Arrêté ministériel n° 10 en date du 7 janvier 2009 prorogeant le délai d’application de l’arrêté n° 9611 MCOM-IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradable
颁布于 2009-01-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- waste disposal, waste management, waste non-domestic sources, plastic
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE ARRETE MINISTERIEL n° 10 en date du 7 janvier 2009 ARRETE MINISTERIEL n° 10 en date du 7 janvier 2009 prorogeant le délai d’application de l’arrêté n° 9611 MCOM/IAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et la vente de plastique non biodégradable. Article premier. - Le délai d’application de l’arrêté n° 9611 du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et la vente de plastique non biodégradable est prorogé. La nouvelle échéance d’application sera fixée par voie réglementaire. Art. 2. - Le Directeur Général des Douanes, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés et le Directeur du Commerce Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7629