Arrêté ministériel n°031547 du 31 décembre 2019 portant création, composition el fonctionnement de la Plateforme nationale des acteurs pour le suivi des Objectifs de Développement durable

1" [euler 2020 JOC~'\ . .<\L OFFICIEL DE LA REPlJ13LIQUE DC SE).t:GAL La validite de la tenue des reunions extraordinaires est exprimee au tiers des membres. Lorsque Ie quorum n'est pas atteint, les membres sont convoques, de la meme maniere, a une deuxieme reu nion qui se tiendra, au plus tard, 15 jours apres la pre miere reunion pour examiner Ie meme ordre du jour. Dans ce cas, Ie Comite se reunit quel que soit Ie nombre de ses membres presents. Le fonctionnement 'du CNIG est regi par un reglement interieur adopte a la majorite absolue des membres et, approuve el signe par Ie Ministre charge de l'lndustrie. Art. 12. - Pour les besoins de son fonctionnement, Ie CNIG dispose de ressources financieres mises it sa disposition par I'Etat, a travers Ie budget du Ministere en charge de l' Industrie, de subventions, dons et legs ainsi que de contributions eventuelles des partenaires techni ques et financiers du Senegal. Chapitre lll.- Criteres d·e!igibilite. <;Ies dossiers de demande d 'une Indication Geographique Art. 13. - Les doss iers de demande d'une Indication Geographique sont examines sur la base des criteres d'eligibilite suivants : I'IG do it porter sur un produil naturel, agricole, ar tisanal Oll industriel ; I' IG doit faire I'objet, en principe, d'lIne demarche collective et volontaire emanant : (i) d'agriculteurs ou d'autres exploitants de produits naturels ; (ii) de fabricants de produits artisanaux ou industriels ; (iii) de transforma teurs de produit~ nature Is ou agricoles ; (iv) de quicon que fait Ie commerce desdits produits ; Ie groupe demandeur doit faire la demonstration que Ie produit candidat it I'IG est: sans danger pour la sante humaine et animale ; de caracteristiques, de qualite ou de reputation intrin sequement liees it I'origine geographique ; Ie dossier de I'IG doil, dans un cahier des charges, definir les conditions de produciion strictes du produi!. Le cahier des charges do it contenir, notamment : (i) Ie nom et/ou Ie nom trad itionnel du produit, s'il existe; (ii) une description du produit, son. histoire et les critere'; oppo sab les de qualite ; (iii) une description des modes d'ob lention du produit ; (iv) une delimitation de I' aire geogra phique de production. Le dossier do it etre conforme a I'article 8, alinea 2 de I' Annexe VI de I' Accord de Bangui reVise; I'IG devrait, a travers son cahier des charges et son plan de controle, $llsciter : * un maintien dela typicite du produit sous IG ; * un maintien des activites liees it la production du produit identifie sur Ie territoire concerne (I ' aire geogra phique de production) ; et, Ie cas echeant, contr ibuer a : * un developpement local durable et equilibre. ; * la preservation de la biodiversite, de I'agro biodiversite, de savoirs traditionnels ou autres expressions du folklore. Chap itre IV. - Dispositions jinales Art. 14. - Le CNIG publie un rapport annuel sur ses activites qui precise Ie niveau de realisation des travaux entrepris sur les Indications geographiques protegees et leurs effets. sur I'amelioration des conditions de vie des producteurs el des populations des zones concernees. Art. 15. - Le present arrete, qui prend effet a partir de la date de signature, sera enregistre et publie partout ou besoin sera. MINlSTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrete ministeriel n° 031547 du 31 decembre 2019 POrlanl creatiun, composition el jonctionnemenl .de la Plateforme nationale des acteurs pour Ie suivi des Objeclijs de Developpement durable Alticle premier.- II est cree une Plateforme nationale des acteurs pour Ie suivi des Objectifs de Developpement durable (ODD). La Plateforme nationale des acteurs est placee sous I'autorite du Ministre de l' Environnement et du Develop pement durable. Art. 2. - La Plateforme nationale des acteurs est un organe de coordination technique et de suivi des ODD. A ce tilre, elle a pour missions de : renforcer I' appropriation et la mise en oeuvre des ODD ; faeiliter la comprehension des indicateurs des ODD et de le.urs methodologies de calcul ; . - coordonner la colleete et Ie traitement des donnees re lati ves au renseignement des indicateurs ; faciliter I'animation, I'echange et la coneertation afin de mieux positionner les structUres sur les actions per- . tinentes de mise en cellvre et de suivi des ODD ; cap italiser les acquis et developper des synergies d'actions ; appuyer la recherche et Ie renforcement des eapa cites; produire des rapports sc iemifiques et des notes tech niques sur les ODD en vue d 'orienter la prise de deci slon; valider des etudes techniques menees dans Ie cadre de 13 mise en oeuvre des ODD en rapport avec la re cherche. 126 JOCR'\AL OFFICIEL DE LA REPCBLIQCE DC SE,\EGA.L Art. 3. - La Plateforme comprcnd les membres ci-apres : Ie representant de la commission du developpement durable el de la transition ecologique de I' Assembi<~e nationa le : Ie representant du Haut Conseil des Col lecti vites Territoria les (HCCT) : Ie represe ntant du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) ; Ie representant de la Cour des Comptes ' : Ie representant du Bureau Operationnel de mise en oeuvre du Plan Senegal Emergent (BOS) ; Ie representant du Mi nistre de l' lnterieur : Ie representant du Ministre des Affaires etrangeres et des Senegalais de l' Exterieur ; Ie representant du Ministre de la Justice: Ie representant dl! Mini stre dl! D6veloppement co m munautaire. de l'Equite sociale "t territoriale ; Ie representant du Ministre du Petrole et des Ener gies : Ie representant du Ministre de l'lnfrastructure, des Transports terrestres et du Desenclavemenl : Ie representant du Minislre de la Femme, de la Fa mille, du Genre et de la Protection des Enfants : Ie representant du Ministre du Touri sme el des Trans ports aeriens ; Ie representant du Ministre de I'Educali on nat io na le : Ie representant du Ministre des Co llecti vites territo riales. dl! Developpe",""t et de I' Amenagement des Ter ritoires ; Ie representant dl! Min istre de l'Ense ignement supe rieur, de la Recherche et de I' Innovation: Ie representant du Ministre du Developpement indus triel et des Petites et Moyennes entreprises : Ie representant du Mi nistre des peches et de l'Eco nomie maritime: Ie representant du Ministre de I'Envi ronnement el du Developpement durable; Ie representant du Ministre de l'E levagc el des Pro duction s an imales ; Ie representant du Min istre du Com merce et des Petites et Moyennes entreprises : Ie rcpresentant du Ministre de la Microiinance et de l'Economie soc ia le et Solidaire; Ie representant du Min istre de l'Emplo i, c1e la For mation professionnelle et de I' Artisanat ;' Ie representanl du Ministre de I' Economie numeri que et des TelecomlTIunicati"ons ; Ie re presentant de la Direction genera le de la Planification et des Politiques economiques du Ministere de l' Economie, du Plan et de la Cooperat ion; Ie representant de I' Agence nationa le de la Sta tistique et de la Demograph ie (ANSD) ; Ie representant de I' Agence Senega la ise de la Reforestation et de la Grande Murai ll e verte (ASERGMV) ; Ie representant de l'Agence nationale de l'Av iation civile et de la Meteorologie (ANAC IM) ; Ie representant de I' Agence nalionale de I' Amena gement du Territoire (ANAT) ; Ie representant de la Direction de la Program mation Budgetaire du Ministere des Finances et du Budget: Ie representant de la Direction des Mines et de la Geologie; Ie representant de la Direct ion de la Promotion du Devcloppement terr itorial; Ie representant de la Direction de l'Amenagement du Territoi re : Ie represen tant de la Direction de la planification, de la Recherche et des Statistiques du Mi nistere de la Sante el de l'Action soc iale : Ie representanl de la Direction de I' Analyse et de la Prevision des Statistiq ues Agricoles (DA PSA) du Minis tere de I'Agriculture el dc I' Equipement rura l ; Ie representant de la Direction de la Gestion et de la Plan ification des Ressources en eau (DG PRE) ; Ie representant de la Direction de la Planificat ion et de la Veille Environnementale (DPVE) ; Ie representant de la Direction de I' Adm inistration genera le er l'Eguipement (DAG E/MEDD) ; Ie representant de la Direct ion des Financements Verls el des PaJie nariats (DFVP) ; Ie representant de la Direction des Eaux et Forets, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) ; Ie representant de la Direction de l'Environnement et des Etab li ssements C lassees ( DEEC) ; Ie representant de la Direction des Parcs Nationaux (DPN) ; Ie representant dc la Direclion des Aires Marines COll1ll1unautaires protegees (DAMCP) ; Ie representant du Centre d'Educarion et de Forma tion Env ironnementa les (C EFE) ; Ie represe ntan t du Centre de Suivi Eco log ique (CSE) ; 1" fe\Tier 2020 JOURl\ALOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DC SEl\EGAL 127 Ie representa nt du Centre Anti poison; Ie representant de la Cellule d ' Etudes et de Pl ani fication du Mi nistere de l'Eau et de I' Assainissement ; Ie representant de la Cell ule National e OMVS/ OMVG; Ie representant de l'U nite de Coord ination des De chets Solides (UCG) du Min istere du l'Urbanisme, du Logement et de I'Hygiene publique ; Ie representant du Programme d'Urgence de Moder nisation, des axes et territoires frontaliers (PUMA) : Ie representant de I' lnitiative Agrico le Prospective Ru ra le (IPAR) ; Ie representant de I'lnstitut des Sciences de l'Envi ronnement (lSE) ; Ie representant du Laboratoire des Po liti ques Com merciales de rUniversite Cheikh Anta Diop de Dakar (LAPOCOM) ; Ie representant de rONG Plan Internationa l : Ie representant de r ONG Jeunes Vo lontaires pour rEnvironnement (JVE SENEGAL) ; Ie representant de la Plateforme des Organi sations de la Societe C ivile pour Ie suivi des ODD (POSCO Agenda 2030) ; Ie representant d'IED Afrique : Ie rep rese ntant d ' AFRIK INNOVAT IO NS DAKAR: Ie representant de I' Associat ion Senegala ise d 'Eva luat ion (SEN EVAL) ; Ie representant de la Plate forme Dakar Agit pour Ie C limat: Ie representant de la platcforme Zero Waste Sene gal. Art. 4, - La plate forme nationale des acteurs est pre sidee par Ie representant du Ministre de l' Environnement et du Developpement durab le. Son secretariat est assu re par Ie representant de la Direction de la Planification et de la Vei lle environnemental e. Art. 5. - La Plateforme nationale des acteurs se reu nit au mains line fo is I'annee sur convocation du M inis tre de l'Environnement et du Developpement durab le ou de son representant. Art. 6. - L'adhesion a la Plateforme nati ona le des acteurs est Ollverte it toute autre structure trava illant dans la mise en oeuvre et Ie sllivi des ODD au Senegal, qu 'e lle provienne du secteur public, de la societe civile, de la recherche, de I 'universite, des grands groupes et autres parties prenantes sur simple declaration ecrite adressee a son Secretariat. Art. 7. - La Plateforme nationa le des acteurs com prend en son sein un Groupe techn ique et un Comite scientifique de validation des donnees: Le Groupe tech'nique est cOll stilUe des membres ci apres : Ie representant du Ministre c!e l'Environnement et du Developpemenf'durable : . Ie representant de la Planification et de la Veille environnementale (DPVE) : Ie representant de l'Initiative Agricole Prospective Rurale (lPAR) ; Ie representant de I' Agence nationale de la Statis tique et de la Demographie (ANSD) ; Ie representant de la Direct ion genera le de la Pla nificat ion et des Polit iques economiques (DGPPE) ; Ie representant du Bureau Operat ionne l de Mise en oeuvre du Plan Senegal Emergent (BOS) ; Ie representant du Centre de Suiv i Eco log iqlle (CSE) : Ie representant de la Direction des Eaux et Forets, Chasses et Conservation des Sols (DEFCCS) : Ie representant de la Direction de l' Environnement et des Etab li ssements Classees (DEEC) ; Ie representant de la Direction des Parcs Nationaux (DPN) : Ie representant de la Direction des Aires Marines Co mmunautaires (DAMCP) : Ie representant de la Direction de l'Analyse et de la Previs ion des Statist iq ues Agricoles (DAPSA) ; Ie representant de l'U nite de Coordinati on et de Gestion des dec hets (UCG) ; ' Ie representant de I' Agence Nat ionale de I' Amena gement du Territoire (ANAT) : Ie representant de la Direction de la Gestion et de la Planiiication des Ressources en eall (DGPRE) ; Ie representant de I' Agence Nationa le de I' Aviation C ivile et de la Meteorologie (ANAC IM ). Le Comite sc ientifique de va lidat ion des donnees est constitLie des membres ci-apres : Ie representant de la Direction de la Planification et de la Ve il le env iron nementa le (DPVE) ; Ie representant de I' lnitiative Prospective Agricole et 'Rurale (I PA R) : Ie representant du Centre de Suivi Ecologiq ue (CSE) : Ie representant de la Direction des Eaux et Forets, C ha sses et Conservation des So ls (DEFCCS) : Ie representant de la Direction de l'Environnement et des Etablissements classes (DE EC) : 128 JOCR'\AL OFFIClEL DE LA REPCBLIQCE DL- SE'\EGAL I" 1('\Tier ~( Ie representant de la Direction des Parcs nationau" (DPN) ; Ie representant de la Direction des A ires Marines Communautaires (DAMCP) : Ie representant de I' Agence nationale de la Statis tique et de la Demographie (ANSO) Alt . 8. - Le Groupe technique est place sous la pre s ide nce du Directeur Executifde I'lnitiative Prospective Agricole et Rura le (lPAR) . II a notamment pour mi ss ion: d'etab lir Ie proli l des indicateurs des 000 de cartographier les acteurs pertinents pour Ie ren seignement des indicateurs ODD: d 'identifier les besoins en matiere de donnees et de renforcement des capacites : de partager et vulgariser les resultats de la plate forme: de developper des partenariats. Le Groupe technique se reunit une fois par trimestre, et a c haquc fois que de besoin, sur convocation du Se cretariat de la Plate forme. Alt. 9. - Le comite scientifique de validation des don lH~es est preside par lIll membre designe seance tenante. La Direction de la P lanificat ion et de la Yei lle En vironnementale (DPYE) en assure Ie Secretariat. Le Comite scientifiq ue de va lidation des donnees peut s'adjoi ndre en cas de besoin les competcnces de toute pcrsonne ctlou institution ressource jugee utile pour la bonne execution de ses missions. Le com ire sciellti fi q ue se reunir au main s line foi s par trimestre etlou it chaque fois que de besoin, sur convo cation du Secretariat de la Plateforme. Art. 10. - Le Directeur de la Planification et de la Yeille ellvironnementale est charge de I"execution du present arrete qui sera enrcgistre, communique et publie paltout oil bcsoin sera. MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Deeret nO 2019-2098 du 16 decembre 2019 port perm is d'exploitation pour or, substances c nexes et metaux de base, a I'exception du accorM it la sociere AGEM Ltd sur Ie peril tre de BOTO, Region de Kedougou RAPPO RT Dle PRESENTATION L'EtaL du Senega! ct la societe AGEM 1; 1'0 onl s igne Ie 16 2004. une Convention minicrc pour rexp[oitation d'or, de su b~ ces connc'\cs ct 1cs metaux de base (', r exception du fe r pOi peri l11ctrt: denol11l11c « 80TO ». Par arr~tl! 11°0914 MEM/OMG clu 04 mars 2005, il a ete aUf a AGEi\·1 LT D, un pcnnis dc' recherche renouve le deux foi s des period~s consecul ives de troi s ans puis pro roge par a nOl6893/MIMID 'IG du 08 oc!obre 2013. AGEM a par la , benefici!! d'une periode de relent ion de deux (02) par arrete n009 M IM/DMG du 31 mai 2017. I.a soc iet~ J\GEM LTD a reali se d ' imporlants travaux geo logi qui onl perrllis la decouvertc d'un gisement commercialel l::x plo iWble doni les n':scrvcs sont cSlimces a 1.592.000 onces une le!l~ur rnoyenne de 1,71 gil d'or. Les rcssources sont constit dt: 2 553 000 onces. La production moycnne annue!ie est esti A 13() 000 onccs par an . Ccs r6ultat s ont permis a la soeich!: de reali ser I'ctud! f<li sahilitc 1::11 vue de j ustilier I'opportunitc de I'exp loitatio r gisement de 80TO, ainsi qu'une et udt: ' I'impact environncm! el social en Vlll:: de s 'assurer des obligations rcqui ses en mat iet gestion des impacts lies a celie exploitation. Pour ce projel dont la duree de vie ini ti ale cst estimce a 11 la socidc compte investi r deux cent cinquantc-s ix mill ions (256 000) $ liS. La societe AGEM LTD reste soumise aux dispositions du .( minier 2003. en rai son des clauses de stabilite inscrites dans I; convention minien: . TOlltefois, les engagements contenus l'Avenall1 nOI s ign!.! Ie 13 novemb re 2019 cntr~ l'Etm du Ser ct J\GEM LID tiennent comple des principa1cs innovation modilil:alions till Codl: minier de 2016 que la societe s 'cnga rt: spl:l:tcr. C\; pro,iet cOlltribucra de Inc;on signilicative ~ amd io rcr 1<1 elu scelCtir lninicr dans I'cconomic natio nalc. "'die est. I'cconomic du present projcl de deere\. L E PRI~S [f)ENT DE LA R[~ P lJ BLlQUE, VlJ 1<1 Constitution , VU la loi nO 64-46 du 17 juin 1964 relat ive au Domaine tional : VU In lo i nO 2003-36 du 24 Ilowmbre 2003 ponanl minier: VlJ la loi nO 20 16-32 du 08 novembre 2016 portalll minier: VU Ie decret nO 2004-647 tlu 17 ma i 2004 Ih.:ant les mode d'applicmion de la loi n° 2003 -36 du 24 novembrc 2003 po Code minier: VU Ie (h~Crl::l n° 2017-459 till 20 Illars 2017 li xanl les mod, d"applic<Jtion de 1a loi nO 20 16-32 du OX novc1l1 bre 2016 po Code Illinit.:r :