Arrêté interministériel réglementant la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone

Arrêté interministériel réglementant la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, L’ENVIRONNEMENT ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE, Et, LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE, Vu la Constitution en ses articles 65 et 37; Vu la Convention de Vienne pour la protection de la Couche d’Ozone du 22 mars 1985. Vu le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 et l’Amendement de Londres de 1990, relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone; Vu la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement; Vu le Code des Douanes, notamment en ses articles 8 et 18; Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et les contentieux économiques; Vu le décret n° 87-646 du 15 mai 1989, relatif à la carte d’importateurs exportateurs; Vu le décret n° 2000- 73 du 31 janvier 2000, portant réglementation de la consommation de substances appauvrissant la couche d’Ozone; Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2001-386 du 14 mai 2001 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères; Vu l’arrêté n° 007861 du 16 Août 1995 du Ministre chargé de l‘Environnement portant création du Comité National Ozone; Sur proposition du Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés et du Directeur du Commerce Extérieur. ARRETENT: Article Premier. L’importation des produits des listes A (1 ) et C, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans l’annexe -II- du présent Arrêté, est soumise à autorisation préalable avec un quota annuel fixé, à 50 Tonnes pour l’année 2002. La répartition du quota entre les utilisateurs/importateurs est effectuée par le Comité National Ozone qui en fera une large diffusion. Les demandes d’autorisation sont adressées au Ministère chargé de l’Environnement (Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés/Bureau Ozone). La demande d’autorisation préalable d’importer est établie conformément au formulaire annexé au Décret réglementant la consommation des substances appauvrissant la Couche d’Ozone. Les demandes d’autorisations d’importation, retenues dans le cadre de la répartition arrêtée par le Comité national Ozone et préalablement visées par le Ministère chargé de l’Environnement (Direction de l’Environnement et des Etablissements classés), sont transmises par bordereau au Ministère chargé du Commerce (Direction du Commerce Extérieur), pour contre-visa. Le visa et le contre-visa prévus à l’alinéa 5, sont délivrés selon une procédure automatique par les préposés ou agents chargés de cet acte, au vue du procès verbal portant répartition du quota établi par le Comité national Ozone et approuvé par le Ministre chargé de l’Environnement Les demandes d’autorisations d’importation revêtues du visa de la Direction de l’Environnement et du contre-visa de la Direction du Commerce Extérieur, valent autorisations d’importation. L’autorisation ainsi délivrée, est établie en cinq exemplaires (2 de couleur blanche, 1 de couleur verte, 1 de couleur bleue, 1 de couleur jaune), ainsi répartis: l’exemplaire de couleur verte et un exemplaire de couleur blanche sont destinés à l’Administration des Douanes; l’exemplaire de couleur bleue, est transmise à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (Comité national Ozone), pour suivi; l’exemplaire de couleur jaune, pour l’importateur; le second exemplaire de couleur blanche est reste à la Direction du Commerce Extérieur Article -2 L’importation des appareils de froid usagés, des positions tarifaires 84 - 15 et 84 - 18, contenant les substances mentionnées en annexe ou qui fonctionnent avec de telles substances, est interdite. Les appareils concernés par cette disposition sont repris dans l’annexe - I-. Article -3 La liste des appareils usagés visés à l’article 2 et repris en annexe - I- et la liste des substances réglementées, repris dans l’annexe - II-, qui font partie intégrante du présent Arrêté, peuvent subir des modifications, par voie réglementaire. Article -4 Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés, le Directeur du Commerce Extérieur, le Directeur Général des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel. Le Ministre de la Jeunesse, de l’Environnement Et de l’Hygiène Publique Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce Modou Fada DIAGNE Aïcha AGNE POUYE