD) ou son suppléant ; ­ le Directeur général de la Police Nationale ou son suppléant ; ­ le Directeur général des Douanes ou son suppléant ; ­ le Directeur général des Finances ou son suppléant ; ­ le Directeur des Pêches maritimes ou son suppléant ; ­ le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches ou son suppléant ; ­ le Directeur des Partenariats et de la Promotion économique et culturelle ou son suppléant ; ­ le Directeur de la Protection civile ou son suppléant ; ­ le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ou son suppléant. Article 3. ­ Missions Le Comité technique national est chargé : ­ de superviser les travaux des comités de rédaction et de suivi de la stratégie et d’en rendre compte au Comité interministériel ; ­ de valider les documents provisoires de Stratégie, y compris le plan d’actions national annexé ; ­ de veiller à l’élaboration d’une stratégie globale visant à garantir le respect des obligations et responsabilités internationales du Sénégal en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier ; ­ de veiller à l’élaboration d’une méthode permettant de vérifier et de déterminer si cette stratégie garantit l’application et l’exécution efficaces des instruments internationaux obligatoires pertinents ; ­ de communiquer les besoins en financement, moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution des actions stratégiques prioritaires ; ­ de passer en revue cette stratégie en permanence pour atteindre, maintenir et améliorer la performance et la capacité organisationnelles générales du Sénégal en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier ; ­ de valider les rapports d’activités des Comités de rédaction et de suivi. Article 4. ­ Présidence du Comité Le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes assure la présidence du Comité. 23/4/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10890 2/2 Article 5. ­ Réunions du Comité Le Comité technique National, Comité de supervision, se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président. Article 6. ­ Disposition finale Le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal. http://www.jo.gouv.sn