Arrêté ministériel n° 033268 du 19 décembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de Concertation sur la Gestion intégrée de la Zone côtière du Sénégal

JO-7803-Samedi-01-Fevrier-2025-vie-publique.pdf VIE a PUBLIQUE 1 .. février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 137 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE Arnt6 ministériel n° 033268 du 19 décembre 2024 por­ tant création, organisation et fonctionnement du Comité national de Concertation sur la Gestion intégrée de la Zone côtière du Sénégal Chapitre premier. - Dispositions générales Article premier. - Il est créé un Comité national de Concertation sur la Gestion intégrée de la Zone côtière du Sénégal. ci-après le « CNC-GIZC ». Le CNC-GIZC est placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Environnement. Art. 2. - Le CNC-GIZC est un organe, de coordina­ tion. de concertation, de formation, de sensibilisation et de suivi de l'évolution de la zone marine et côtière. A ce titre, il est notamment chargé : - de faciliter la concertation entre les différents ac­ teurs intervenant dans la zone marine et côtière ; - de promouvoir une prise de décision con�rtée et fondée sur les meilleures connaissances et outils scien­ tifiques; - de favoriser le partage de connaissances et la vulgarisation des bonnes pratiques entre acteurs concer­ nés ; de promouvoir des synergies et la mise en cohé­ rence des interventions des différents acteurs, grâce no­ tamment, au partage d'informations sur les actions, les projets, les programmes et les investissements envisagés et/ou realisés par les différents départements ministériels et les autres institutions ; - d'encourager et d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes impliquant plusieurs acteurs ; de promouvoir la conservation et la valorisation durable du capital naturel ; - d'élaborer le plan d'actions annuel pour faciliter la mise en œuvre de ses activités ; d'assurer la supervision et la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de Gestion in­ tégrée des Zones côtières et de son plan d'action quin­ quennal; - d'appuyer la mise en œuvre et le suivi des diffé­ rentes activités identifiées dans le cadre de la mise en a:uvre de la Convention d'Abidjan et ses instruments juridiques additionnels ; - d'appuyer la prévention et la gestion des conflits dans la zone marine et côtière ; - de promouvoir des démarches contribuant à une meilleure gestion des risques côtiers ; - de faciliter le partage de données et de documents stratégiques relatifs à la zone marine et côtière ; - d'infonner et de sensibiliser les acteurs sur les pro­ blématiques majeures et émergentes de la zone marine et côtière ; - promouvoir des initiatives de renforcemeQt des capacités des acteurs ; - de promouvoir la planification conjointe entre les différentes institutions actives dans la zone marine et côtière ; - de faciliter la mobilisation de fonds pour la: mise en a:uvre des activités de GIZC. Chapitre Il. - Organisation et Fonctionnement Art. 3. - Le CNC-GIZC est composé des membres ci-après : - un (1) représentant de • la Primature ; - un (1) représentant de l'Assemblée nationale ; - un ( I) représentant de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sureté maritime et de la Protection de l'Environnement marin ; - un ( 1) représentant de I' Agence nationale des Af­ faires maritimes ; - un (l) représentant de l' Agence nationale de l' Aviation civile et de la Météorologie du Sénégal ; - un (1) représentant de )'Agence nationale de l'Aménagement du Territoire ; - trois (3) représentants du Ministère en charge de l'Environnement; - un ( 1) représentant du Ministère en charge du Tourisme; - un (1) représentant du Ministère en charge des Mines; - un ( 1) représentant du Ministère en charge de l'Hydraulique ; - un ( 1) représentant du Ministère en charge de l'in- dustrie et 'du Commerce ; - un ( 1) représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ; - un (1) représentant du Ministère en charge de l'In­ térieur ; - un (1) représentant du Ministère en charge des Finances ; r VIE a PUBLIQUE 138 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 1.,. février 2025 - un (1) représentant du Ministère en charge des Infrastructures ; - un (1) représentant du Ministère en charge de la Pêche et des Transports maritimes ; - un (1) représentant du Ministère en charge de la Femme ; - un (1) représentant du Ministère en charge de la Santé ; - un ( 1) représentant du Ministère en charge de )'Agriculture; - un (1) représentant du Ministère en charge de l'Elevage; - un (1) représentant du Ministère en charge de l'Education ; - un (1) représentant du Ministère en charge de la Recherche scientifique ; - un (1) représentant du Ministère en charge des Forces années ; un (1) représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme ; - un (1) représentant du Ministère en charge des Col- lectivités territoriales ; - un (1) représentant du Centre de Suivi écoloqique; - un (1) représentant du Port Autonome de Dakar; - un (1) représentant des universités et autres ins- tituts et laboratoires de recherche ; - un (1) représentant de l'Union des Chambres de Commerce, d'industrie et d'Agriculture du Sénégal ; - un (1) représentant de la Société d'Aménagement et de Promotion des Côtes et Zones touristiques du Sénégal ; un (1) représentant du Réseau des Elus et Parle­ mentaires pour l'Environnement du Sénégal ; - un (1) représentant de l'Association des Maires du Sénégal. - un ( 1) .représentant du Consei I sénégalais des F em­ mes ; - un (1) représentant du Conseil national de la Jeu­ nesse ; - un (1) représentant du Réseau des Journalistes de l'Environnement ; - un (1) représentant du Partenariat Régional pour la Conservation de la zone côtière et Marine ; - un (1) représ�ntant du Réseau régional d' Aires Marines 'Protégées en Afrique de l'Ouest ; - un (1) représentant de l'Union N11tionale de la Con­ servation de la Nature ; - un (1) représentant de Wetlands international ; - trois (3) représentants des organisations non gou- vernementales et des associations nationales actives dans la zone marine et côtière ; - trois (3) représentants des Partenaires au dévelop­ pement actifs dans la zone marine et côtière ; - deux (2) représentants du secteur privé ; - trois (3) représentants des associations de protec- tion du Littoral. Le CNC-GIZC peut s'adjoindre toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires à l'exécution de ses missions. Art. 4. - Le CNC-GIZC se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extra.ordinaire, autant de fois que de besoin, sur convocation de son Président Toutefois, le CNC-GIZC peut se réunir à la demande d'au moins d'un tiers de ses membres. Art. 5. - i.e CNC-GIZC est représenté au niveau des régions par des comités régionaux de concertation sur la gestion intégrée de la zone côtière (CRC-GIZC). Les CRC-GIZC sont présidés par les Gouverneurs. Leur secrétariat est assuré par les responsables des • services régionaux en charge de l'EnviroMement. Le règlement intérieur du CNC-GIZC fixe les moda­ lités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de concertation sur la gestion intégrée de la zone côtière. Art. 6. - Le CNC-GIZC comprend - un Comité exécutif ; - un secrétariat ; - des Commissions thématiques. Section première. - Le Comité exécutif Art 7. - Le Comité exécutif est chargé - de définir les grandes orientations du CNC-GIZC ; - d'approuver les plans de travail et le budget an- nuels. Art. 8. - Le Ministre chargé de l'Environnement choi­ sit, panni les membres du CNC-GIZC, les membres du Comité exécutif qui sont au nombre de quinze (15). Le Comité exécutif choisit par vote son Président et son vice-président qu'il propose à la nomination de l'auto­ rit6 �ompétente, pour une durée de deux (02) ans renouvelable une seule fois. VIE a PUBLIQUE 1 • février 2025 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEOAL 139 Section II. - Le Secrétariat Art. 9. - Le Secrétariat est un organe de gestion ad­ ministrative, technique et financière du CNC GIZC. Il est assuré par ln Direction en charge du Changement clima­ tique. Art. 10. - Le Secrétariat est chargé, notamment : - de suivre l'exécution des activités planifiées par le CNC-GIZC; - de préparer, d'organiser et d'assurer la tenue des réunions du CNC-GIZC ; - de tenir le secrétariat lors des travaux et délibé­ rations du CNC-GIZ, du Comité exécutif et des Com­ missions; - de préparer et de diffuser auprès des membres un rapport annuel d'activités ; - d'apporter un appui technique à tous les acteurs de la gestion de la zone marine et côtière ; - d'assurer la gestion financière des projets et pro­ grammes ainsi que la préparation et exécution du budget du CNC-GIZ. Section m. - Les Commissions thématiques Art. 11.- Les Commissions thématiques ci-après sont mises en place - la Commission Aménagement et Protection de la zone marine et côtière ; - la Commission Recherche scientifique, Renforce­ ment des Capacités et Partenariat ; - la Commission Prospective côtière ; - la Commission Gouvernance et Financement de la Zone côtière. Le Comité exécutif peut, au besoin, mettre en place d'autres commissions. Art. 12. - Les Commissions thématiques sont compo­ sées au maximum de vingt (20) membres choisis par le Comité exécutif parmi les membres du CNC-GIZC et justifiant d'une expertise reconnue. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions thématiques sont fixées par le règlement intérieur du CNC-GIZC. Chapitre m. - Dispositions financières Art. 13.- Les crédits nécessaires au fonctionnement du CNC-GIZC font l'objet d'une subvention de l'Etat ins­ crite nu budget du Ministère chargé de l'Environnement. Art. 14. - A la fin de chaque exercice budgétaire, le Secrétariat prépare et soumet au Ministre chargé de l'En­ vironnement un rapport d'exécution budgétaire. Chapitre IV. - Dispositions diverses et finales Art. 15. - Lors de sa première réunion, le CNC-GIZC adopte son règlement intérieur, approuvé par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement Art. 16. - Le Directeur du Changement climatique, de la Transition écologique et des Financements verts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera commu­ niqué et publié partout où besoin sera.