Arrêté interministériel nº 509 M.P.T.M. portant réglementation du trafic maritime au Sénégal

ARRETE INTERMINISTERIEL n° 509 M.P.T.M.-M.E.F.P. du 20 janvier 1995 portant réglementation du trafic maritime au Sénégal. LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLANIFICATION : Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu la convention de la Conférence des Nations-Unies pour le commerce et le Développement, relative au Code de Conduite des Conférences maritimes ; Vu la loi n° 62/32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande ; Vu la loi n° 65/32 du 19 mars 1965 relative à la police des ports maritimes ; Vu la loi n° 75/51 du 3 avril 1975 portant création du Conseil sénégalais des Chargeurs, modifiée ; Vu la loi n° 94/58 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 86/14 du 27 mars 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation ; Vu le décret n° 78/179 du 2 mars 1978 portant réglementation du trafic maritime au Sénégal ; Vu le décret N ° 93/723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. Vu l’arrêté interministériel n° 14.460 du 21 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’arrêté interministériel n° 8.454 du 25 juillet 1980 portant application du décret n° 78/179 du 2 mars 1978 portant réglementation du trafic maritime au Sénégal ; ARRETENT : Article premier : - Les compagnies maritimes hors conférence pourront effectuer leurs chargements à destination ou en provenance des ports sénégalais sans autorisation du Conseil sénégalais des Chargeurs pour compter du 1er mars 1995. Article 2 : - A partir de cette date, la répartition des cargaisons sera appliquée uniquement aux compagnies maritimes membres des conférences. Article 3 : - La répartition des cargaisons maritimes appliquées aux conférences permettra de garantir les 40 % du trafic réservés au Sénégal, conformément au Code de Conduite. Article 4 : - A compter du 1 er mars 1995, tous les textes en vigueur seront mis en conformité avec le présent arrêté. Article 5 : - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Article 6 : - La direction de la Marine marchande, le Conseil sénégalais des Chargeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Dakar, le 20 janvier 1995 Le Ministre de l’Economie, Le Ministre de la Pêche et des Transports des Finances et du Plan maritimes Papa Ousmane SAKHO Abdourahmane SOW