Arrêté ministériel nº 1990 M.H. portant création du comité de Suivi du Contrat de Performance SONES/SDE
颁布于 1997-03-19 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Water
- 关键词
- institution, contracts, governance
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文本
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Art. 2. – Le Comité de Suivi est domicilié à la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES).
Art. 3. –Le Secrétariat exécutif du Comité de Suivi est assuré par le Ministère chargé de l’Hydraulique.
Art. 4. – Le Comité de Suivi a pour mission de s’assurer de la bonne exécution du contrat de performance par la SONES et la SDE. Il est également chargé de réviser et d’actualiser les objectifs figurant dans le contrat de performance soit, dans le cadre de la procédure biennale de révision prévue à l’article 5 dudit contrat, soit de façon exceptionnelle lorsque cela s’avère nécessaire. Si la SDE n’atteint pas un ou plusieurs objectifs fixés par le contrat de performance ou si la SONES n’a pas respecté ses engagements, le Comité de Suivi en examinera les raisons et proposera les mesures appropriées pour y remédier. Si le Comité de Suivi n’arrive pas à une solution commune, le litige sera soumis à la procédure de règlement des conflits prévue dans le contrat d’affermage. En cas de divergence d’interprétation sur des stipulations du contrat de performance, le Comité de Suivi conciliera également les points de vue des deux parties. En cas d’échec de cette procédure, le litige sera soumis à la procédure de règlement des conflits prévue dans le contrat d’affermage.
Art. 5. – Le Comité de Suivi est composé ainsi qu’il suit : • un représentant de la présidence de la République ; • un représentant de la Primature ; • le Directeur général de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES), Président du Comité ; • le Directeur général de la Sénégalaise des Eaux (SDE) ; • le représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique ; • un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
Art. 6. – Le Comité de Suivi se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige et au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il peut être réuni à la demande d’au moins deux de ses membres ou du Directeur général de la Sénégalaise des Eaux. Le Comité élaborera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement. Les comptes rendus des réunions du Comité seront signés par chacun des participants.
Art. 7. – Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.