Arrêté Ministériel n° 14072 du 29 août 2013 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE)
颁布于 2013-08-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, financing, taxes
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文本
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5/22/2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE MINISTERIEL n° 14072 en date du 29 août 2013 ARRETE MINISTERIEL n° 14072 en date du 29 août 2013 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE). Article premier. – Conformément à l’article 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011, modifié par le décret n° 2011-1404 du 2 septembre 2011, les tarifs du « Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie » sont fixés ainsi qu’il suit : FCFA/tonne FCFA/m3 à 25°C Gas oil 23 200 20 000 Super carburant 20 295 15 000 Essence Ordinaire 20 595 15 000 Diesel oil 15 000 Fuel oil 180 15.000 Fuel oil 180 15 000 Ces valeurs sont valables du 31 août au 28 septembre 2013. Art. 2. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et l’Administrateur du Fonds spécial de Soutien au secteur de l’Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=10126 1/1