Arrêté ministériel n° 22996 du 18 décembre 2015 fixant les prix plafonds des hydrocarbures à la consommation pour compter du 19 décembre 2015
颁布于 2015-12-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Energy
- 关键词
- taxes, oil
- 类别
- energy
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 2 — Les prix ex.dépôt et consommateur ainsi que les marges distributeur et transporteur sont
Art. 2. Les prix ex.dépôt et consommateur ainsi que les marges distributeur et transporteur sont des valeurs plafond. En conséquence, les intervenants sont autorisés à vendre les produits en dessous des prix plafond fixés.
Art. 3. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 4. Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur du Trésor et de la Comptabilité publique, le Directeur des Hydrocarbures et le Directeur du Commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié avec ses annexes au Journal officiel. STRUCTURE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS A compter du 19 décembre 2015 http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=10818 1/1