Arrêté ministériel n° 028897 du 15 novembre 2024 portant composition et mode de fonctionnement de la commission consultative des infractions en matière de pêche artisanale

JO-7797-Samedi-04-Janvier-2025-vie-publique (4).pdf VIE a PUBLIQUE 04 janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15 Arreté ministériel nº 028897 du 15 novembre 2024 porta111 compositio11 et modc /011ctio1111eme11t de la Co111111issio11 co11.mltati"e des l11fractio11s en matiere de peche artisanale Article premier. - Le présent arrété a pour objet de désigncr, en matiere de peche artisanale, le représentant du Ministre chargé de la Peche dans la Commission consultative des lnfractions, ainsi que de fixer la composition et le mode de fonctionnement de celle-ci. VIE a PUBLIQUE 16 JOURNALOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 04 janvier 2025 Art. 2. - En application de l'article 10S alinéa 2 de la loi nº 2015-18 du 13 juilet 2015 portant Code de la Peche maritime, le représentant du Ministre chargé de la Peche, en matiere de peche arti sanale, dans la Com­ mission consultative des lnfractions, est le Chef de Service régional des Peches et de la Surveillance. Art. 3. - La Commission est composée - du Chef de Service régional des peches et de la surveillance qui assure la présidence ; - du Chef du Service départemental des peches et de la Surveillance du Chef-lieu de région qui assure le secrétariat et instruit les dossiers ; - du Chef du Service départemental des peches et de la surveillance concerné ; - du Chef de la station secondaire de surveillance cótiere concernée ; - du Chef du Poste de Controle des Peches et de la Surveillance concerné par l'infraction ; - du représentant du Ministere en charge des Finan­ ces concerné ; - des conservateurs des Aires marines protégées concernées ; - d'un représentant du CLPA concerné. Les réunions de la commission sont convoquées par le président qui peut inviter a ses séances toute personne dont la présence est jugée utile. Art. 4. - La Commission consultative des lnfractions en matiere de peche artisanale assiste le Président sur : les dossiers de transaction, en vertu des dispositions prévues aux articles 105 a 112 de la loi nº 201 S-18 du 13 juillet 201 S portant Code de la Peche maritime ; le montant du cautionnement prévu aux dispositions des articles 114 a 11 S de la loi nº 2015-18 du 13 juillet 201 S portant Code de la Peche maritime. Art. S. - Un proces-verbal de chaque réunion est pro­ duit par le secrétariat de la commission et transmis au gouverneur. A la fin de l'année, un rapport est élaboré et transmis au Ministre chargé des Peches avant le 31 janvier de la nouvelle année. Art 6. - Les gouvemeurs de région, le Directeur chargé des Peches rnaritimes, le Directeur chargé de la Protection et de la Surveillance des Peches, le Directeur chargé des Industries de Transfonnation de la Peche, le Directeur chargé de la Peche Continentale et les chefs de Service régional des Peches et de la Surveillance procedent, chacun en ce qui le concerne, a l'exécution du présent arreté qui sera publié au Journal officiel.