Arrêté ministériel nº 1989 MH portant création du Comité de Suivi du Contrat Plan Etat/Sones
颁布于 1997-03-19 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Water
- 关键词
- institution, contracts, policy/planning, governance
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文本
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Art. 2. –Le Comité de Suivi est domicilié au Ministère chargé de l’Hydraulique.
Art. 3. – Le secrétariat exécutif du Comité de Suivi est assuré par le Ministère chargé de l’Hydraulique.
Art. 4. –Le Comité de Suivi a pour mission de s’assurer de la bonne exécution du contrat-plan signé par l’Etat et la SONES. Il est également chargé de réviser et d’actualiser les objectifs figurant dans le contrat-plan. Une évaluation de l’exécution du contrat-plan devra être confiée à un consultant extérieur par le Comité de Suivi une fois tous les trois ans. Si la SONES n’atteint pas un ou plusieurs objectifs fixés par le contrat-plan ou si l’Etat n’a pas respecté ses engagements, le Comité de Suivi en examinera les raisons et proposera les mesures appropriées pour y remédier. Si le Comité n’arrive pas à une solution commune, le litige sera soumis à un arbitre choisi d’accord parties dans les conditions prévues à l’articles 28 du contrat-plan.
Art. 5. – Le Comité de Suivi est composé ainsi qu’il suit : • un représentant de la Présidence de la République ; • un représentant de la Primature ; • le représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique, Président ; • le Directeur Général de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ; • un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
Art. 6. – Le Comité de Suivi se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige et au moins une fois par semaine sur convocation de son président. Il peut également être réuni à la demande d’un de ses membres. Le Comité élabore un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement. Les comptes rendus des réunions du Comité seront signés par chacun des participants.
Art. 7. – Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.