Arrêté Ministériel n°12884 du 11 novembre 2011portant création d’un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles
颁布于 2011-11-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Agricultural and rural development, Land and soil
- 关键词
- agricultural development, agricultural land, land commission, land reform, land tenure, ownership, private land, property rights, soil conservation/soil improvement, institution, governance, access right, cadastre/land registration, concession, contracts, land-use planning, land valuation, non-governmental entity, land subdivision, transfer rights, zoning
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Arrêté ministériel n° 12884 en date du 11 novembre 2011portant création d’un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles. Article premier. - Il est crée, dans le cadre du Conseil présidentiel de l’investissement, un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles. Art. 2. - Le Comité est chargé des missions ci-après : la formulation de réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole ; l’évaluation de la législation foncière et des procédures d’attribution de parcelles à usage agricole ; la définition de stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural ; la promotion des plans d’occupation et d’affectation des sols. Art. 3. - Le Comité technique de suivi est ainsi composé : Coordonnateur : Le Ministre de l’Agriculture ou son représentant Membres : le représentant du Ministre chargé des Finances ; le représentant du Ministre chargé de l’Environnement ; le représentant du Ministre chargé des Infrastructures ; le représentant du Ministre chargé de l’Elevage ; le représentant du Ministre chargé des Collectivités locales ; le représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; le représentant du Ministre chargé des Eco-villages ; le représentant de l’APIX ; le représentant de l’Association des Elus locaux ; le Directeur général de l’ANREVA ; le Directeur général de l’INP ; le Directeur général de SAED ; le Directeur général de la SODAGRI ; le Directeur de l’Horticulture ; le Directeur de l’Agriculture ; le représentant de SYNAEP JAPANDOO Rapporteur : le Directeur de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques ; le Comité peut s’adjoindre toute autre compétence jugée nécessaire, notamment, les représentants des partenaires techniques et financiers, des secteurs publics et privés, des organisations non-gouvernementales (ONG) et des associations faîtières des producteurs.