Arrêté interministériel n° 6627 du 28 avril 2016 portant sur les conditions d’abattage des ânes et sur l’interdiction d’exportation de viande et peaux d’ânes
颁布于 2016-04-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Livestock, Food and nutrition
- 关键词
- equine-animals, animal by-products, meat, inspection, hygiene/sanitary procedures, certification, food safety and quality
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文本
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23/4/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10865 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SEE PUBLIQUE Arrêté interministériel n° 6627 en date du 28 avril 2016 Arrêté interministériel n° 6627 en date du 28 avril 2016 portant sur les conditions d’abattage des ânes et sur l’interdiction d’exportation de viande et peaux d’ânes Article premier. l’abattage d’âne sur l’ensemble du territoire national est soumis à l’autorisation préalable des Services vétérinaires chargés de l’inspection sanitaire et de salubrité. Art. 2. l’abattage d’âne ne peut être autorisé que pour des animaux de réforme ou accidentés et éventuellement pour des sujets destinés à une consommation locale. Art. 3. la viande des animaux dont l’abattage particulier est autorisé à des fins de consommation locale ne peut en aucun cas faire l’objet d’une vente publique. Art. 4. l’inspection ante et postmortem est obligatoire pour chaque sujet comme à l’instar de tous les animaux de boucherie. Art. 5. la délivrance d’un certificat d’origine et de salubrité par l’agent chargé de l’inspection est obligatoire. Art. 6. l’exportation d’animaux, de viande et de peaux de l’espèce asine est strictement interdite. Art. 7. Les Gouverneurs de région, le Haut Commandant de la Gendarmerie, Directeur de la Justice militaire, le Directeur général de la police nationale, le Directeur général des Douanes, le Directeur général de la Santé, le Directeur du Commerce extérieur, le Directeur du Commerce intérieur, le Directeur de l’Elevage, le Directeur des Services vétérinaires, le Directeur du Développement des Equidés , le Directeur des Industries animales et les Maires des Communes du Sénégal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn