Arrêté ministériel n° 1006 MA-DPV du 27 janvier 2011 portant création de postes de contrôle phytosanitaire
颁布于 2011-01-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- institution, pesticides, plant production, plant protection, plant variety, governance
- 类别
- agriculture
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
J.O. N° 6578 du Samedi 26 MARS 2011 ARRETE MINISTERIEL n° 1006 MA-DPV du 27 janvier 2011 portant création de postes de contrôle phytosanitaire Article premier. - Il est créé des postes de contrôle phytosanitaire dans les régions de Tambacounda (Kidira) et Kolda (Wassadou et Kalifourou), en vue d’une couverture du pays et de la préservation des végétaux, des produits végétaux, d’organismes nuisibles véhiculés par les échanges commerciaux. Art. 2. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs phytosanitaires assermentés sont appuyés au besoin par les forces de sécurité. Art. 3. - Le Directeur de la Protection des Végétaux et les autorités administratives locales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.