Arrêté ministériel n° 1777 en date du 9 février 2015 portant création de services départementaux de l’Urbanisme et de l’Habitat
颁布于 2015-02-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- urban land, institution, governance
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文本
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4/27/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10299 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE ARRETE MINISTERIEL n° 1777 en date du 9 février 2015 ARRETE MINISTERIEL n° 1777 en date du 9 février 2015 portant création de services départementaux de l’Urbanisme et de l’Habitat Article premier. Il est créé un Service départemental de l’Urbanisme et de l’Habitat dans les départements suivants : Kébémer ; Linguère ; Guinguinéo ; Nioro ; Podor. Art. 2. Les Services départementaux de l’Urbanisme créés dépendent des Divisions régionales de l’Urbanisme et de l’Habitat concernées. Art. 3. Le Service départemental de l’Urbanisme et de l’Habitat est dirigé par un agent de l’Etat de la hiérarchie B au moins nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Art. 4. Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn