Arrêté Interministériel n°9307 du 22 octobre 2010 portant levée de la mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de la République Populaire de Chine
颁布于 2010-10-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- international trade, milk/dairy products
- 类别
- *
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文本
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J.O. N° 6569 du Samedi 5 FEVRIER 2011 ARRETE INTERMINISTERIEL n° 9307 en date du 22 octobre 2010 portant levée de la mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de la République Populaire de Chine. Article premier. - La mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de chine est levée. Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel n° 8.670 du 6 octobre 2008 portant suspension de l’importation au Sénégal des laits, produits laitiers et autres produits contenant du lait d’origine ou en provenance de la République Populaire de Chine. Art. 3. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur du Commerce Intérieur, le Directeur du Commerce extérieur, le Directeur de la Santé et le Directeur des services vétérinaires sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.