Arrêté Ministériel Nº 010329 du 05 juin 2020 portant interdiction temporaire de manifestations et rassemblements
颁布于 2020-06-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Food and nutrition, General
- 关键词
- coronavirus disease (COVID-19), public health, hazards, vending, internal trade
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 2. - Dans les gares routières et autres lieux ARR.ÈTE : servant au départ et à l'arrivée de personnes, le respect des mesures de protection individuelle et collective Article premier. - En application du décret n° 2020-1177 ci-après est obligatoire : du 29 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue • du territoire national : désinfection régulière des lieux ; sont interdits : port de masque ; tous cortèges, défilés, rassemblements et manifes- mise en place d'un dispositif de lavage des mains ; tations sur la voie publique ; distanciation physique. rassemblements dans les lieux recevant du public
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions contraires tels que les sal les de spectacle, les bars, les plages, les au présent arrêté. terrains dédiés au sports.
Art. 4. - Les Gouverneurs de région sont chargés de Sont autorisés : l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal les réunions dans les lieux publics ou privés ; officiel. les rassemblements dans les lieux publics tels que les restaurants, les casinos, les marchés, les lieux de culte. Toutefois, dans ces lieux, le respect des mesures de Arrêté ministériel n° 010329 du 05 juin 2020 protection individuelle et collective, ci-après, est obliga- portant interdiction temporaire toire: de manifestations ou rassemblements la désinfection régulière des lieux ; le port permanent d'un masque de protection con- LE MINlSTRE DE L' lNrtRJEUR, tre la prorogation du virus du COVID-19 ; VU la Constitution ; la mise en plaée d'un dispositif fonctionnel de VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence lavage des mains ; et à l'état de siège ; la distanciation physique des personnes présentes VU la loin° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de sur les lieux. la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires autorisant la prorogation de l'état d'urgence ; au présent arrêté. VU le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de Art. 3. - Le frésent arrêté sera publié au Journal la loi n° 69-29 dh 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; [ officiel. . 1 RUFISQUE - Imprimerie nationale DL n° 7278