Arrêté ministériel n° 3307 portant organisation des Directions régionales du Développement rural.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE TITRE TEXTE : Arrêté ministériel n° 3307 en date du 15 mars 2000 portant organisation des Directions régionales du Développement rural Article premier. - Les directions régionales du Développement rural ont pour mission de suivre l'évolution du secteur agricole, de proposer les éléments politiques agricoles répondant aux exigences locales et de créer les conditions favorables à la réalisation des objectifs dedéveloppement dans les régions en collaboration avec les conseils régionaux et ruraux. Art. 2. - La direction régionale de développement rural est chargée de : définir et proposer les mesures de politique agricole, répondant aux exigences de la région et visant à améliorer l'environnement économique et social des exploitations agricoles ; suivre et coordonner au niveau de la région, la mise en œuvre des politiques agricoles ainsi que les activités des différents opérateurs et projets contribuant au développement agricole ; animer et assurer le contrôle technique des réalisations d'infrastructures et d'équipements collectifs agricoles, menées par les différents opérateurs, dans la région ; contribuer à l'appui technique des producteurs et au renforcement des organisations professionnelles, dans le but d'améliorer la productivité des exploitations de leur faciliter l'accès aux biens et services de production ; définir les conditions d'aménagement et d'exploitation des ressources hydro-agricoles et veiller à leur application; appuyer les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre de programmes locaux de développement agricole. Art. 3.- Le directeur régional est responsable devant le Ministre chargé de l'Agriculture de toutes les activités de la direction. Il est l'interlocuteur des directions centrales du ministère. Art. 4.- La direction régionale du développement rural du Ministère de l'Agriculture comprend : la Division de l'Analyse, de la Prévision et des Statistiques ; la Division des Productions végétales ; la Division des Productions animales ; la Division du Génie rural ; le Bureau administratif et financier ; le service départemental du développement rural. Art. 5. - La Division de l'Analyse, de la Prévision et des Statistiques a pour mission d'assurer la collecte, l'élaboration et au suivi-évaluation des politiques agricoles au niveau de la région. Elle est chargée : de la collecte et le traitement de l'information sur le secteur agricole, de l'analyse de son évolution et de l'élaboration de mesures de politiques à soumettre au ministère ; de suivre et d'évaluer l'exécution des programmes et projets et de veiller à leur adéquation aux politiques agricoles nationales ; de la diffusion de méthodes de travail dans le domaine de la programmation, des statistiques et de suivi-évaluation, aux autres services ; du traitement des statistiques agricoles et des informations économiques de base ; de la gestion de la documentation technico-professionnelle, des institutions agricoles et des organismes qui les appuient au niveau régional ; de la préparation et du suivi des projets agricoles de la région et de la coordination entre eux ; du perfectionnement et de l'amélioration des qualifications de la ressource humaine et de son adéquation aux besoins du développement agricole. Art. 6. - La Division des Productions végétales a pour mission de suivre et d'évaluer les conditions technico-économiques de développement des productions agricoles et de favoriser leur valorisation au niveau de la région. A ce titre, elle est chargée : de suivre les différentes productions végétales, d'analyser les facteurs techniques liés au développement des filières agricoles et de préparer les propositions de mesures permettant leur développement ; de participer à la concertation et la coordination entre les différents opérateurs publics et privés et les agriculteurs, au niveau régional dans un cadre décentralisé, afin d'améliorer la fourniture des services nécessaires à la production, tels que le conseil technique, le crédit agricole, l'approvisionnement en facteurs de production, la commercialisation ; de diffuser l'information agricole aux opérateurs publics et privés ; de participer à la promotion des entreprises du secteur des industries alimentaires. Art. 7.- La Division des Productions animales a pour mission de suivre et d'évaluer les conditions technico-économiques de développement de productions animales et de favoriser leur valorisation au niveau de la région. A ce titre, elle est chargée : de suivre la différentes productions animales, d'analyser les facteurs techniques liés au développement des filières de production animale et de préparer les propositions de mesures permettant leur développement ; de participer à la concertation et la coordination entre les différents opérateurs publics et privés et les professionnels de l'élevage, au niveau régional dans un cadre décentralisé, afin d'améliorer la fourniture des services nécessaires à la production, tels que le conseil technique, le crédit agricole, l'approvisionnement en facteurs de production, la commercialisation ; de diffuser l'information en matière de production animale aux opérateurs publics et privés ; de participer à la promotion des entreprises du secteur des industries alimentaires. Art. 8. - La division du Génie rural a pour mission de mettre en œuvre la politique relative aux questions liées aux infrastructures et équipements ruraux et à l'aménagement rural du territoire, visant notamment l'exploitation rationnelle des ressources du sol, des eaux de surface souterraines, leur préservation et leur mise en valeur. A ce titre, elle est chargée : d'assister les services des collectivités locales décentralisées dans l'élaboration des plans d'aménagement rural et des études de projet d'équipement rural ou hydro-agricoles en fonction des besoins et des priorités des populations et de contribuer à l'élaboration du plan d'aménagement du territoire à l'échelle régionale ou locale . de promouvoir l'organisation de groupements d'usagers de l'eau et de les assister dans le cadre des périmètres hydro-agricoles créés ou réhabilités ; d'assister techniquement les populations rurales et les organisations paysannes dans les études de projets d'équipements et d'aménagement hydro-agricoles et dans la réalisation des ouvrages et le contrôle technique des travaux ; d'analyser les situations foncières agricoles existantes et de proposer les solutions et les mesures adaptées aux particularités, en collaboration avec les agriculteurs et les collectivités locales ; de participer à l'application de la législation foncière et de participer à la coordination des activités de structuration foncière agraire menées par les différents opérateurs régionaux et départementaux (autres services extérieurs, collectivités locales, etc…) Art. 9. - Le Bureau administratif et financier assure l'ensemble des divisions relevant de l'autorité du directeur, des missions d'administration générale et de gestion financière destinées à leur fournir les moyens de leurs activités. A ce titre, il est chargé : de la détermination des besoins en moyens de fonctionnement et d'équipement ; de la préparation, de l'élaboration et de l'exécution du budget d'investissement et de fonctionnement ; de la gestion administrative du personnel, des immobilisations, des équipements, des matériels, du mobilier et du suivi financier des opérateurs ; de créer des conditions de gestion saine et rationnelle des cadres ; de l'accueil du public, de la circulation des informations de type administratif et de leur archivage. Art. 10. - Les services départementaux du Développement rural (SDDR). Le service départemental de développement rural est chargé, sous le contrôle du directeur général, de l'application des programmes d'action définis pour le département dans le secteur de l'agriculture. A ce titre, il assure le suivi du secteur agricole, il propose les éléments contribuant à l'élaboration des propositions de politiques et programmes agricoles et effectue le suivi et l'évaluation des réalisations de développement agricole dans le département. Il appuie les collectivités locales dans leurs programmes d'action en faveur du développement agricole . Art. 11.- Le service départemental du développement rural (SDDR) comprend trois bureaux : le Bureau de la Programmation et des Stagiaires (BPS) chargé de rassembler des informations de base sur le secteur agricole, de participer à la programmation et au suivi des actions de développement agricole dans le département ; le Bureau de la Protection des Végétaux (BPV) chargé de l'organisation et de l'appui aux agriculteurs dans la surveillance et la protection phytosanitaire des cultures et dans la lutte contre les ennemis des cultures. Il participe au contrôle des semences et des autres facteurs de production et à la phytopolice aux frontières ; le Bureau des Semences (BS) chargé de procéder au contrôle et la certification de la production, de la collecte, du conditionnement, de la conservation et de la vente de toutes semences et plants au niveau départemental. Art. 12. - Le service départemental du développement rural est dirigé par un chef de service nommé par arrêté ministériel sur proposition du directeur régional, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie B. Art. 13. - Le Directeur régional du Développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté.