Arrêté interministériel n° 3760 du 21 avril 2010 fixant les montants et les modalités de paiement des redevances de la carte professionnelle de mareyeur

1 Arrêté interministériel n° 3760 en date du 21 avril 2010 fixant les montants et les modalités de paiement des redevances de la carte professionnelle de mareyeur Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie et des Finances, Le Ministre de l'Economie Maritime, de la Pêche et des Transports Maritimes, Vu la Constitution ; Vu la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime; Vu le décret 80 – 518 du 21 mai 1980 relatif aux règles de fonctionnement de la CEPIA, modifié par le décret 82 – 87 du 24 février 1982 qui abroge et remplace son article 9 ; Vu le décret 95 – 040 du 10 janvier 1995 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; Vu le décret 98 – 498 du 10 juin 1998 portant application de la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche Maritime; Vu le décret 80 – 518 du 21 mai 1980 relatif aux règles de fonctionnement de la CEPIA, modifié par le décret 82 – 87 du 24 février 1982 qui abroge et remplace son article 9 ; Vu le décret 95 – 040 du 10 janvier 1995 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; Vu le décret 98 – 498 du 10 juin 1998 portant application de la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche Maritime, notamment en son article 27 ; Vu le décret 2003 – 101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret 2004 – 574 du 30 avril 2004 portant attributions du Ministre de l'Economie et des Finances ; Vu le décret 2005 – 569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie Maritime ; Vu le décret 2009 – 451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret 2009 – 538 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes ; Vu le décret n°2009 – 1226 du 4 novembre 2009, relatif à l'exercice de la profession de mareyeur ; Vu le décret 2009 – 1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; Vu le décret n° 2009-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d'un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Sur proposition du Directeur des Pêches Maritimes, 2 Arrêtent : Article premier : Le présent arrêté fixe les montants et modalités de paiement et de répartition des redevances de la carte professionnelle de mareyeur et de l'agrément à l'export. Article 2 : Les redevances des différentes catégories de cartes professionnelles de mareyeur sont fixées ainsi qu'il suit :  Première catégorie, dite pêcheur – mareyeur : 20 000 F Cfa / an ;  Deuxième catégorie, dite mareyeur simple: 30 000 F Cfa /an ;  Micro – mareyeur : 10 000 F Cfa / an ;  Agrément à l'export : 90 000 F Cfa / unité de traitement / an. Article 3 : Les redevances, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre, doivent être payées au plus tard le 31 janvier de chaque année. Tout retard dans le paiement de ces redevances entraîne une majoration de 3% par mois de retard. Article 4 : Le paiement de la redevance est effectué sur la base d'un état de versement comprenant les renseignements ci – après :  l'identité du demandeur ;  l'adresse complète du demandeur ;  le type d'activité et le montant de la redevance. Article 5 : Les renseignements sont certifiés au préalable par le Service Régional des Pêches et de la Surveillance de rattachement du demandeur pour les première et deuxième catégories ; et par la Division des Inspections et du Contrôle de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche, pour l'agrément à l'export, qui délivrent alors un état de versement. L'état de versement, en trois exemplaires, est payable au niveau des services du Trésor public local du ressort qui délivre une quittance de règlement. Ce document doit être présenté par le demandeur au moment de l'établissement ou de la validation de la carte professionnelle. Article 6 : Les montants des redevances ainsi collectés sont répartis ainsi qu'il suit :  les 80% sont reversés à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et ses Industries Annexes, dont : o 30% au Fonds de fonctionnement des Conseils locaux de la Pêche; o 50% en renfort aux ressources traditionnelles de la CEPIA.  les 20% revenant à l'Etat sont reversés à la rubrique budgétaire correspondante. 3 Article 7 : Les infractions aux règles prescrites par le présent arrêté sont punies conformément aux dispositions pertinentes en vigueur. Article 8 : Le Directeur des Pêches Maritimes, le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche, les Chefs de services régionaux des Pêches et de la Surveillance et les receveurs des Domaines compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. Le Ministre d'Etat Ministre de l'Economie et des Finances Abdoulaye DIOP Le Ministre de l'Economie maritime de la Pêche et des Transports maritimes Khouraïchi THIAM